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§ France, Conseil d'État, Section, 30 mars 1981, 13865 et 13871

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13865;13871
Numéro NOR : CETATEXT000007670711 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-30;13865 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - FONCTIONNEMENT [1] Préjudice moral invoqué par une association - Absence - [2] - RJ1 Expertise demandée en référé par une association de défense - Association succombant dans l'instance au fond en raison de l'absence de préjudice propre - Frais d'expertise restant à sa charge.

10-01-02[1], 10-01-02[2], 54-04-02-02, 60-04-01-01 Association constituée pour la défense des sinistrés de la région morlaisienne à la suite des crues de rivières le 11 février 1974 ayant, par la demande qu'elle a formée en son nom personnel devant le tribunal administratif de Rennes, présenté des conclusions notamment contre l'Etat en vue d'obtenir la réparation du préjudice moral qui lui aurait été causé.

RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Charge des frais - Expertise demandée en référé par une association de défense - Association succombant dans l'instance au fond en raison de l'absence de préjudice propre - Frais restant à sa charge.

10-01-02[1], 60-04-01-01 L'association ne justifiant d'aucun préjudice d'ordre moral résultant de prétendues fautes imputables à l'Etat, annulation du jugement du tribunal administratif en tant qu'il a condamné l'Etat à réparer ce préjudice.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - APPEL PROVOQUE - Décision sur les appels principaux n'aggravant pas la situation de l'auteur de l'appel provoqué - Irrecevabilité de cet appel.

10-01-02[2], 54-04-02-02 L'association succombant en appel dans l'instance engagée contre l'Etat aux fins d'obtenir la réparation du préjudice moral qu'elle invoquait, les ministres appelants sont fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a mis à la charge de l'Etat 60 % de ces frais, lesquels doivent être supportés par l'association [RJ1].

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE - Préjudice moral - Association de défense de sinistrés victimes d'une crue.

54-08-01-02-04 La décharge de condamnations prononcées par le tribunal administratif contre l'Etat n'entraînant pas une aggravation des obligations mises par le même jugement à la charge de la ville de Morlaix, l'appel provoqué de celle-ci n'est pas recevable.

Références :


1. COMP. S., "Associaton Urbanisme Judaïque-Saint-Seurin", 1979-05-18, p. 218


Texte :

VU, 1° SOUS LE N° 13. 865, LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1978, PRESENTE AU NOM DE L'ETAT PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 7 JUIN 1978, EN TANT QU'IL A DECLARE L'ETAT MINISTERE DES TRANSPORTS RESPONSABLE DANS LA PROPORTION DE 40 % DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES INONDATIONS SUBIES PAR CERTAINS QUARTIERS DE LA VILLE DE MORLAIX FINISTERE LE 11 FEVRIER 1974 ; 2° REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES SINISTRES DE LA REGION MORLAISIENNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN TANT QU'ELLES TENDENT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT MINISTERE DES TRANSPORTS ;
VU, 2° SOUS LE N° 13. 871 LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1978, PRESENTE AU NOM DE L'ETAT PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 7 JUIN 1978 EN TANT QU'IL A DECLARE L'ETAT MINISTERE DE L'AGRICULTURE RESPONSABLE DANS LA PROPORTION DE 20 % DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES INONDATIONS SUBIES PAR CERTAINS QUARTIERS DE LA VILLE DE MORLAIX FINISTERE LE 11 FEVRIER 1974 ; 2° REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES SINISTRES DE LA REGION MORLAISIENNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN TANT QU'ELLES TENDENT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT MINISTERE DE L'AGRICULTURE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS ET DU MINISTRE DE L'AGRIICULTURE SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT, QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL ALLEGUE PAR L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES SINISTRES DE LA REGION MORLAISIENNE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DES CRUES DE RIVIERES ONT LE 11 FEVRIER 1974 ENTRAINE D'IMPORTANTES INONDATIONS DANS LA REGION DE MORLAIX ; QU'UNE ASSOCIATION A ETE CONSTITUEE POUR LA DEFENSE DES SINISTRES DE LA REGION ; QUE SI L'ASSOCIATION A, PAR LA DEMANDE QU'ELLE A FORMEE EN SON NOM PERSONNEL DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES PRESENTE DES CONCLUSIONS NOTAMMENT CONTRE L'ETAT EN VUE D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL QUI AURAIT ETE CAUSE A ELLE-MEME, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LADITE ASSOCIATION NE JUSTIFIE D'AUCUN PREJUDICE D'ORDRE MORAL RESULTANT DE PRETENDUES FAUTES IMPUTABLES A L'ETAT ; QUE DES LORS C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE L'ETAT A REPARER LEDIT PREJUDICE ;
SUR LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES : CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION AYANT SUCCOMBE DANS L'INSTANCE ENGAGEE CONTRE L'ETAT AUX FINS D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL QU'ELLE INVOQUAIT, LES MINISTRES APPELANT SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS A LA CHARGE DE L'ETAT 60 % DE CES FRAIS, LESQUELS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR L'ASSOCIATION ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE MORLAIX CONTRE L'ASSOCIATION SUSVISEE : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS CONSTITUENT UN APPEL PROVOQUE ; QUE CELUI-CI NE SERAIT RECEVABLE QU'AU CAS ET DANS LA MESURE OU LA DECISION PRISE SUR LES APPELS PRINCIPAUX AURAIENT POUR EFFET D'AGGRAVER LES OBLIGATIONS MISES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A LA CHARGE DE LA VILLE ; QUE LA DECHARGE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE L'ETAT N'ENTRAINE PAS UNE AGGRAVATION DE LA DETTE DE LA VILLE, L'ETAT ET LA VILLE AYANT ETE CONDAMNES ENVERS L'ASSOCIATION APRES REPARTITION DE LA RESPONSABILITE ENTRE CES DEUX DEBITEURS RESPECTIVEMENT DANS LA PROPORTION DE 60 % ET DE 40 % ; QUE DES LORS LA VILLE QUI NE RESTE TENUE QUE DE SUPPORTER 40 % DE LA REPARATION N'EST PAS RECEVABLE A PRESENTER UN APPEL PROVOQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES ARTICLES 1, 2 ET 3 DE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN DATE DU 7 JUIN 1978 SONT ANNULES EN TANT QU'ILS CONCERNENT L'ETAT. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES SINISTRES DE LA REGION MORLAISIENNE DIRIGES CONTRE L'ETAT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES SONT REJETEES. ARTICLE 3 - L'ASSOCIATION SUPPORTERA LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE A CONCURRENCE DE 60 % . ARTICLE 4 - LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE MORLAIX DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE LADITE ASSOCIATION SONT REJETEES. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES SINISTRES DE LA REGION MORLAISIENNE ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1981, n° 13865;13871
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Angeli
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 30/03/1981

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