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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 avril 1981, 22049

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Sens de l'arrêt : Annulation totale relaxe
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22049
Numéro NOR : CETATEXT000007673461 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-01;22049 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Marchandises abandonnées sur un port.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES - Procès-verbal dressé à l'encontre d'une personne n'ayant pas la garde de la chose à l'origine du dommage - Relaxe.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1980, PRESENTEE PAR M. X... FRANCOIS, GERANT DE LA SOCIETE DISTRIBUTION ET PROMOTION DONT LE SIEGE EST A CORTE, 2 PLACE D'ARMES HAUTE CORSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNE, A LA DEMANDE DU PREFET, A UNE AMENDE DE 2.000 F POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; VU LE CODE DES PORTS MARITIMES ET NOTAMMENT SON ARTICLE L.323-4 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES MARCHANDISES QUE M. X... A ETE MIS EN DEMEURE D'ENLEVER DES EMPRISES DU PORT DE BASTIA, LE 9 FEVRIER 1978, AVAIENT ETE VENDUES PAR LA VERRERIE OUVRIERE D'ALBI A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MATTEI ET ETAIENT, A LA DATE DE LA MISE EN DEMEURE, LA PROPRIETE DE CETTE SOCIETE ; QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MATTEI N'AURAIT PAS ETE EN MESURE DE PRENDRE LIVRAISON DES MARCHANDISES, NI LE FAIT QUE M. X..., EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE "DISTRIBUTION ET PROMOTION", ASSURE LA REPRESENTATION A BASTIA DE LA VERRERIE OUVRIERE D'ALBI, N'ONT EU POUR EFFET DE CONFERER AU REQUERANT LA GARDE DES MARCHANDISES ABANDONNEES SUR LE PORT ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE LE PROCES-VERBAL EN DATE DU 16 MARS 1979, CONSTATANT QUE LES MARCHANDISES SEJOURNAIENT SUR LE DOMAINE PUBLIC EN CONTRAVENTION AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 323-4 DU CODE DES PORTS MARITIMES, A ETE DRESSE A L'ENCONTRE DE M. X... ET A ETE NOTIFIE A CELUI-CI ; QUE, PAR SUITE, M. X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNE A PAYER UNE AMENDE DE 2000 FRANCS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2. - M. X... EST RELAXE DES FINS DU PROCES-VERBAL DRESSE CONTRE LUI. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Code des ports maritimes L323-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 avril 1981, n° 22049
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 01/04/1981

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