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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 avril 1981, 19768

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Sens de l'arrêt : Réformation droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19768
Numéro NOR : CETATEXT000007617992 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-24;19768 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I - ] - Calcul de la plus-value - Prix de cession - Prise en compte de l'indemnité de remploi dans le prix de cession.

19-04-02-02-02 Pour la détermination du prix de cession du bien, il y a lieu de retenir, ainsi que le précise l'article 62 de l'annexe II au code dans sa rédaction applicable en 1969, l'ensemble des sommes, quelle qu'en soit la dénomination, que le vendeur a perçues de l'acquéreur en contrepartie du transfert de propriété. Au cas particulier l'acquisition du bien litigieux n'a pas fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique et le contribuable n'établit pas que la cession amiable qu'il a consentie à la caisse régionale de crédit agricole, organisme privé, ait eu pour objet d'éviter une procédure d'expropriation qui, à défaut de son accord, eût été entreprise. Par suite, et alors même que l'indemnité de remploi a été stipulée à l'acte de vente en sus d'une somme de x. francs, qualifiée de prix et qui serait conforme à une évaluation du service des domaines, le contribuable n'apporte pas la preuve qui lui incombe que la commune intention des parties ait été de compenser, à concurrence de cette indemnité, un préjudice distinct de ceux qui résultaient pour lui de la seule cession du bien litigieux [RJ1].

Références :


1. cf. 1979-02-09, 99692, p. 55 ; RAPPR. 9/7, 1980-11-24, 21477, T.p.


Intérêt pour la protection des données personnelles :

1

Mots-clés protection des données personnelles :

loi 78-17 (al), art. 29 - loi 78-17 (al), art. 31 - liste de membres - syndicat - communication

Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AOUT 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 26 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL, A RAISON D'UNE PLUS-VALUE REALISEE LORS D'UNE CESSION IMMOBILIERE, A ETE ASSUJETTI M. X AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° REMETTE A LA CHARGE DE M. X UN COMPLEMENT D'IMPOT CORRESPONDANT A UNE FRACTION DE PLUS-VALUE TAXABLE DE 42.505 F. ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR, A RAISON D'UNE PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA CESSION, PAR ACTE NOTARIE DU 15 AVRIL 1969, D'UNE PROPRIETE URBAINE, SITUEE A ... QUI LUI APPARTENAIT POUR MOITIE ; QU'AYANT ETE TAXE D'OFFICE A DEFAUT DE DECLARATION DE CETTE PLUS-VALUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL NE PEUT, EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DU MEME CODE, OBTENIR LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE CETTE IMPOSITION QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE SON EXAGERATION ;
CONSIDERANT QUE LES PREMIERS JUGES ONT EXCLU DES BASES D'IMPOSITION DE L'INTERESSE, A LA DEMANDE DE CE DERNIER, D'UNE PART UNE INDEMNITE TRANSACTIONNELLE POUR ABANDON D'INSTANCE EN COURS D'UN MONTANT DE 70.625 F., D'AUTRE PART UNE SOMME DE 85.875 F. ----- QUALIFIEE PAR L'ACTE DE VENTE D'INDEMNITE DE REMPLOI ; QUE LE MINISTRE DU BUDGET NE CONTESTE EN SON APPEL QUE CETTE DERNIERE EXCLUSION ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 150 TER SUSMENTIONNE, LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CALCULEE SUR LA BASE DU PRIX DE CESSION DU BIEN ; QUE, POUR LA DETERMINATION DE CE PRIX, IL Y A LIEU DE RETENIR, AINSI QUE LE PRECISE L'ARTICLE 62 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1969, L'ENSEMBLE DES SOMMES, QUELLE QU'EN SOIT LA DENOMINATION, QUE LE VENDEUR A PERCUES DE L'ACQUEREUR EN CONTREPARTIE DU TRANSFERT DE PROPRIETE ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'ACQUISITION DU BIEN LITIGIEUX N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE M. X N'ETABLIT PAS QUE LA CESSION AMIABLE QU'IL A CONSENTIE A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL Y, ORGANISME PRIVE, AIT EU POUR OBJET D'EVITER UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION QUI, A DEFAUT DE SON ACCORD, EUT ETE ENTREPRISE ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE L'INDEMNITE CI-DESSUS MENTIONNEE A ETE STIPULEE A L'ACTE DE VENTE EN SUS D'UNE SOMME DE 343.500 F. , QUALIFIEE DE PRIX ET QUI SERAIT CONFORME A UNE EVALUATION DU SERVICE DES DOMAINES, LE REQUERANT N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES AIT ETE DE COMPENSER, A CONCURRENCE DE CETTE INDEMNITE, UN PREJUDICE DISTINCT DE CEUX QUI RESULTAIENT POUR LUI DE LA SEULE CESSION DU BIEN LITIGIEUX. QU'AINSI, LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL A RETRANCHE DU PRIX TOTAL PERCU PAR LE VENDEUR LA SOMME QUALIFIEE D'INDEMNITE DE REMPLOI ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS CONTASTE QUE M. X N'A SUPPORTE LA CHARGE QUE DE LA MOITIE D'UNE COMMISSION DE 20.000 F., VERSEE A UN EXPERT IMMOBILIER A L'OCCASION DE LA VENTE, ALORS QUE CETTE COMMISSION A ETE PRISE EN COMPTE POUR SON MONTANT TOTAL PAR L'ADMINISTRATION POUR ACCORDER A L'INTERESSE, SUR DEMANDE DE CE DERNIER, UN DEGREVEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A DEMANDER, EN VERTU DE L'ARTICLE 1955-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA COMPENSATION ENTRE CETTE INSUFFISANCE D'ASSIETTE DE 10.000 F. ET LA REDUCTION ACCORDEE PAR LES PREMIERS JUGES PAR LE MOTIF, NON CONTESTE PAR LE MINISTRE, QU'IL Y AVAIT LIEU DE RETRANCHER DU PRIX DE CESSION DU TERRAIN L'INDEMNITE TRANSACTIONNELLE POUR ABANDON D'INSTANCE EN COURS, STIPULEE POUR UN MONTANT DE 70.625 F. A L'ACTE DE VENTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA PLUS-VALUE REALISEE PAR M. X DOIT ETRE CALCULEE A RAISON D'UN PRIX DE CESSION DE 204.687 F. ; QUE, DANS CES CONDITIONS EU EGARD AU MONTANT NON CONTESTE DU PRIX DE REVIENT, SOIT 107.459 F. ET APRES APPLICATION DE LA DECOTE PREVUE AU III DE L'ARTICLE 150 TER, LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE LA FRACTION TAXABLE DE LA PLUS-VALUE DOIT ETRE FIXEE A 42.505 F. ET QUE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE DOIT ETRE REMISE A LA CHARGE DE M. X A CONCURRENCE DES DROITS CORRESPONDANTS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL M. X A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 EST REMISE A SA CHARGE A CONCURRENCE DES DROITS CORRESPONDANT A UNE FRACTION TAXABLE DE PLUS-VALUE D'UN MONTANT DE 42.505 F.. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 26 AVRIL 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 150 ter III
CGI 179
CGI 181
CGI 1955 1
CGIAN2 62 [1969]


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1981, n° 19768
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 24/04/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

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