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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 mai 1981, 18387

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18387
Numéro NOR : CETATEXT000007676680 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-05-20;18387 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Accident dans une piscine - Victime ayant enfreint l'interdiction de courir.

67-02-04-01-02, 67-03-03 Jeune garçon, usager de la piscine municipale de B. projeté contre une verrière bordant le palier des douches, dont le bris, sous le choc, le blessa. Verrière en verre translucide mince ne comportant pas de garde-corps et présentant une résistance insuffisante aux chocs. Défaut d'entretien normal.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - Piscine municipale - Bris d'une verrière bordant le palier des douches.

67-02-04-01-02 Toutefois limitation de la responsabilité de la commune à réparer la moitié des conséquences dommageables, compte tenu de l'imprudence de la victime qui courait, au moment des faits, malgré l'interdiction rappelée par des panneaux.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1979, PRESENTEE POUR LA VILLE DU BOURGET REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A M. X... ; -2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, LE 21 AVRIL 1971, LE JEUNE DIDIER X..., AGE DE ONZE ANS ET DEMI, QUI ETAIT USAGER DE LA PISCINE MUNICIPALE DU BOURGET, A ETE PROJETE CONTRE LA VERRIERE BORDANT LE PALIER DES DOUCHES QUI SE BRISA SOUS LE CHOC ET LUI CAUSA PLUSIEURS BLESSURES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE VERRIERE, QUI ETAIT EN VERRE TRANSLUCIDE MINCE, NE COMPORTAIT PAS DE GARDE-CORPS ET PRESENTAIT UNE RESISTANCE INSUFFISANTE AUX CHOCS ; QU'AINSI LA COMMUNE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'AMENAGEMENT NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMUNE AURAIT OBTENU L'AGREMENT DES SERVICES DE SECURITE EN 1969 EST SANS INFLUENCE SUR SA RESPONSABILITE VIS-A-VIS DE LA VICTIME ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT EST EGALEMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME, QUI COURAIT, AU MOMENT DES FAITS, MALGRE L'INTERDICTION QUI ETAIT RAPPELEE PAR DES PANNEAUX ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA PART DE RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DU BOURGET EN METTANT A SA CHARGE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU AU JEUNE DIDIER X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DU BOURGET EST REDUITE A LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LE JEUNE DIDIER X... A ETE VICTIME LE 29 AVRIL 1971 A LA PISCINE MUNICIPALE. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 3 AVRIL 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DU BOURGET EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DU BOURGET, A M. DIDIER X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 1981, n° 18387
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Gaeremynck
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 20/05/1981

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