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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 juin 1981, 19473

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Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19473
Numéro NOR : CETATEXT000007660544 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-05;19473 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Tracé de la voie - Modification du tracé insuffisamment signalée.

Références :


Cf. Ministre de l'Equipement c/ époux Bertier, 72030, 1969-10-03, Recueil p. 420


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 NOVEMBRE 1979 PRESENTES POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE SECOURS" SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DOMICILIE X...
Z..., DES QUALITES D'ASSUREUR DE M. Y..., ET SUBROGE DANS SES DROITS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DES VOSGES SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE SOMME DE 52 084 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE SURVENU A M. Y... LE 26 OCTOBRE 1975 SUR LE CD N° 43 AU LIEU DIT "LES GRAVIERS" SUR LE TERRITOIRE DE SAULXURES-SUR-MOSELOTTE ; 2° CONDAMNE LE DEPARTEMENT DES VOSGES A LUI VERSER LA SOMME DE 52 084 F AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;
VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 26 OCTOBRE 1975 SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 43, AU LIEU DIT "LES GRAVIERS", M. PIERREL ALORS QU'IL SE DIRIGEAIT AVEC SON VEHICULE AUTOMOBILE VERS SAULXURES VOSGES , ET SE TROUVANT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA VOIE, EST ENTRE EN COLLISION AVEC LA VOITURE DE M. CLAUDEL QUI ROULAIT EN SENS INVERSE ; QUE LA VOITURE DE M. GERMAIN QUI SUIVAIT CELLE DE M. PIERREL EST ALORS EGALEMENT ENTREE EN COLLISION AVEC CETTE DERNIERE ;
CONSIDERANT QU'A CET ENDROIT LA ROUTE AVAIT FAIT L'OBJET PEU DE TEMPS AUPARAVANT DE TRAVAUX AYANT CONSISTE A EN MODIFIER LE TRACE ET NOTAMMENT A REDRESSER UN VIRAGE ; QUE M. PIERREL QUI CONDUISAIT DE NUIT ET PAR LEGER BROUILLARD, A PRIS POUR REPERE ET A SUIVI LA LIGNE MEDIANE DISCONTINUE, NON EFFACEE, DE L'ANCIEN TRACE ET QU'IL S'EST TROUVE AINSI DANS LA PARTIE GAUCHE DU NOUVEAU TRACE DE LA VOIE ; QUE LE SEUL PANNEAU INDIQUANT UN VIRAGE A DROITE, PLACE A MEME LE SOL SUR LE BORD GAUCHE DE LA CHAUSSEE AU NIVEAU DU DEBUT DE LA RECTIFICATION, ETAIT PEU VISIBLE DE NUIT EN PARTICULIER LORS D'UN CROISEMENT DE VEHICULES ; QUE NI LE PANNEAU PLACE A 100 METRES DU LIEU DE L'ACCIDENT SIGNALANT UN CHANTIER SANS AUTRE PRECISION, NI CELUI LIMITANT LA VITESSE A 60 KM/H NE CONSTITUAIENT DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UNE SIGNALISATION PROPRE A PARER AUX DANGER, PRESENTES DE NUIT, PAR CETTE VOIE EN COURS DE RECTIFICATION ; QUE PAR SUITE L'ADMINISTRATION NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE, DE L'ENTRETIEN NORMAL DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 43 ET QUE DES LORS LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DES VOSGES SE TROUVE ENGAGEE ;
MAIS, CONSIDERANT QUE CETTE RESPONSABILITE EST ATTENUEE PAR LA FAUTE COMMISE PAR M. PIERREL QUI AURAIT DU S'ATTACHER A SUIVRE, SELON LES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE, LE BAS COTE DROIT DE LA VOIE SUR LAQUELLE IL CIRCULAIT ; QUE PAR SUITE, IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE CETTE RESPONSABILITE EN CONDAMNANT LE DEPARTEMENT DES VOSGES A LA REPARATION DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE SECOURS", SUBROGEE DANS LES DROITS DES DIFFERENTES VICTIMES, A EXPOSE LA SOMME NON CONTESTEE DE 52.084 F ; QUE COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITES SUS-INDIQUE, LE MONTANT DES REPARATIONS AUXQUELLES LE DEPARTEMENT DES VOSGES DOIT ETRE TENU ENVERS LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE SECOURS" EST DE 26.042 F ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA COMPAGNIE "LE SECOURS" A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 26.042 F A COMPTER DU 21 DECEMBRE 1978 DATE D'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 8 AOUT 1979 ET LE 5 NOVEMBRE 1979 ; QU'A CES DATES IL N'ETAIT PAS DU UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL YA A LIEU DE REJETER CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 14 JUIN 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE DEPARTEMENT DES VOSGES EST CONDAMNE A VERSER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE SECOURS" LA SOMME DE 26.042 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 21 DECEMBRE 1978. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMPAGNIE "LE SECOURS" EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE SECOURS", AU DEPARTEMENT DES VOSGES, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES VOSGES ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juin 1981, n° 19473
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 05/06/1981

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