Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 17 juin 1981, 17986, 17987 et 17988

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle non-lieu à statuer réduction rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17986;17987;17988
Numéro NOR : CETATEXT000007618408 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-17;17986 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION [1] Sanction du défaut de production de la déclaration prévue à l'article 240 du C - G - I - - [2] Sanction de l'insuffisance de déclaration - Champ d'application des textes relatifs à l'insuffisance de déclaration - Défaut de production de la déclaration prévue à l'article 240 du C.

19-01-04[1], 19-01-04[2] En omettant de déclarer, conformément à l'article 240 du C.G.I., les honoraires versés à des tiers ne faisant pas partie de leur personnel, les contribuables perdent le droit de porter ces sommes dans leurs frais professionnels pour l'établissement de leurs impositions [article 238 du C.G.I.] et s'exposent à l'amende fiscale prévue à l'article 1755-2 du C.G.I. [dans sa rédation applicable à l'année 1962] puis aux articles 1725 et 1726 dans la rédaction issue de la loi du 27 décembre 1963. De ces dispositions, il résulte que le défaut de production de la déclaration spéciale relative aux honoraires versés à des tiers, loin de constituer une insuffisance de la déclaration des résultats de l'entreprise, donne lieu, par la volonté de la loi, à la réintégration des sommes qui ont la nature des charges déductibles. Par suite, il ne peut entraîner l'application des pénalités pour insuffisance du bénéfice déclaré.


Texte :

VU, 1° LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LE 21 MAI 1979 ET LE 14 JANVIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 17.986, PRESENTES POUR M. X , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ;
VU, 2° LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LE 21 MAI 1979 ET LE 14 JANVIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 17.987, PRESENTES POUR M. X ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° ACCORDE LA DECHARGE SOLLICITEE ;
VU, 3° LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES TRES RESPECTIVEMENT LE 21 MAI 1979 ET LE 14 JANVIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 17.988, PRESENTES POUR M. X , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE :
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS : VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A RECTIFIE D'OFFICE LES BENEFICES COMMERCIAUX QU'UNE ACTIVITE D'AGENT IMMOBILIER ET DE MARCHAND DE BIENS AVAIT PROCURES A M. X AU COURS DE CHACUN DES EXERCICES CLOS EN 1968, 1969 ET 1970 ; QU'ELLE A EN CONSEQUENCE MIS A SA CHARGE DES RAPPELS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ET D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 : QUE, SAISI DE DEMANDES EN DECHARGE DU CONTRIBUABLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, PAR TROIS JUGEMENTS EN DATE DU 1ER MARS 1979, A REJETE EN TOTALITE LA DEMANDE RELATIVE AUX IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET EN PARTIE LES DEMNDES RELATIVES AUX IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1970 ; QUE, REPRENANT SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, M. X POURSUIT PAR TROIS REQUETES QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE MEME DECISION L'ANNULATION DU JUGEMENT RENDU SUR LA DEMANDE RELATIVE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1969 ET LA REFORMATION DES DEUX AUTRES JUGEMENTS ;
SUR LA REGULARITE DES JUGEMENTS ATTAQUES : CONSIDERANT, EN CE QUI CONCERNE LE JUGEMENT RELATIF AUX IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1969, QUE, POUR CONTESTER LE BIEN FONDE DE CES IMPOSITIONS, M. X FAISAIT NOTAMMENT VALOIR QUE L'ADMINISTRATION AVAIT INDUMENT REINTEGRE DANS SES BENEFICES IMPOSABLES UNE PARTIE DES FRAIS DE DEPLACEMENT, DE RECEPTION ET DE CADEAUX QU'IL AVAIT SUPPORTES ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS EXAMINE CE MOYEN ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION EN LA FORME DE CE JUGEMENT ;
CONSIDERANT, EN CE QUI CONCERNE LES DEUX AUTRES JUGEMENTS, QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR DES DECISIONS EN DATE DU 25 MAI 1978, POSTERIEURES A L'INTRODUCTION DES DEMANDES, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA DORDOGNE A PRONOCE DES DEGREVEMENTS DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ETABLIS AU TITRE DE L'ANNEE 1968 A CONCURRENCE, RESPECTIVEMENT DE 14.670 F ET DE 1.683 F ET UN DEGREVEMENT DE 12.799 F DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU TITRE DE 1970 ; QUE, DANS CETTE MESURE, LES DEMANDES ETAIENT AINSI DEVENUES SANS OBJET ; QU'EN OMETTANT DE LE CONSTATER ET EN STATUANT AU FOND SUR CELLES DES CONCLUSIONS DES DEMANDES QUI ETAIENT DEVENUES SANS OBJET, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MECONNU L'ETENDUE DU LITIGE DONT IL DEMEURAIT SAISI ; QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR UN MEMOIRE PRESENTE EN DEFENSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE L'ADMINISTRATION A FAIT CONNAITRE QU'ELLE INCLUAIT DANS LE CALCUL DES BENEFICES RECTIFIES D'OFFICE, DES COMMISSIONS ET DES HONORAIRES VERSES A DES TIERS PAR M. X ET QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS DECLARES. QU'IL SUIT DE LA QUE, BIEN QUE CONSTITUANT UNE PRETENTION NOUVELLE FORMULEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, LE MOYEN TIRE DE CE QU'EU EGARD AUX TERMES DES ARTICLES 1728 ET 1729, AUCUNE MAJORATION NE POUVAIT ETRE APPLIQUEE AUX DROITS SIMPLES CORRESPONDANT A CETTE REINTEGRATION N'ETAIT PAS TARDIF ET QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES L'ONT REJETE COMME NON RECEVABLE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES DEUX JUGEMENTS DOIVENT ETRE ANNULES DANS CELLES DE LEURS DISPOSITIONS QUI CONCERNENT LES CONCLUSIONS DEVENUES SANS OBJET ET LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX PENALITES ;
CONSIDERANT, EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DEVENUES SANS OBJET, QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE CONSTATER QU'IL N'Y A PAS LIEU D'Y STATUER ;
CONSIDERANT, EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET AUX PENALITES ASSIGNEES A M. X AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1970, QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET D'Y STATUER EN MEME TEMPS QUE SUR LES CONCLUSIONS DONT LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ;
AU FOND : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE M. X N'A PAS CONTESTE, EN PREMIERE INSTANCE, LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS CONSTITUE UNE PRETENTION NOUVELLE QUI, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LE MONTANT DES BENEFICES IMPOSABLES ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A RECTIFIE LES BENEFICES DECLARES EN Y INTEGRANT DES SOMMES QU'ELLE A REGARDEES COMME DES RECETTES DISSIMULEES ET EN Y REINTEGRANT D'AUTRES SOMMES QUE M. X AVAIT PORTEES DANS SES CHARGES DEDUCTIBLES ; QUE CELUI-CI NE CONTESTE PAS QU'IL LUI APPARTIENT D'ETABLIR L'EXAGERATION DES BENEFICES AINSI RECTIFIES ;
EN CE QUI CONCERNE LES RECETTES : CONSIDERANT QUE M. X DEMANDE QUE SON BENEFICE IMPOSABLE AU TITRE DE CHACUNE DES TROIS ANNEES EN LITIGE SOIT REDUIT DE SOMMES QUE L'ADMINISTRATION Y COMPREND QUI CORRESPONDENT A DES VERSEMENTS FAITS A SES COMPTES BANCAIRES, A SON LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE ET A CEUX DE SA FEMME ET DE SES ENFANTS ET QUI, SELON CE QU'IL SOUTIENT, AURAIENT POUR ORIGINE SOIT DES PRELEVEMENTS FAITS SUR CES MEMES COMPTES ET CES MEMES LIVRETS, SOIT DES ESPECES QU'UN AMI LUI REMETTAIT TOUS LES ANS POUR LE REMBOURSER DE DEPENSES FAITES DANS SON INTERET ; QU'IL SE BORNE, SUR LE PREMIER POINT, A DES ALLEGATIONS ET, SUR LE SECOND, A PRODUIRE UNE LETTRE DE CET AMI QUI, A ELLE SEULE, NE PEUT TENIR LIEU DE LA PREUVE EXIGEE ;
CONSIDERANT, EN OUTRE, QUE, SI M. X SOUTIENT QU'UNE SOMME DE 116.000 F DOIT ETRE RETRANCHEE DE SES BENEFICES IMPOSABLES DE 1969, PARCE QU'ELLE CORRESPOND, EN PARTIE, A UN PRET QUE SON PERE LUI AURAIT CONSENTI ET, POUR LE SURPLUS, A DES FONDS QUE SA BELLE-SOEUR LUI AURAIT REMIS POUR QU'IL REGLE UN ACHAT FAIT POUR SON COMPTE, IL NE PRODUIT RIEN QUI SOIT PROPRE A L'ETABLIR ; QUE S'IL SOUTIENT QUE LA PRISE EN COMPTE D'UNE COMMISSION VERSEE PAR UNE SOCIETE FAIT DOUBLE EMPLOI AVEC L'ENREGISTREMENT DANS SA COMPTABILITE DU VERSEMENT DU MEME MONTANT FAIT, A TITRE PERSONNEL, PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE, IL N'APPORTE AUCUNE PRECISION QUI SOIT PROPRE A ACCREDITER CETTE ALLEGATION ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE SOMME DE 3.600 F ETAIT DEPOSEE SUR LE LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE OUVERT AU NOM DU FILS DU REQUERANT NE SUFFIT PAS, ALORS QUE CELUI-CI ETAIT MINEUR, A ETABLIR QUE L'ADMINISTRATION A EU TORT DE L'INTEGRER AUX RECETTES DE L'EXERCICE CLOS EN 1970 ; QUE SI M. X SOUTIENT QUE CETTE SOMME N'EST EN TOUT CAS PAS IMPOSABLE DES LORS QU'ELLE CORRESPOND A DES CADEAUX ET A UNE INDEMNITE VERSEE PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A SON FILS, IL NE PRODUIT AUCUNE JUSTIFICATION DE CETTE ALLEGATION ;
EN CE QUI CONCERNE LES CHARGES : CONSIDERANT QUE M. X N'ETABLIT PAS QUE L'ADMINISTRATION A FAIT UNE ESTIMATION INSUFFISANTE DES FRAIS DE TELEPHONE ET D'AUTOMOBILE QU'IL A SUPPORTES AU COURS DES TROIS EXERCICES DANS L'INTERET DE SON ENTREPRISE ; QUE, S'IL PRETEND AUSSI S'ETRE ABSTENU DURANT LE MEME TEMPS DE RETENIR SUR LES SALAIRES QU'IL PAYAIT A SES EMPLOYES LA PART LEUR INCOMBANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, EN SORTE QUE LA SOMME CORRESPONDANTE N'AURAIT PAS DU ETRE REINTEGREE DANS SES BENEFICES IMPOSABLES, IL NE L'ETABLIT PAS DAVANTAGE ;
CONSIDERANT, EN CE QUI CONCERNE LES CHARGES DEDUCTIBLES DES BENEFICES DE 1969 ET DE 1970, QUE, D'UNE PART M. X N'ETABLIT PAS QUE SES FRAIS DE DEPLACEMENT, DE RECEPTION ET DE CADEAUX ONT ETE SUPERIEURS A CEUX DONT L'ADMINISTRATION A ADMIS LA DEDUCTION ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ESTIMANT EXAGEREE LA VALEUR POUR LAQUELLE DU MOBILIER FIGURAIT A L'ACTIF DU BILAN DRESSE A LA CLOTURE DE CES EXERCICES, L'ADMINISTRATION A REINTEGREE AUX RESULTATS DE CHAQUE EXERCICE L'AMORTISSEMENT DE 200 F QUE LE CONTRIBUABLE AVAIT PRATIQUE ; QUE CELUI-CI SE BORNE A ALLEGUER QUE CES OBJETS AVAIENT ETE ACHETES MOINS DE DIX ANS AUPARAVANT AU PRIX DE 2.000 F, MAIS X N'EN JUSTIFIE PAS ; QU'IL NE PRECISE PAS DAVANTAGE LA DATE A LAQUELLE CES BIENS SONT ENTRES DANS L'ACTIF DE SON ENTREPRISE LES CIRCONSTANCES DE CETTE ENTREE ET LES AMORTISSEMENTS DONT ILS ONT PU ETRE ANTERIEUREMENT L'OBJET ; QU'AINSI IL N'ETABLIT PAS QU'A L'OUVERTURE DE CHACUN DES EXERCICES, LA VALEUR DE CE MOBILIER N'ETAIT PAS NULLE ;
CONSIDERANT QUE, SI M. X CONTESTE LA REINTEGRATION AUX RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS EN 1969 D'UNE SOMME DE 4.869 F CORRESPONDANT A DES HONORAIRES VERSES A DES AVOCATS ET A DES AVOUES EN SOUTENANT QUE L'ADMINISTRATION S'EST TROMPEE SUR LE MONTANT DE LA DEDUCTION QU'IL AVAIT OPEREE ET QUI N'ETAIT QUE DE 919 F, IL N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DE CETTE PRETENDUE MEPRISE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION ADMETTRAIT LA DEDUCTION D'HONORAIRES VERSES A DES NOTAIRES OU A DES HUISSIERS MEME S'ILS NE LUI ONT PAS ETE DECLARES NE PEUT PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE UTILEMENT INVOQUEE DES LORS QUE LES VERSEMENTS DE L'ESPECE ONT ETE FAITS AUX MEMBRES D'AUTRES PROFESSIONS ;
CONSIDERANT QUE M. X , QUI A ACHETE EN SEPTEMBRE 1969 UNE PROPRIETE BATIE DE 3 HECTARES 89 ARES AU PRIX DE 160.000 F ET EN A DETACHE 70 ARES ENVIRON POUR LES REVENDRE EN NOVEMBRE SUIVANT AU PRIX DE 80.000 F, DEMANDE QUE LE PRIX DE REVIENT DE LA PORTION REVENDUE SOIT PORTE A CETTE MEME SOMME, ALORS QUE L'ADMINISTRATION A EVALUE CE PRIX DE REVIENT A 70.000 F ; QUE, TOUTEFOIS, IL N'ETABLIT PAS QUE CETTE ESTIMATION SOIT INSUFFISANTE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS REINTEGRE AUX BENEFICES DE L'EXERCICE CLOS EN 1969 LES FRAIS D'ACQUISITION DE LA PARCELLE SISE AU LIEU DIT ... QUE M. X A REVENDUE EN SEPTEMBRE DE CETTE MEME ANNEE, MAIS SEULEMENT LA VALEUR D'IMPENSES QUE CELUI-CI PRETENDAIT Y AVOIR REALISEES ; QUE M. X N'ALLEGUE MEME PAS AVOIR OMIS DE COMPRENDRE DANS SES FRAIS GENERAUX LES FRAIS DONT IL S'AGIT ; QUE, DES LORS, LA DEMANDE DOIT ETRE REGARDEE COMME DENUEE D'OBJET SUR CE POINT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, QUE LES CONCLUSIONS DE M. X CONCERNANT LES DROITS SIMPLES DOIVENT ETRE REJETEES ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 240 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CHEFS D'ENTREPRISE QUI, A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, VERSENT A DES TIERS NE FAISANT PAS PARTIE DE LEUR PERSONNEL SALARIE DES HONORAIRES DOIVENT DECLARER CES SOMMES SELON LES MEMES MODALITES QUE CELLES DE LA DECLARATION DES SALAIRES A PRODUIRE ANNUELLEMENT ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 238 DU MEME CODE, CEUX QUI NE SE SONT PAS CONFORMES A CETTE OBLIGATION "PERDENT LE DROIT DE LES PORTER DANS LEURS FRAIS PROFESSIONNELS POUR L'ETABLISSEMENT DE LEURS PROPRES IMPOSITIONS" ; QUE LE DEFAUT DE PRODUCTION DE LA DECLARATION DONNE LIEU A UNE AMENDE FISCALE PREVUE A L'ARTICLE 1755-2 DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1962, PUIS AUX ARTICLES 1725 ET 1726 DANS LA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE DEFAUT DE PRODUCTION DE LA DECLARATION SPECIALE RELATIVE AUX HONORAIRES VERSES A DES TIERS, LOIN DE CONSTITUER UNE INSUFFISANCE DE LA DECLARATION DES RESULTATS DE L'ENTREPRISE, DONNE LIEU, PAR LA VOLONTE DE LA LOI, A LA REINTEGRATION DES SOMMES QUI ONT LA NATURE DES CHARGES DEDUCTIBLES ; QUE, PAR SUITE, LE DEFAUT DE PRODUCTION DE LA DECLARATION DES HONORAIRES NE PEUT ENTRAINER L'APPLICATION DES PENALITES POUR INSUFFISANCE DU BENEFICE DECLARE ;
CONSIDERANT QUE, M. X , N'AYANT PAS PRODUIT, POUR LES HONORAIRES QU'IL A VERSES A DES TIERS, SOIT 5.880 F EN 1968, 5.811 F EN 1969 ET 5.075 F EN 1970, LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 240, CES SOMMES ONT ETE INTEGREES DANS LES BENEFICES IMPOSABLES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 238 DU MEME CODE ; QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS CRU DEVOIR APPLIQUER L'AMENDE FISCALE POUR DEFAUT DE PRODUCTION DE LADITE DECLARATION MAIS A ESTIME A TORT QUE LE MONTANT DES HONORAIRES DONT S'AGIT CORRESPONDAIT A UNE INSUFFISANCE DES RESULTATS DECLARES ET A, POUR CE MOTIF ERRONE, APPLIQUE AUX DROITS CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION DES HONORAIRES, COMME A L'ENSEMBLE DE CEUX QU'ELLE METTAIT EN RECOUVREMENT, UNE MAJORATION DE 50 % ; QUE M. X EST FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DE CES MAJORATIONS DANS LA MESURE OU CELLES-CI PROCEDENT DE L'ERREUR DE DROIT SUSMENTIONNEE ;
CONSIDERANT CEPENDANT QUE LE MINISTRE DU BUDGET, QUI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M. X , EST RECEVABLE A DEMANDER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL QU'UNE COMPENSATION SOIT OPEREE ENTRE LA FRACTION DE PENALITE INJUSTIFIEE MISE EN RECOUVREMENT AU TITRE DE 1969 ET LES SUPPLEMENTS D'IMPOT QUI AURAIENT RESULTE DE BASES SUPERIEURES A CELLES QUI ONT ETE RETENUES, ETABLIT, EN SE FONDANT SUR L'IMPORTANCE DES SOMMES QUE LE CONTRIBUABLE A ENCAISSEES EN 1969 ET DONT IL NE PEUT EXPLIQUER L'ORIGINE ET QUI, EN L'ABSENCE DE TOUTE COMPTABILITE REGULIERE, DOIVENT ETRE RETENUES POUR DES RECETTES DISSIMULEES, QUE LE BENEFICE IMPOSABLE AU TITRE DE CETTE ANNEE EST DE 174.306 F, ALORS QUE CELUI QUI A ETE IMPOSE EST DE 129.800 F SEULEMENT ; QUE LE MONTANT DES DROITS SIMPLES CORRESPONDANT A CETTE DIFFERENCE EST SUPERIEUR A CELUI DE LA PENALITE INJUSTIFIEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, SAUF EN CE QUI CONCERNE UNE FRACTION DES PENALITES MISES EN RECOUVREMENT AU TITRE DE 1968 ET DE 1970, LES CONCLUSIONS EN DECHARGE DE M. X DOIVENT ETRE REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 1ER MARS 1979 RELATIF AUX IMPOSITIONS MISES A LA CHARGE DE M. X AU TITRE DE L'ANNEE 1969 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LES DEUX AUTRES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 1ER MARS 1979 SONT ANNULES EN CE QU'ILS REJETTENT, D'UNE PART, DES CONCLUSIONS DES DEMANDES DE M. X DEVENUES SANS OBJET ET, D'AUTRE PART, LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX PENALITES. ARTICLE 3 : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES DEMANDES DE M. X RELATIVES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE 1968 A CONCURRENCE, RESPECTIVEMENT, DE 14.670 F ET DE 1.683 F, NI SUR LA DEMANDE RELATIVE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1970 A CONCURRENCE DE 12.799 F.
ARTICLE 4 - POUR LE CALCUL DE LA PENALITE APPLICABLE AUX IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1970, LES DROITS SIMPLES A RETENIR NE DOIVENT PAS COMPRENDRE CEUX QUI CORRESPONDENT A LA REINTEGRATION, DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE 1968, D'UNE SOMME DE 5.880 F ET A LA REINTEGRATION, DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE 1970, D'UNE SOMME DE 5.075 F. ARTICLE 5 - IL EST ACCORDE A M. X DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES PENALITES MISES EN RECOUVREMENT AU TITRE DE 1968 ET DE 1970 ET CELLES QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 4 CI-DESSUS. ARTICLE 6 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES DEMANDES ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE REQUETES SONT REJETES. ARTICLE 7 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1725 [1964]
CGI 1726 [1964]
CGI 1728
CGI 1729
CGI 1755 2 [1962]
CGI 238
CGI 240
LOI 63-1316 1963-12-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1981, n° 17986;17987;17988
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 17/06/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.