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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 juin 1981, 20855

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Sens de l'arrêt : Déclaration d'illegalite
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20855
Numéro NOR : CETATEXT000007660582 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-19;20855 ?

Analyses :

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - Définition des personnels relevant de la compétence des conseils de prud'hommes - Circulaire du ministre du Travail en date du 29 mai 1979 - Interprétation erronée de l'article L - 511-1 du code du travail.

54-01-01, 54-02-04-01 Tribunal ayant, sur la demande présentée devant lui par des agents de Télédiffusion de France et tendant à ce qu'il soit jugé qu'ils sont justiciables des conseils de prud'hommes pour les litiges individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de leur contrat de travail et qu'en conséquence cet établissement public à caractère industriel et commercial est tenu de les faire inscrire sur les listes électorales pour l'élection des conseillers prud'hommes, sursis à statuer jusqu'à ce que le juge administratif se prononce sur la légalité de certaines dispositions d'une circulaire du ministre du travail et de la participation en date du 29 mai 1979 concernant l'établissement desdites listes. Les requérants qui étaient parties devant le juge civil ont dès lors qualité pour former devant le Conseil d'Etat, tenu d'y statuer, une requête en appréciation de la validité de ces dispositions sans que la recevabilité d'une telle requête soit soumise aux conditions posées pour l'exercice d'un recours pour excès de pouvoir. En conséquence, doivent être rejetées tant les fins de non recevoir soulevées par le ministre du travail et de la participation que les conclusions à fin de non-lieu présentées à titre principal par les requérants au motif que la circulaire contestée ne présenterait pas un caractère réglementaire [RJ1].

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - Conseils de prud'hommes - Agents des services publics industriels et commerciaux en relevant - Circulaire du ministre du Travail en date du 29 mai 1979 - Interprétation erronée de l'article L - 511-1 du code du travail.

33-02-06, 37-01 Ni l'article L.134-1 du code du travail dont le seul objet est de préciser que la législation des conventions collectives n'est pas applicable aux personnels des entreprises publiques soumis à un statut législatif et réglementaire, ni aucune autre disposition législative n'ont modifié la nature juridique du contrat de travail passé entre ces personnels et l'établissement public industriel et commercial qui les emploie ni rendu inapplicables à ces personnels les autres prescriptions du code du travail. Par suite, la disposition de la circulaire du ministre du travail et de la participation qui déclare que ces personnels échappent aux dispositions du code du travail relatives à la compétence des conseils de prud'hommes est contraire au dernier alinéa de l'article L.511-1 de ce code.

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - Circulaire interprétative - Recours en appréciation de validité - Recevabilité [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - RECEVABILITE - Appréciation de la validité d'une circulaire sans caractère réglementaire [RJ1].

Références :


1. RAPPR. Union générale des fédérations de fonctionnaires, 19050 du même jour


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 NOVEMBRE 1979, LA REQUETE PRESENTEE PAR MM. PATRICK I..., JEAN-MARC E..., DANIEL B..., DANIEL G..., HENRI M..., ALAIN J..., RAYMOND C..., JEAN-LUC X..., JEAN K..., MME CHRISTIANE H..., MM. JEAN-PIERRE SERRANO, MICHEL A..., RAYMOND Y..., RENE L..., FRANCOIS D..., GEORGES F..., CLAUDE Z... ET MME MARIE-DOMINIQUE O..., DEMEURANT ... A PARIS 4EME AGISSANT EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 7EME ARRONDISSEMENT DE PARIS EN DATE DU 19 OCTOBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT APPRECIE LA LEGALITE DE CERTAINES DISPOSITIONS D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION DU 29 MAI 1979 RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS-PRUD'HOMMES ET DECLARE SOIT QUE CETTE CIRCULAIRE N'EST PAS REGLEMENTAIRE ET QU'IL N'Y A LIEU PAR SUITE DE STATUER SUR LA REQUETE, SOIT QUE LA DISPOSITION LITIGIEUSE EST ENTACHEE D'ILLEGALITE ;
VU LA LOI DU 18 JANVIER 1979 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 OCTOBRE 1979, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 7EME ARRONDISSEMENT DE PARIS A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LUI PAR DES AGENTS DE TELEDIFFUSION DE FRANCE ET TENDANT A CE QU'IL SOIT JUGE QU'ILS SONT JUSTICIABLES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR LES LITIGES INDIVIDUELS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'EN CONSEQUENCE CET ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL EST TENU DE LES FAIRE INSCRIRE SUR LES LISTES ELECTORALES POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES, JUSQU'A CE QUE LE JUGE ADMINISTRATIF SE PRONONCE SUR LA LEGALITE DE CERTAINES DISPOSITIONS D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION EN DATE DU 29 MAI 1979 CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DESDITES LISTES. QUE LES REQUERANTS, QUI ETAIENT PARTIES DEVANT LE JUGE CIVIL, ONT DES LORS QUALITE POUR FORMER DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, TENU D'Y STATUER, UNE REQUETE EN APPRECIATION DE VALIDITE DESDITES DISPOSITIONS, SANS QUE LA RECEVABILITE D'UNE TELLE REQUETE SOIT SOUMISE AUX CONDITIONS POSEES POUR L'EXERCICE D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE DOIVENT EN CONSEQUENCE ETRE REJETEES TANT LES FINS DE NON RECEVOIR SOULEVEES PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION QUE LES CONCLUSIONS - FIN DE NON-LIEU PRESENTEES A TITRE PRINCIPAL PAR LES REQUERANTS AU MOTIF QUE LA CIRCULAIRE CONTESTEE NE PRESENTERAIT PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, "LES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS LORSQU'ILS SONT EMPLOYES DANS LES CONDITIONS DU DROIT PRIVE RELEVENT DE LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES" ; QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, APRES AVOIR RAPPELE, CONFORMEMENT AU DROIT EN VIGUEUR, QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A TOUS LES AGENTS DES SERVICES PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, A LA SEULE EXCEPTION DU DIRECTEUR GENERAL ET DE L'AGENT COMPTABLE CENTRAL, AJOUTE QUE "TOUTEFOIS, RELEVENT DU DROIT PUBLIC ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE ECHAPPENT A LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, LES AGENTS DES SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SOUMIS A UN STATUT INTERVENU EN FORME DE DECRET DU PREMIER MINISTRE A L'EXCEPTION DES AGENTS DES ENTREPRISES PUBLIQUES INSCRITES SUR LA LISTE PREVUE A L'ARTICLE L.134-1 DU CODE DU TRAVAIL " ;
CONSIDERANT QUE NI L'ARTICLE L 134-1 DU CODE DU TRAVAIL DONT LE SEUL OBJET EST DE PRECISER QUE LA LEGISLATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES N'EST PAS APPLICABLE AUX PERSONNELS DES ENTREPRISES PUBLIQUES SOUMIS A UN STATUT LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE N'ONT MODIFIE LA NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT DE TRAVAIL PASSE - ENTRE CES PERSONNELS ET L'ETABLISSEMENT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL QUI LES EMPLOIE NI RENDU INAPPLICABLES A CES PERSONNELS LES AUTRES PRESCRIPTIONS DU CODE DU TRAVAIL ; QUE, PAR SUITE, LA DISPOSITION CI-DESSUS REPRODUITE DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION QUI DECLARE - QUE CES PERSONNELS ECHAPPENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES EST CONTRAIRE A L'ALINEA PRECITE DE L'ARTICLE L.511-1 ET, EN CONSEQUENCE, EST ENTACHEE D'ILLEGALITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL EST DECLARE QUE LA DISPOSITION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION EN DATE DU 29 MAI 1979 SELON LAQUELLE "RELEVENT DU DROIT PUBLIC ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE ECHAPPENT A LA COMPETENCE DES PRUD'HOMMES LES AGENTS DES SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SOUMIS A UN STATUT INTERVENU EN FORME DE DECRET DU PREMIER MINISTRE A L'EXCEPTION DES AGENTS DES ENTREPRISES PUBLIQUES INSCRITES SUR LA LISTE PREVUE A L'ARTICLE L.134-1 DU CODE DU TRAVAIL ", EST ENTACHEE D'ILLEGALITE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. I..., E..., B..., LE RESTE, M..., J..., C..., X..., K..., MME H..., MM. N..., A..., Y..., L..., D..., F..., Z..., MME O... ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Circulaire 1979-05-29 Ministre Travail et Participation
Code du travail L134-1
Code du travail L511-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1981, n° 20855
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 19/06/1981

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