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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 24 juillet 1981, 19454

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Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19454
Numéro NOR : CETATEXT000007617691 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-24;19454 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Régularité de l'avis - Erreurs de fait - Influence.

19-01-03-02 Seul un vice de forme et de procédure de nature à entacher d'irrégularité l'avis de la commission départementale des impôts peut être utilement invoqué pour faire obstacle aux conséquences, quant à la régularité de la procédure d'imposition ou à la charge de la preuve, que la loi attache à la consultation de la commission et à la conformité entre les bases d'imposition retenues et les chiffres auxquels aboutit l'avis de la commission. Erreurs de fait invoqués par la société sans influence sur la validité de l'avis émis.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 OCTOBRE 1979, PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X DONT LE SIEGE SOCIAL EST... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 1ER AOUT 1980 POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X DECHARGE DE LA SOMME DE 181.405 F EGALE AU MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970 ; QUE LA REQUETE EST DEVENUE, SUR CE POINT, SANS OBJET ;
CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QU'ELLE A DROIT A LA DECHARGE DE LA MAJORATION DE 10% POUR PAIEMENT TARDIF DONT CETTE IMPOSITION AURAIT ETE ASSORTIE, IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QU'UNE TELLE DECHARGE LUI AIT ETE REFUSEE, NI MEME QU'ELLE AIT ETE DEMANDEE AUPRES DU SERVICE COMPETENT ; QU'AINSI SES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DE CETTE MAJORATION, PRESENTEES DIRECTEMENT DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT, NE SONT PAS RECEVABLES ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : CONSIDERANT QU'AU VU DE RENSEIGNEMENTS EMANANT DES SERVICES DE POLICE ET RELATIFS AU NOMBRE DE LOCATAIRES EFFECTIVEMENT HEBERGES ET AUX TARIFS REELLEMENT PRATIQUES DANS L'HOTEL EXPLOITE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, LES SERVICES FISCAUX ONT PORTE, CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, LE BENEFICE IMPOSABLE DE CETTE SOCIETE A 50.000 F POUR CHACUN DES EXERCICES 1968, 1969 ET 1970 ; QUE LA SOCIETE X DEMANDE LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DE CES REHAUSSEMENTS ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE NE SAURAIT LUI ETRE OPPOSE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CHARGE DE LA PREUVE LUI ETRE ATTRIBUEE, EN RAISON D'ERREURS QUE LA COMMISSION AURAIT COMMISES EN CE QUI CONCERNE LA CATEGORIE TARIFAIRE DONT ELLE RELEVAIT, LE MONTANT DES LOYERS REELLEMENT ACQUITTES PAR LES OCCUPANTS ET LE NOMBRE REEL DE LOCATAIRES QU'ELLE ACCUEILLAIT ;
CONSIDERANT QUE SEUL UN VICE DE FORME ET DE PROCEDURE DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUES POUR FAIRE OBSTACLE AUX CONSEQUENCES, QUANT A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION OU A LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LA LOI ATTACHE A LA CONSULTATION DE LA COMMISSION ET A LA CONFORMITE ENTRE LES BASES D'IMPOSITION RETENUES ET LES CHIFFRES AUXQUELS ABOUTIT L'AVIS DE LA COMMISSION ; QUE LES ERREURS DONT LA SOCIETE REQUERANTE FAIT ETAT SONT DONC SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE L'AVIS EMIS ; QUE D'AILLEURS IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER ET DES TERMES DE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'UNE PART, QUE CETTE DERNIERE N'A COMMIS AUCUNE ERREUR CONCERNANT SOIT LE MONTANT DES LOYERS, MENSUEL OU ANNUEL, ACQUITTES PAR LES OCCUPANTS, SOIT LE NOMBRE EFFECTIF D'OCCUPANTS ET, D'AUTRE PART, QUE L'ERREUR COMMISE SUR LA CATEGORIE TARIFAIRE DONT RELEVAIT L'ETABLISSEMENT EXPLOITE PAR LA SOCIETE EST RESTEE SANS INFLUENCE SUR LE SENS ET LA PORTEE DE L'AVIS ;
CONSIDERANT QUE L'ESTIMATION DES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE REQUERANTE EST CONFORME A L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ET A ETE FAITE SUR LA BASE D'UN EFFECTIF MOYEN DE 125 LOCATAIRES PAYANT MENSUELLEMENT 80 F ; QU'ELLE S'APPUIE SUR LES CONSTATATIONS OPEREES SUR PLACE PAR LES SERVICES DE POLICE LES 27 AVRIL 1968, 6 NOVEMBRE 1969 ET 22 JANVIER 1970 ET N'EST PAS CONTREDITE PAR LES CONSTATATIONS ENONCEES DANS LE JUGEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER 1971 DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS STATUANT EN MATIERE PENALE, PAR LEQUEL LE GERANT DE LA SOCIETE A ETE CONDAMNE POUR AVOIR A LA DATE DU 5 NOVEMBRE 1970 LOGE 22 LOCATAIRES EN SURNOMBRE ; QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE L'EFFECTIF DE 125 OCCUPANTS N'A PAS ETE ATTEINT ET QUE LES LOCATAIRES EN SURNOMBRE NE VERSAIENT PAS 80 F PAR MOIS, ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE L'EXAGERATION DE CES CHIFFRES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X TENDANT A LA DECHARGE D'UNE SOMME DE 181.405 F. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1981, n° 19454
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Racine
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 24/07/1981

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