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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 24 juillet 1981, 19884

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19884
Numéro NOR : CETATEXT000007659007 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-24;19884 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE - ACTION EN GARANTIE - Action de l'Etat contre l'association syndicale de protection contre la mer l'ayant chargé des travaux de construction d'un émissaire en mer - Rupture des digues.

67-02-05-02-01 Convention entre l'Etat et une association syndicale de protection contre la mer ayant chargé l'Etat de l'étude et de la direction des travaux de construction d'un émissaire en mer qui devait traverser deux digues de protection contre la mer. Rupture des deux digues après l'achèvement des travaux et submersion de terres appartenant à des membres de l'association syndicale. La rupture des digues, qui s'est produite aux endroits mêmes où avaient été pratiquées des ouvertures pour permettre la pose de l'émissaire en mer est imputable à une faute de conception des travaux qui, en l'absence de précautions particulières que le maître d'oeuvre n'avait pas prévues, ne pouvaient que diminuer sensiblement la résistance à l'action de la mer de digues constituées par des masses de terre dont la stabilité résultait principalement d'un effet de tassement naturel. Par suite, mise hors de cause de l'association syndicale, qui n'a commis aucune faute ayant concouru à la réalisation des désordres.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 NOVEMBRE 1979, PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° REFORME LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECIDE NOTAMMENT QUE L'ETAT D'UNE PART GARANTIRAIT L'ENTREPRISE TORRES ET VILAULT ET L'ASSOCIATION SYNDICALE DE DEFENSE CONTRE LA MER D'OSMANVILLE, ISIGNY, GEFOSSE, FONTENAY DE TOUTES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLES, D'AUTRE PART QU'IL PAIERAIT A L'ENTREPRISE LA SOMME DE 796.090,40 F REPRESENTANT LE COUT DES TRAVAUX DE REFECTION DES DIGUES ;
2° DECIDE QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE GARANTIRA L'ETAT DE TOUTES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE EN SA QUALITE DE PARTICIPANT A L'OUVRAGE PUBLIC ;
3° DANS LE CAS OU L'ETAT SERAIT TENU POUR PARTIE RESPONSABLE, ORDONNE UNE CONTRE-EXPERTISE DES DOMMAGES SUBIS PAR MM. B..., X... ;
4° ACCORDE A L'ETAT LE VERSEMENT DES INTERETS MORATOIRES SUR LES SOMMES REGLEES EN APPLICATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET QUI LUI SERAIENT REVERSEES ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET L'ASSOCIATION SYNDICALE DE PROTECTION CONTRE LA MER D'OSMANVILLE-ISIGNY-GEFOSSE-FONTENAY L'ETAT A ETE CHARGE PAR CETTE ASSOCIATION DE L'ETUDE ET DE LA DIRECTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN EMISSAIRE EN MER QUI DEVAIT TRAVERSER DEUX DIGUES DE PROTECTION CONTRE LA MER ; QUE QUELQUES JOURS APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, LE 25 SEPTEMBRE 1976, LES DEUX DIGUES SE SONT ROMPUES SOUS L'ACTION DE LA MER QUI A SUBMERGE PENDANT PLUSIEURS JOURS DES TERRES APPARTENANT A DEUX MEMBRES DE L'ASSOCIATION SYNDICALE, MM. Y... ET B.... QUE SAISI, D'UNE PART, D'UNE DEMANDE DE CEUX-CI TENDANT A LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE, DE L'ETAT ET DE L'ENTREPRISE TORRES ET VILAULT A LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR EUX ET, D'AUTRE PART, D'UNE DEMANDE DE CETTE ENTREPRISE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI REMBOURSER LE COUT DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DES DIGUES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DANS SON ARTICLE 1ER CONDAMNE SOLIDAIREMENT L'ASSOCIATION SYNDICALE, L'ETAT ET L'ENTREPRISE A INDEMNISER LES VICTIMES, DANS SON ARTICLE 2 DECIDE QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE ET L'ENTREPRISE SERAIENT GARANTIES PAR L'ETAT DE TOUTES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLES ET DANS SON ARTICLE 3 CONDAMNE L'ETAT A PAYER A L'ENTREPRISE UNE SOMME DE 796.090,40 F POUR LES TRAVAUX DE REFECTION DES DIGUES ;
SUR LES CONCLUSIONS DE L'ETAT TENDANT A LA REDUCTION DES INDEMNITES ALLOUEES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A M. B... ET A M. X... : CONSIDERANT QUE LE MINISTRE N'APPORTE AUCUNE PRECISION A L'APPUI DE SON ALLEGATION SELON LAQUELLE LES INDEMNITES ALLOUEES A M. B... ET A M. X... SERAIENT EXCESSIVES ; QUE PAR SUITE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE EXPERTISE, CES CONCLUSIONS DOIVENT ETRE REJETEES ;
SUR LES CONCLUSIONS DE L'ETAT TENDANT A ETRE GARANTI PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN QUE LA RUPTURE DES DIGUES QUI S'EST PRODUITE AUX ENDROITS MEMES OU AVAIENT ETE PRATIQUEES DES OUVERTURES POUR PERMETTRE LA POSE DE L'EMISSAIRE EN MER, EST IMPUTABLE A UNE FAUTE DE CONCEPTION DES TRAVAUX QUI, EN L'ABSENCE DE PRECAUTIONS PARTICULIERES QUE LE MAITRE D'A... N'AVAIT PAS PREVUES NE POUVAIENT QUE DIMINUER SENSIBLEMENT LA RESISTANCE A L'ACTION DE LA MER DE DIGUES CONSTITUEES PAR DES MASSES DE TERRE DONT LA STABILITE RESULTAIT PRINCIPALEMENT D'UN EFFET DE TASSEMENT NATUREL ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ETABLI, NI MEME ALLEGUE QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE AIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DES DESORDRES QUI ONT AFFECTE LES DIGUES DE PROTECTION CONTRE LA MER ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DU MINISTRE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT GARANTI PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
SUR LES CONCLUSIONS DE L'ETAT TENDANT A ETRE DECHARGE DE L'OBLIGATION DE GARANTIR L'ENTREPRISE : CONSIDERANT QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES, L'ENTREPRISE TORRES ET VILAULT S'EST BORNEE A SOLLICITER SA MISE HORS DE CAUSE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QU'IL ETAIT SAISI D'UN APPEL EN GARANTIE DE L'ENTREPRISE CONTRE L'ETAT ET A CONDAMNE L'ETAT A GARANTIR L'ENTREPRISE ;
SUR LES CONCLUSIONS D'APPEL PROVOQUE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE : CONSIDERANT QUE DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE L'ASSOCIATION SYNDICALE DEMANDE, POUR LE CAS OU IL SERAIT FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DU MINISTRE DIRIGEES CONTRE ELLE, A ETRE EXONEREE DE TOUTE RESPONSABILITE ; QUE CET APPEL A ETE PROVOQUE PAR L'APPEL PRINCIPAL DU MINISTRE DONT L'ADMISSION AURAIT POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A LA SITUATION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE ; QUE LES CONCLUSIONS DU MINISTRE QUI TENDENT RESPECTIVEMENT A OBTENIR LA GARANTIE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE ET LA DEDUCTION DES INDEMNITES ALLOUEES AUX VICTIMES AYANT, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, ETE REJETEES, LES CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DE L'ETAT TENDANT A ETRE DECHARGE DE LA CONDAMNATION A PAYER LE COUT DES TRAVAUX DE REFECTION DES DIGUES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR LES DIGUES SONT IMPUTABLES A LA SEULE FAUTE DE L'ETAT ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DU MINISTRE TENDANT A ETRE DECHARGE DE L'INDEMNISATION DE L'ENTREPRISE DU FAIT DES TRAVAUX DE REFECTION SUR CES OUVRAGES DOIVENT ETRE REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 26 JUIN 1979 EST ANNULE EN TANT QU'IL A CONDAMNE L'ETAT A GARANTIR L'ENTREPRISE TORRES ET VILAULT DE TOUTES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE. ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET LES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE DEFENSE CONTRE LA MER D'OSMANVILLE - ISIGNY - GEFOSSE - FONTENAY SONT REJETES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. B..., A M. Y..., A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE DEFENSE CONTRE LA MER D'OSMANVILLE - ISIGNY - FONTENAY, A L'ENTREPRISE TORRES ET VILAULT, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET AU MINISTRE DE LA MER.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1981, n° 19884
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 24/07/1981

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