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§ France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 24 juillet 1981, 25805

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25805
Numéro NOR : CETATEXT000007686690 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-24;25805 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Règles de procédure - Demande de sursis à exécution devenue sans objet.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 30 JUILLET 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MLLE X..., DEMEURANT ... A PONTOISE VAL-D'OISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE DIVERSES DECISIONS FAISANT OBSTACLE AU DEROULEMENT DE SES ETUDES D'INFIRMIERE ET DE SES ETUDES DE MEDECINE ; 2° ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CES DECISIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE MLLE X... A ATTAQUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LA DECISION EN DATE DU 9 MARS 1979 PAR LAQUELLE L'AGENT RESPONSABLE DES ETUDES DE LA "FILIERE SOINS" DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE "SANTE - MEDECINE - BIOLOGIE HUMAINE" DE BOBIGNY LUI A FAIT CONNAITRE QU'ELLE ETAIT RADIEE DE LA LISTE DES ETUDIANTS DE LA "FILIERE SOINS" POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1978-1979 AINSI QUE LA DECISION DU 8 NOVEMBRE 1979 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE DE LA SEINE SAINT-DENIS L'A INFORMEE QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE ADMISE A SUBIR L'EXAMEN DE PASSAGE DE LA "FILIERE SOINS" POUR 1978-1979 ; QUE CES DECISIONS NE SONT PLUS SUSCEPTIBLES DE PRODUIRE DES EFFETS JURIDIQUES A SON ENCONTRE ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE DE MLLE X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A LEUR EXECUTION EST DEVENUE SANS OBJET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE MLLE X.... ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X..., AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET AU MINISTRE DE LA SANTE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1981, n° 25805
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Biancarelli

Origine de la décision

Formation : 10 / 1 ssr
Date de la décision : 24/07/1981

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