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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 octobre 1981, 10473

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10473
Numéro NOR : CETATEXT000007684312 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-09;10473 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - QUALITE POUR LA METTRE EN JEU - Etat - Absence - Constructions de bâtiments scolaires par l'Etat pour le compte d'une commune.

Références :


Rappr. Ministre de l'éducation c/ Ringuez, 06255, 1982-03-05, recueil Lebon p. 103


Texte :

VU LE RECOURS SOMMAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 DECEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LE MINISTRE DE L'EDUCATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1977 EN TANT QU'IL A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA VILLE DE CHALON-SUR-SAONE SAONE-ET-LOIRE UNE INDEMNITE DE 101.125 F EN REPARATION D'UNE PARTIE DU PREJUDICE SUBI PAR CELLE-CI A LA SUITE DE MALFACONS AFFECTANT LES BATIMENTS DU LYCEE DE GARCONS ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA VILLE DE CHALON-SUR-SAONE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, EN TANT QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE L'ETAT ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'APPEL DU MINISTRE DE L'EDUCATION : CONSIDERANT QUE LA CONVENTION DU 22 AOUT 1964, PAR LAQUELLE L'ETAT S'EST ENGAGE A DIRIGER LA CONSTRUCTION D'UN LYCEE DE GARCONS POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE CHALON-SUR-SAONE, A CONFERE A L'ETAT LA QUALITE DE MANDATAIRE DE LA VILLE ; QUE, DES LORS, LA VILLE DE CHALON-SUR-SAONE, QUI N'EST PAS FONDEE A EXERCER CONTRE SON MANDATAIRE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE DONT ELLE DISPOSE CONTRE L'ARCHITECTE ET LES ENTREPRENEURS, NE PEUT RECLAMER A L'ETAT LA REPARATION DES FAUTES QU'IL AURAIT COMMISES DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS QU'AUX CONDITIONS ET DANS LES LIMITES FIXEES PAR LA CONVENTION ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION TYPE A LAQUELLE SE REFERE LA CONVENTION DU 22 AOUT 1964 PREVOIT QUE LE PROCES-VERBAL DE REMISE DES BATIMENTS A LA VILLE, S'IL NE FAIT L'OBJET D'AUCUNE RESERVE DE LA PART DE CELLE-CI, "VAUT QUITUS POUR L'ETAT" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PROCES-VERBAL DE REMISE DU 6 FEVRIER 1971 NE CONTIENT AUCUNE RESERVE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TRAVAUX ONT ETE DIRIGES PAR LES SERVICES DE L'ETAT ; QU'AINSI, LE MINISTRE DE L'EDUCATION, QUI S'EST PREVALU DU QUITUS DONNE PAR LA VILLE DANS LE RECOURS QU'IL A FORME LE 23 DECEMBRE 1977 CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE DU 24 OCTOBRE 1977 ET QUI, PAR SUITE, ETAIT RECEVABLE A DEVELOPPER CETTE PRETENTION DANS SON MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DU 4 OCTOBRE 1978, EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA VILLE DE CHALON-SUR-SAONE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A SUPPORTER UNE PARTIE DES DOMMAGES QU'ELLE A SUBIS DU FAIT DES DESORDRES CONSTATES DANS LES BATIMENTS DU LYCEE DE GARCONS ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE CHALON-SUR-SAONE CONTRE L'ARCHITECTE ET LES ENTREPRENEURS ET SUR LES CONCLUSIONS DE L'ARCHITECTE ET DES ENTREPRENEURS CONTRE LA VILLE DE CHALON-SUR-SAONE : CONSIDERANT QUE LA VILLE DE CHALON-SUR-SAONE A DEMANDE AUX PREMIERS JUGES, NON DE CONDAMNER SOLIDAIREMENT L'ETAT, L'ARCHITECTE ET LES ENTREPRENEURS, MAIS SEULEMENT DE LES CONDAMNER DANS LES PROPORTIONS QU'IL PLAIRAIT AU TRIBUNAL D'ARBITRER ; QUE, DES LORS, EN TANT QU'ELLES SONT FONDEES SUR L'OBLIGATION, QUI INCOMBERAIT EN L'ESPECE AUX CONSTRUCTEURS, DE REPARER SOLIDAIREMENT LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES, LES CONCLUSIONS DE L'APPEL PROVOQUE QUE LA VILLE A PRESENTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET QUI TENDENT A FAIRE SUPPORTER PAR L'ARCHITECTE ET LES ENTREPRENEURS LE MONTANT DES CONDAMNATIONS DONT L'ETAT EST DECHARGE PAR LA PRESENTE DECISION ONT LE CARACTERE D'UNE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE EN CAUSE D'APPEL. QUE, SI CES CONCLUSIONS SONT RECEVABLES EN TANT QU'ELLES TENDENT A LA MAJORATION DES PARTS DE RESPONSABILITE MISES A LA CHARGE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR, ET SI, PAR SUITE, L'ARCHITECTE ET LES ENTREPRENEURS SONT EUX-MEMES RECEVABLES A DEMANDER, PAR LA VOIE DE CONCLUSIONS INCIDENTES A L'APPEL PROVOQUE, QUE LEUR RESPONSABILITE SOIT REDUITE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN FIXANT A 15 ET 60 POUR 100 LES PARTS DE RESPONSABILITE INCOMBANT RESPECTIVEMENT AU PREMIER ET AUX SECONDS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE REJETER TANT LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA VILLE CONTRE L'ARCHITECTE ET LES ENTREORENEURS QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR L'ARCHITECTE ET LES ENTREPRENEURS CONTRE LA VILLE ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE FAIRE SUPPORTER PAR LA VILLE DE CHALON-SUR-SAONE LA PART DES FRAIS D'EXPERTISE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A MISE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 24 OCTOBRE 1977 EST ANNULE EN TANT QU'IL CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA VILLE DE CHALON-SUR-SAONE UNE SOMME DE 101.125 FRANCS ET QU'IL MET A LA CHARGE DE L'ETAT 25 POUR 100 DES FRAIS D'EXPERTISE. ARTICLE 2. - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON PAR LA VILLE DE CHALON-SUR-SAONE DIRIGEES CONTRE L'ETAT SONT REJETEES. ARTICLE 3. - LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA VILLE DE CHALON-SUR-SAONE CONTRE M. DE X..., LA SOCIETE NOUVELLE D'ETANCHEITE, L'ENTREPRISE COUTANT ET L'ENTREPRISE BAZOT, ET LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M. DE X..., LA SOCIETE NOUVELLE D'ETANCHEITE, L'ENTREPRISE COUTANT ET L'ENTREPRISE BAZOT CONTRE LA VILLE DE CHALON-SUR-SAONE SONT REJETEES.
ARTICLE 4. - LA VILLE DE CHALON-SUR-SAONE SUPPORTERA 25 POUR 100 DES FRAIS D'EXPERTISE. ARTICLE 5. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, A LA VILLE DE CHALON-SUR-SAONE, A M. DE X..., A LA SOCIETE NOUVELLE D'ETANCHEITE, A M. Z..., DES QUALITES DE SYNDIC DE L'ENTREPRISE COUTANT, ET A M. Y..., DES QUALITES DE SYNDIC DE L'ENTREPRISE BAZOT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1981, n° 10473
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 09/10/1981

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