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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 octobre 1981, 15553

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Sens de l'arrêt : Décharge réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15553
Numéro NOR : CETATEXT000007619076 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-09;15553 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Subvention allouée par une entreprise à une autre entreprise.

19-04-02-01-04-09 Entreprise imposant à une autre entreprise, qui avait pour objet la commercialisation des objets qu'elle vendait des conditions de revente anormales dans le but de s'assurer une clientèle pour ces produits ; compte tenu de cette situation et de ce que les difficultés financières de la seconde entreprise trouvaient leur origine quasi-exclusive dans ces pratiques commerciales, l'entreprise requérante ne s'est pas écartée d'une gestion commerciale normale en lui allouant une subvention qu'elle était dès lors en droit de faire figurer parmi ses charges déductibles.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 DECEMBRE 1978, PRESENTEE POUR M. X ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT: 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE . . . 2° - LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QUE M. X CONTESTE SUR DEUX POINTS LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ;
SUR LA REINTEGRATION DE LA SUBVENTION VERSEE A LA SOCIETE Y : CONSIDERANT QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON LEQUEL LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, SEULES PEUVENT ETRE ADMISES CELLES QUI ONT ETE EXPOSEES DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE;
CONSIDERANT QUE M. X, QUI EXPLOITE, EN LA DENOMMANT Y, UNE ENTREPRISE DE FABRICATION ET DE VENTE D'ARTICLES DE JUDO, A COMPRIS DANS LES CHARGES DE L'EXERCICE CLOS EN 1969, AU TITRE DES FRAIS GENERAUX, UNE SUBVENTION DE 48.358 F A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Z ALORS EN ETAT DE LIQUIDATION; QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ADMIS CETTE DEDUCTION ET A REINTEGRE LADITE SOMME DANS LES BENEFICES DE L'ENTREPRISE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE Z ENTRETENAIT DES RELATIONS COMMERCIALES ETROITES ET SPECIALES AVEC L'ENTREPRISE Y ; QU'EN VERTU DE SES STATUTS ELLE AVAIT POUR OBJET LA COMMERCIALISATION DES OBJETS VENDUS PAR CETTE ENTREPRISE; QU'EN SA QUALITE DE GERANT MINORITAIRE DE LA SOCIETE Z , M. X A, AVEC L'ACCORD DE L'AUTRE ASSOCIE, IMPOSE A LA SOCIETE DES CONDITIONS DE VENTE ANORMALES, EN CE QUE LES FOURNITURES FAITES PAR SON ENTREPRISE PERSONNELLE, L'ENTREPRISE Y , A LA SOCIETE ETAIENT FACTUREES A CELLE-CI A DES PRIX ANALOGUES A CEUX QUI ETAIENT PRATIQUES PAR L'ENTREPRISE VIS-A-VIS DE SES AUTRES CLIENTS COMMERCANTS, ALORS QUE LES PRIX DE REVENTE DE LA SOCIETE Z ETAIENT LIMITES. QUE CES PRATIQUES ONT ETE SUIVIES DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DU REQUERANT QUI, ETANT LE SEUL FOURNISSEUR DE LA SOCIETE Z , DESIRAIT, PAR UNE POLITIQUE DE BAS PRIX, S'ASSURER LA CLIENTELE DES CLUBS DE JUDO VOISINS DU MAGASIN DE VENTE DE LA SOCIETE ; QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, COMPTE TENU DE CE QUE LES DIFFICULTES FINANCIERES AUXQUELLES ETAIT CONFRONTEE LA SOCIETE Z TROUVAIENT LEUR ORIGINE QUASI EXCLUSIVE DANS LES PRATIQUES COMMERCIALES MISES EN OEUVRE EN FAVEUR DE L'ENTREPRISE DE M. Y , QUE CELUI-CI NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME S'ETANT ECARTE D'UNE GESTION COMMERCIALE NORMALE EN ALLOUANT A LA SOCIETE LA SUBVENTION SUSMENTIONNEE DE 48.358 F, QU'IL ETAIT DONC EN DROIT DE FAIRE FIGURER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 39 DU CODE, PARMI SES CHARGES DEDUCTIBLES DE L'EXERCICE CLOS EN 1969 ; QUE, DES LORS, M. X EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SUR CE POINT LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE ;
SUR LA REINTEGRATION DES INTERETS D'UN EMPRUNT : CONSIDERANT QUE LES INTERETS AFFERENTS AUX EMPRUNTS CONTRACTES PAR UNE ENTREPRISE CONSTITUENT UNE CHARGE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ILS ONT COURU OU SONT ECHUS ;
CONSIDERANT QUE M. X, QUI A INSCRIT DANS LES CHARGES DE L'EXERCICE CLOS EN 1969 LA TOTALITE DES INTERETS D'UN EMPRUNT QU'IL A PAYES DE 1965 A 1969, NE POUVAIT EN PRINCIPE PRETENDRE QU'A L'IMPUTATION DES SEULS INTERETS QUI AVAIENT COURU OU ETAIENT ECHUS AU COURS DE L'EXERCICE CLOS EN 1969 ; QUE L'ADMINISTRATION A CEPENDANT ADMIS LA DEDUCTION D'UNE PARTIE DES INTERETS ECHUS AU COURS DES EXERCICES ANTERIEURS, EN SUS DES INTERETS ECHUS AU COURS DE L'EXERCICE CLOS EN 1969; QUE M. X N'EST PAS FONDE A DEMANDER UNE DEDUCTION PLUS IMPORTANTE, NI PAR SUITE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REJETE SA DEMANDE SUR CE POINT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE REVENU IMPOSABLE DE M. X A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITTE DE L'ANNEE 1969 SERA CALCULE DEDUCTION FAITE DE LA SOMME DE 48.358 F. ARTICLE 2 - M. X EST DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L'IMPOT AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE PREMIER CI-DESSUS. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 11 JUILLET 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 39


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1981, n° 15553
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 09/10/1981

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