| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 09 octobre 1981, 19117

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 21 JUILLET 1979, PRESENTEE PAR LA SOCIETE MAICEN et CIE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST ... A SAINT-ETIENNE LOIRE , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MAI 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 OCTOBRE 1975, PAR AVIS DE MIS EN RECOUVREMENT DU 5 NOVEMBRE 1976 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 45.1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET 53.934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77.1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MAICEN ET CIE", QUI EXPLOITE UN COMMERCE DE CONFECTION ET PRET A PORTER FEMININ A SAINT-ETIENNE, A FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE PORTANT SUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 OCTOBRE 1975 ; QUE, SUR LA BASE DE DIVERS DOCUMENTS DECOUVERTS PAR L'ADMINISTRATION, NOTAMMENT D'UN AGENDA FAISANT ETAT DE RECETTES SUPERIEURES A CELLES QUI AVAIENT ETE DECLAREES PAR LA SOCIETE, L'ADMINISTRATION A REJETE LA COMPTABILITE COMME NON PROBANTE ET EVALUE D7OFFICE LE CHIFFRE D'AFFAIRES AFFERENT A L'ENSEMBLE DE LA PERIODE VERIFIEE ; QUE, SUR CETTE BASE, ELLE A MIS EN RECOUVREMENT UN RAPPEL DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ASSORTI DE PENALITES AUX TAUX DE 200 %, DONT LA SOCIETE DEMANDE LA DECHARGE ;
EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 OCTOBRE 1975 : - SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'AGENDA SAISI RETRACE LES OPERATIONS DE VENTE ET COMPORTE DES MONTANTS DE RECETTES SUPERIEURS AUX RECETTES FIGURANT DANS LA COMPTABILITE PRODUITE PAR L'ENTREPRISE ; QUE LES DISCORDANCES OBSERVEES PORTENT EXCLUSIVEMENT SUR LES VENTES PAYEES EN ESPECES PAR LES CLIENTS ET NON PAS SUR LES CHEQUES ; QUE LES RENSEIGNEMENTS FIGURANT SUR L'AGENDA SONT CONFIRMES PAR LES BANDES DE COMPTABILITE QUI Y SONT RESTEES ATTACHEES ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE, LES RENSEIGNEMENTS PORTES SUR L'AGENDA NE PEUVENT AVOIR EU POUR OBJET EXCLUSIF DE RETRACER LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES VENDEUSES EN VUE DU CALCUL DE LEUR GUELTE ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REJETE LA COMPTABILITE PRESENTEE PAR L'ENTREPRISE COMME DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE RECTIFIER D'OFFICE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE ;
- SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES RECTIFIE D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION ; QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE L'EXERCICE 1973 A ETE PARTICULIEREMENT MAUVAIS EN RAISON DES CONDITIONS CLIMATOLOGIQUES, QUE L'ENTREPRISE A DU REDUIRE SES MARGES BENEFICIAIRES POUR FAIRE FACE A UN CHANGEMENT SURVENU EN 1971 DANS LE CONTRAT QUI LA LIAIT AVEC UN DE SES FOURNISSEURS ET EN INDIQUANT, SANS AUTRES PRECISIONS, QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS SUFFISAMMENT TENU COMPTE DES DEPRECIATIONS, DES SOLDES ET DE LA "DEMARQUE INCONNUE", LA SOCIETE REQUERANTE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES TAXABLE ; QUE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE MAINTENUE DANS LA MESURE OU ELLE SE RAPPORTE A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 OCTOBRE 1975 ;
- SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE CONTESTE POUR LA PREMIERE FOIS DANS UN MEMOIRE EN REPLIQUE PRODUIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1980, LA PENALITE DE 200 % QUI LUI A ETE APPLIQUEE ; QUE CETTE PRETENTION REPOSE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLES SUR LESQUELLES ETAIT FONDEE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE ET CONSTITUE, DES LORS, UNE DEMANDE NOUVELLE QUI N'EST PAS RECEVABLE ;
EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1972 : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE L'AGENDA SAISI NE CONCERNE PAS LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1972 ; QU'IL NE RESULTE PAS D'AUTRES DOCUMENTS OU D'AUTRES CONSTATATIONS QUE LA COMPTABILITE TENUE PAR L'ENTREPRISE DURANT CETTE PERIODE FUT IRREGULIERE ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS QUE L'ENTREPRISE AURAIT COMMIS, AU COURS DE LADITE PERIODE, DES IRREGULARITES JUSTIFIANT LA RECTIFICATION D'OFFICE DU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE ; QU'IL LUI APPARTIENT D'ETABLIR EVENTUELLEMENT QUE LE CONTRIBUABLE AURAIT FAIT DES DECLARATIONS ERRONEES DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ; QU'EN SE BORNANT A INDIQUER QU'ELLE A PROCEDE, PAR ANALOGIE, SUR LA BASE DES CONSTATATIONS FAITES EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE SUIVANTE, POUR RECONSTITUER LES RECETTES DES ANNEES 1971 ET 1972, L'ADMINISTRATION N'APPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, QU'AU COURS DE LADITE PERIODE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LA SOCIETE SERAIT SUPERIEUR A CELUI QUI A ETE INITIALEMENT DECLARE . QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER LA REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE DANS LA MESURE OU CELLE-CI SE RAPPORTE A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1972 ; QUE, L'ETAT DU DOSSIER NE PERMETTANT PAS DE DETERMINER LE MONTANT DES DROITS ET DES PENALITES DONT LA SOCIETE REQUERANTE DOIT ETRE DECHARGEE DE CE CHEF, IL Y A LIEU, AVANT DE STATUER SUR LA REQUETE, D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR CE POINT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL SERA, AVANT DE STATUER SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MAICEN ET CIE", PROCEDE, PAR LES SOINS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, CONTRADICTOIREMENT AVEC LA SOCIETE, A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE DETERMINER LE MONTANT DE LA FRACTION DES DROITS DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE QUI SE RAPPORTE A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1973.
ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES RENSEIGNEMENTS DEFINIS A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MAICEN ET CIE" ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.