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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 octobre 1981, 23827 et 24415

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Sens de l'arrêt : Annulation totale legalite
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23827;24415
Numéro NOR : CETATEXT000007675852 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-09;23827 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Appréciation de la réalité du motif économique - Erreur de droit - Absence.

66-07-02-03-02 Décision du directeur d'une société de réduire l'activité de l'entreprise et de supprimer la plus grande partie des équipes dirigées par M. P., empêché de reprendre ses anciennes fonctions à la suite d'un accident, pour ne conserver que celles dont il pouvait assurer directement l'encadrement. En estimant que la suppression de l'emploi de M. P., entraînée par cette réorganisation, reposait sur un motif économique d'ordre structurel, le directeur départemental du travail n'a pas commis une erreur de droit.


Texte :

VU, 1° , SOUS LE N° 23-827 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AVRIL 1980, PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HYDROFORAGE, DONT LE SIEGE EST A AMEZIEUX TALISSIEU AIN , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 MAI 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 25 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, SAISI SUR RENVOI DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELLEY STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE DU DIRECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DE L'AIN AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE M. Z... POUR MOTIF ECONOMIQUE A JUGE QUE CETTE DECISION ETAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE ; 2° DECLARE QUE CETTE DECISION N'EST ENTACHEE D'AUCUNE ILLEGALITE ;
VU, 2° SOUS LE N° 24.415 LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION ENREGISTRE LE 22 MAI 1980, ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LE RECOURS ENREGISTRE SOUS LE N° 23.827 ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE HYDROFORAGE ET LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL CONVIENT DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE HYDROFORAGE REPOSAIT A LA FOIS SUR M. GRANGE X... DE LA SOCIETE ET SUR M. Z..., TOUS DEUX INGENIEURS GEOLOGUES QUI ENCADRAIENT CHACUN PLUSIEURS EQUIPES DE FORAGE ; QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT M. Z... A ETE VICTIME A LA FIN DE L'ANNEE 1978 ET QUI S'EST REVELE DE NATURE A EMPECHER CE DERNIER DE REPRENDRE AU MOIS D'AVRIL 1979 LES FONCTIONS DANS LA SOCIETE QU'IL EXERCAIT AUPARAVANT, M. Y... A DECIDE DE REDUIRE L'ACTIVITE DE CELLE-CI ET DE SUPPRIMER LA PLUS GRANDE PARTIE DES EQUIPES DIRIGEES PAR M. Z... POUR NE CONSERVER QUE CELLES DONT IL POUVAIT ASSURER DIRECTEMENT L'ENCADREMENT ; QUE CETTE REORGANISATION ENTRAINAIT LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI DE M. Z... ; QU'EN ESTIMANT QUE CETTE SUPPRESSION D'EMPLOI REPOSAIT SUR UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DE L'AIN N'A PAS COMMIS UNE ERREUR DE DROIT. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER NI QUE LA DECISION SOIT FONDEE SUR UN FAIT MATERIELLEMENT INEXACT, NI QU'ELLE PROVIENNE D'UNE APPRECIATION MANIFESTEMENT ERRONEE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR N'EST PAS ETABLI ; QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 25 MARS 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A JUGE ILLEGALE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 25 MARS 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELLEY STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE ET RELATIVE A LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DE L'AIN A AUTORISE LA SOCIETE HYDROFORAGE A LICENCIER POUR CAUSE ECONOMIQUE M. Z... N'EST PAS FONDEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., A LA SOCIETE HYDROFORAGE, AU GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELLEY ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Décision implicite directeur du travail et de la main d'oeuvre de l'Ain


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1981, n° 23827;24415
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Kahn
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 09/10/1981

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