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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 octobre 1981, 19803

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Sens de l'arrêt : Expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19803
Numéro NOR : CETATEXT000007665540 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-21;19803 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - Honoraires d'architectes - Convention d'honoraires entre une commune et un architecte - Article 4 du décret du 7 février 1949 - Application.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. PIERRE-ALEXIS Y..., ARCHITECTE, DEMEURANT ... A PARIS 15 EME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 AOUT 1979 ET 22 JUIN 1980, ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE LA COMMUNE D'ANNEVILLE MOSELLE LE PAIEMENT DU SOLDE DE SES HONORAIRES D'ARCHITECTE D'UN MONTANT DE 135.400 F AFFERENT A LA CONSTRUCTION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS COMPRENANT UNE PATINOIRE ET UNE PISCINE ; 2° AU PAIEMENT DE CE SOLDE D'HONORAIRES, ET DES INTERETS MORATOIRES ; VU LE DECRET N° 49-165 DU 7 FEVRIER 1949 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA BASE DE CALCUL DES HONORAIRES DUS A M. Y... : CONSIDERANT QUE, POUR LA CONSTRUCTION D'UN CENTRE DE LOISIRS COMPORTANT UNE PATINOIRE ET UNE PISCINE, LA COMMUNE D'AMNEVILLE A CONCLU UNE CONVENTION D'HONORAIRES AVEC M. Y..., ARCHITECTE CHARGE DE LA MISE AU POINT DES ETUDES, PLANS ET PROJETS, ET DEUX AUTRES ARCHITECTES CHARGES DE LA DIRECTION ET DU CONTROLE DES TRAVAUX ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE CETTE CONVENTION, LES HONORAIRES DUS AUX ARCHITECTES POUR L'EXECUTION DE L'ENSEMBLE DES MISSIONS QUI LEUR SONT CONFIEES "SERONT CALCULES SUR LE MONTANT DES DEPENSES EFFECTUEES, D'APRES LES CHIFFRES AUXQUELS LES COMPTES SONT ARRETES, APRES VERIFICATION ET REVISION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 FEVRIER 1949, C'EST-A-DIRE AUX TAUX DE 5 % SUR LES PREMIERS 100.000 F ET 4 % AU-DELA DE 100.000 F". QUE, SI L'ARTICLE 4 DE LA MEME CONVENTION, RELATIF A LA REPARTITION ET AUX MODALITES DU VERSEMENT DES HONORAIRES, PREVOIT QUE CEUX-CI SERONT CALCULES, POUR CERTAINES MISSIONS, SUR LE MONTANT DE L'ESTIMATION SOMMAIRE ACCOMPAGNANT L'AVANT-PROJET OU SUR LE PRIX D'ADJUDICATION, IL NE RETIENT CES BASES DE CALCUL QUE POUR LE VERSEMENT D'ACOMPTES ET IMPLIQUE QUE LE CALCUL DEFINITIF DES HONORAIRES SERA FAIT SUR LE MONTANT DES DEPENSES EFFECTUEES, AINSI QU'IL EST ECRIT A L'ARTICLE 3 ; QUE, DES LORS, M. Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ESTIME QUE LA COMMUNE A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE LA CONVENTION EN FONDANT LE CALCUL DU MONTANT DEFINITIF DE SES HONORAIRES SUR LE PRIX D'ADJUDICATION ;
SUR LES HONORAIRES DUS A M. Y... : CONSIDERANT QUE POUR REFUSER DE PAYER A M. Y... LA SOMME DE 135.400 F CORRESPONDANT AU COMPLEMENT DE SES HONORAIRES CALCULES SUR LES DEPENSES EFFECTUEES, S'ELEVANT APRES VERIFICATION ET REVISION A 17.900.000 F, LA COMMUNE D'AMNEVILLE SOUTIENT EGALEMENT QUE LE PROJET ETABLI PAR L'ARCHITECTE COMPORTAIT DES FAIBLESSES ET DES LACUNES QUI ONT ENTRAINE DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES DONT ELLE EST EN DROIT DE LUI DEMANDER REPARATION EN REDUISANT SES HONORAIRES ; QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS D'ETABLIR SI DES ERREURS DE CONCEPTION PEUVENT ETRE RETENUES A LA CHARGE DE M. Y... ET, DANS L'AFFIRMATIVE, DANS QUELLE PROPORTION ELLES ONT PU CONCOURIR, AVEC LES AUGMENTATIONS DE PRIX ET LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLEMENT COMMANDES PAR LA COMMUNE, AU DEPASSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES PAR RAPPORT AU PRIX D'ADJUDICATION ; QU'IL Y A LIEU, AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DU REQUERANT, D'ORDONNER UNE EXPERTISE SUR CES POINTS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL SERA, AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE D'HONORAIRES PRESENTEE PAR M. Y..., PROCEDE PAR UN EXPERT X... PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT A UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER SI LE PROJET ETABLI PAR LUI POUR LA CONSTRUCTION DU CENTRE DE LOISIRS DE LA COMMUNE D'AMNEVILLE, COMPORTAIT DES FAIBLESSES ET DES LACUNES ASSIMILABLES A DES FAUTES DE CONCEPTION ET, DANS L'AFFIRMATIVE, DANS QUELLE PROPORTION ELLES ONT CONCOURU AVEC L'AUGMENTATION DES PRIX ET LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EVENTUELS DEMANDES PAR LA COMMUNE, AU DEPASSEMENT DES DEPENSES REELLES EFFECTUEES PAR RAPPORT AU PRIX D'ADJUDICATION.
ARTICLE 2 - L'EXPERT Z... SERMENT PAR ECRIT OU DEVANT LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ; LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DANS UN DELAI DE 3 MOIS SUIVANT LA PRESTATION DE SERMENT. ARTICLE 3 - LES FRAIS D'EXPERTISE SONT RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A LA COMMUNE D'AMNEVILLE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Décret 49-165 1949-02-07 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1981, n° 19803
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 21/10/1981

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