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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 octobre 1981, 22021

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution supplement d'instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22021
Numéro NOR : CETATEXT000007617454 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-21;22021 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - INCIDENTS - Acquiescement du défendeur aux faits - Absence d'observations de l'administration dans un délai de six mois - Non acquiescement.

19-02-03-07 Le président du tribunal administratif n'ayant imparti à l'administration à l'expiration du délai de six mois suivant l'enregistrement de la demande du contribuable aucun délai pour fournir ses observations, l'administration ne pouvait en tout état de cause être réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la demande.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Sursis à exécution - Conditions.

19-02-04-08 Le requérant ayant apporté la preuve de l'exagération des bases d'imposition, mais l'état de l'instruction ne permettant pas de déterminer le montant de la réduction à laquelle il avait droit et une mesure d'instruction supplémentaire étant décidée, sursis à exécution de l'avis de mise en recouvrement accordé par le juge d'appel compte tenu du caractère sérieux des moyens et de ce que l'exécution de cet avis risquait d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour le requérant.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Taxation d'office et évaluation d'office - Méthodes d'évaluation d'office - Reconstitution à partir d'une seule référence.

19-06-01-06 L'administration, en transposant, pour reconstituer le chiffre d'affaires et les bénéfices du contribuable à toutes les opérations faites par son entreprise, la structure du prix de revient et de la marge bénéficiaire brute ressortant d'un devis estimatif d'une opération en cours, qui n'était pas suffisamment représentative de l'ensemble de l'activité de l'entreprise, a adopté une méthode de reconstitution excessivement sommaire dont les résultats ne sont pas corroborés de manière convaincante par la référence faite en cours d'instance au barème de coefficients de la société des architectes ; caractère sommaire confirmé au surplus par une expertise judiciaire. Dans ces conditions, le contribuable apporte la preuve de l'exagération de ses bases d'imposition.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... A MONTGERON ESSONNE , ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 16 JANVIER ET 31 OCTOBRE 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE QUI LUI A ETE ASSIGNEE, EN MATIERE DE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 JUILLET 1972 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 20 JUILLET 1973 ; 2. LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES, AINSI QUE DES PENALITES AFFERENTES ; SUBSIDIAIREMENT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1941 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1941 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "6. LORSQUE L'ADMINISTRATION N'A PAS, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE DE PRESENTATION DE L'INSTANCE, PRODUIT SES OBSERVATIONS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT LUI IMPARTIR, POUR FOURNIR LESDITES OBSERVATIONS, UN NOUVEAU DELAI DE TROIS MOIS QUI PEUT ETRE PROLONGE, EN RAISON DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, SUR DEMANDE MOTIVEE. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POURRA IMPOSER DES DELAIS AU REDEVABLE. SI C'EST LE DEMANDEUR QUI N'A PAS OBSERVE LE DELAI, IL EST REPUTE S'ETRE DESISTE ; SI C'EST LA PARTIE DEFENDERESSE, ELLE SERA REPUTEE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LES RECOURS" ; QU'AUCUNE DES DISITIONS PRECITEES NE FAIT OBLIGATION AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'IMPARTIR UN DELAI A L'ADMINISTRATION POUR PRESENTER CES OBSERVATIONS ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'EN L'ESPECE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AVAIT IMPARTI AUCUN DELAI A L'ADMINISTRATION A L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS SUIVANT L'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DU CONTRIBUABLE ; QUE, DES LORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ADMINISTRATION NE PEUT PAS ETRE REPUTEE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES PAR LE CONTRIBUABLE DANS SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE VERSEE AU DOSSIER, QUE LA COMPTABILITE DE M. X... ETAIT ENTACHEE DE NOMBREUSES ERREURS ET OMISSIONS ; QU'EN PARTICULIER LES RELEVES DE DEPENSES N'ETAIENT PAS DATES, LES STOCKS ET TRAVAUX EN COURS ETAIENT NON JUSTIFIES OU MINORES DANS LEUR EVALUATION ; QUE LE SERVICE A PU A BON DROIT ECARTER CETTE COMPTABILITE COMME DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ET PROCEDER A LA RECONSTITUTION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION ; QU'IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION A LAQUELLE IL A ETE AINSI PROCEDE ;
SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, POUR RECONSTITUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES DU CONTRIBUABLE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 JUILLET 1972, L'ADMINISTRATION A TRANSPOSE A L'ENSEMBLE DES OPERATIONS REALISEES PAR L'ENTREPRISE PENDANT CETTE PERIODE LA STRUCTURE DU PRIX DE REVIENT ET LA MARGE BENEFICIAIRE BRUTE RELATIVES A UN CHANTIER OUVERT PAR L'ENTREPRISE AU LIEU DIT "SAINT-EVROUET" ; QUE LA SEULE REFERENCE AINSI CHOISIE, ALORS SURTOUT QU'IL S'AGISSAIT DU DEVIS ESTIMATIF DE TRAVAUX EN COURS N'AYANT PAS ENCORE DONNE LIEU A FACTURATION, NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME SUFFISAMMENT REPRESENTATIVE DE L'ACTIVITE D'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE X... ; QUE LA RECONSTITUTION EFFECTUEE PAR LE SERVICE N'EST PAS CORROBOREE DE MANIERE CONVAINCANTE PAR LA REFERENCE, AVANCEE PAR L'ADMINISTRATION EN COURS D'INSTANCE, AU BAREME DES COEFFICIENTS DE LA SOCIETE DES ARCHITECTES. QU'AU SURPLUS, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 JUILLET 1972, L'EXPERTISE JUDICIAIRE SUSMENTIONNEE, DILIGENTEE DANS LE CADRE D'UNE PLAINTE POUR FRAUDE FISCALE QUI A D'AILLEURS ABOUTI A UN NON LIEU, CONFIRME QUE LA METHODE DE RECONSTITUTION ADOPTEE PAR L'ADMINISTRATION EST EXCESSIVEMENT SOMMAIRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE CONTRIBUABLE DOIT ETRE REGARDE COMME APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION ; QU'IL EST DES LORS FONDE A DEMANDER LA REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI A CONCURRENCE DES DROITS ET PENALITES CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION, SEULE CONTESTEE, DE RECETTES SUPPLEMENTAIRES, REPUTEES DISSIMULEES, DANS LES BASES D'IMPOSITION ET RESULTANT DE LA RECONSTITUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES EFFECTUE PAR L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT DE DETERMINER LE MONTANT DE LA REDUCTION D'IMPOSITION A LAQUELLE A DROIT M. X... ; QU'IL Y A LIEU D'ORDONNER SUR CE POINT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 4EME ALINEA DE L'ARTICLE 54 DU DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 75-791 DU 26 AOUT 1975, "LE SURSIS PEUT ETRE ORDONNE A LA DEMANDE DU REQUERANT ... SI L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE RISQUE D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES DIFFICILEMENT REPARABLES ET SI LES MOYENS ENONCES DANS LA REQUETE PARAISSENT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE" ;
CONSIDERANT QUE M. X... DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT N° 732 897 DU 20 JUILLET 1973 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT SONT SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER LA DECHARGE D'UNE PARTIE IMPORTANTE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ET QUE, D'AUTRE PART, L'EXECUTION DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT LITIGIEUX RISQUE D'ENTRAINER, AINSI QUE L'ADMET D'AILLEURS LE MINISTRE DU BUDGET, DES CONSEQUENCES DIFFICILEMENT REPARABLES POUR LE REQUERANT ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT ;
DECIDE ARTICLE 1ER : IL SERA, AVANT DE STATUER SUR LA REQUETE DE M. X..., PROCEDE PAR LES SOINS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, CONTRADICTOIREMENT AVEC LE REQUERANT, A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE DETERMINER LA REDUCTION D'IMPOSITION A LAQUELLE A DROIT M. X... PAR APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES RENSEIGNEMENTS DEFINIS A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS.
ARTICLE 3 : JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE POURVOI FORME PAR M. X... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 31 OCTOBRE 1979, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT N° 732 897 DU 20 JUILLET 1973. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1941
Décret 63-766 1963-07-30 art. 54
Décret 75-791 1975-09-26 art. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1981, n° 22021
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. André
Rapporteur public ?: M. Schrameck

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 21/10/1981

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