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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 octobre 1981, 18835

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18835
Numéro NOR : CETATEXT000007664121 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-23;18835 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - Marché de gré à gré - Article 311 alinéa 1er du code des marchés publics [objets de consommation courante pour les hôpitaux publics].

54-01-04-02 L'exclusivité donnée par un centre hospitalier régional à une marque concurrente ne permettait pas à l'employeur de M. H. d'obtenir une commande pour la fourniture de films radiologiques et de produits chimiques de développement et était susceptible d'entraîner la diminution de la rémunération du requérant calculée en fonction des opérations qu'il réalisait. M. H. justifie, par suite, d'un intérêt suffisant pour lui donner qualité en vue de demander l'annulation des décisions attaquées [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Agent d'une société rémunérée en fonction des affaires réalisées - Exclusion de son employeur d'appels d'offres.

39-02-02 L'article 311 alinéa premier du code des marchés publics prévoyant que les hôpitaux publics peuvent, par décision préfectorale et dans les conditons fixées par l'arrêté modifié du 19 mai 1955, être autorisés à passer des marchés de gré à gré pour des fournitures de produits alimentaires, de produits pharmaceutiques ou d'objets de consommation courante quel qu'en soit le montant, le centre hospitalier régional de X. n'était pas tenu de recourir à un appel d'offres pour la fourniture de films radiologiques et de produits chimiques de développement qui sont, au regard de l'arrêté du 19 mai 1955 dont la légalité n'est pas contestée, des objets de consommation courante.

Références :


1. RAPPR. Assemblée, Syndicat indépendant des cadres, ingénieurs et agents de maîtrise d'Air-France, 1965-07-02, p. 398 ; Club aérien "Les Gerfauts" et sieur Lecoq, 1968-01-19, p. 50


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. X... GERARD DEMEURANT ... A CLERMONT-FERRAND, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LES APPELS D'OFFRES LANCES EN 1978 ET 1979 PAR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CLERMONT-FERRAND POUR LA FOURNITURE DE FILMS RADIOLOGIQUES ET DE PRODUITS CHIMIQUES ET CONTRE UN ARRETE DU PREFET DU PUY DE DOME EN DATE DU 19 JANVIER 1978 AINSI QUE SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 50 000 F ; 2° ANNULE LES APPELS D'OFFRES ET LE DIT ARRETE PREFECTORAL ET CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 50 000 F,
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... A DEMANDE, D'UNE PART, DE DECLARER NULS LES APPELS D'OFFRES LANCES EN 1978 ET 1979 PAR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CLERMOND-FERRAND POUR LA FOURNITURE DE FILMS RADIOLOGIQUES ET DE PRODUITS CHIMIQUES DE DEVELOPPEMENT EN TANT QU'ILS LIMITENT LA CONCURRENCE EN OPERANT LE CHOIX EXCLUSIF DE LA MARQUE KODAK POUR CERTAINS LOTS, D'AUTRE PART, DE PRONONCER L'ANNULATION D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 19 JANVIER 1978 RELATIF AUX MODALITES D'ACHAT DE CERTAINES FOURNITURES PARMI LESQUELLES FIGURENT LES FILMS RADIOLOGIQUES ET LES PRODUITS CHIMIQUES DE DEVELOPPEMENT, ENFIN DE CONDAMNER LE CENTRE HOSPITALIER A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 50 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI RESULTERAIT, POUR LUI, DE L'EVICTION DES APPELS D'OFFRE DE LA SOCIETE AGFA GEVAERT DONT IL EST LE REPRESENTANT ;
CONSIDERANT QUE L'EXCLUSIVITE DONNEE A UNE MARQUE CONCURRENTE NE PERMETTAIT PAS A LA SOCIETE AGFA GEVAERT, EMPLOYEUR DU REQUERANT, D'OBTENIR UNE COMMANDE POUR LES LOTS DONT IL S'AGIT ET ETAIT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA DIMINUTION DE LA REMUNERATION DU REQUERANT CALCULEE EN FONCTION DES OPERATIONS QU'IL REALISAIT ; QUE PAR SUITE M. X... JUSTIFIE D'UN INTERET SUFFISANT POUR LUI DONNER QUALITE EN VUE DE DEMANDER D'ANNULATION DES DECISIONS ATTAQUEES ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE COMME IRRECEVABLE LES CONCLUSIONS DU REQUERANT DIRIGEES CONTRE LES DITES DECISIONS ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMOND-FERRAND EN DATE DU 8 MAI 1979 DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMOND-FERRAND ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 311 ALINEA 1ER DU CODE DES MARCHES PUBLICS : "PAR DECISION DU PREFET ET DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE DU 19 MAI 1955 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 22 JANVIER 1957, LES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS... PEUVENT ETRE AUTORISES A PASSER DES MARCHES DE GRE A GRE POUR DES FOURNITURES DE PRODUITS ALIMENTAIRES, DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES OU D'OBJETS DE CONSOMMATION COURANTE QUEL QU'EN SOIT LE MONTANT..."; QUE, AU REGARD DE L'ARRETE DU 19 MAI 1955 DONT LA LEGALITE N'EST PAS CONTESTEE, LES FILMS RADIOLOGIQUES ET LES PRODUITS CHIMIQUES DE DEVELOPPEMENT SONT DES OBJETS DE CONSOMMATION COURANTE ; QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE CLERMONT-FERRAND N'ETAIT DONC PAS TENU DE RECOURIR A UN APPEL D'OFFRES POUR LEUR FOURNITURE ; QU'EN LIMITANT SON CHOIX POUR CERTAINS LOTS, A LA MARQUE KODAK IL N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DU CODE DES MARCHES ;
CONSIDERANT, PAR AILLEURS, QUE M. X... NE CONTESTE LA LEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DU PUY DE DOME EN DATE DU 19 JANVIER 1978 QU'EN TANT QU'IL CONSTITUERAIT LA BASE JURIDIQUE DES APPELS D'OFFRE CONTESTES ; QU'IL DECOULE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE CES CONCLUSIONS SONT MAL FONDEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT NE SAURAIT SE PREVALOIR, NI DE L'IRREGULARITE DES APPELS D'OFFRES DE 1978 ET 1979, NI DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL SUS MENTIONNE DU 19 JANVIER 1978 POUR DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL PRETEND AVOIR SUBI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT EN DATE DU 8 MAI 1 979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EST ANNULE. ARTICLE 2 : LES DEMANDES PRESENTEES PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CLERMONT-FERRAND ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Arrêté 1955-05-19 travaux publics
Arrêté préfectoral 1978-01-19 Puy-de-Dôme Decision attaquée Confirmation
Code des marchés publics 311 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1981, n° 18835
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 23/10/1981

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