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§ France, Conseil d'État, Section, 23 octobre 1981, 20985

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20985
Numéro NOR : CETATEXT000007674378 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-23;20985 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Elections aux commissions administratives paritaires de la fonction publique - [1] Vote par correspondance - Utilisation de deux enveloppes au lieu des trois exigées - Incidence sur le secret du vote - Absence - [2] Envoi aux électeurs du matériel de vote - Envoi direct par un syndicat - Influence sur les résultats du scrutin.

28-08-01, 54-01-05-01 Une commission administrative paritaire étant un organisme collégial qui a pour objet d'associer les élus du personnel à la gestion d'un corps de fonctionnaires, une fédération régionale d'instituteurs, en l'absence de syndicat y adhérant regroupant l'ensemble des instituteurs d'un département, est au nombre des personnes recevables à contester la régularité d'opérations électorales organisées en vue de désigner les représentants du corps dont la fédération s'est donnée pour mission de défendre les intérêts collectifs à une telle commission [RJ2].

RJ2 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - RECLAMATION - Qualité pour former une réclamation - Syndicat défendant les intérêts collectifs d'un corps - Election des représentants de ce corps à une commission administrative paritaire [RJ2].

28-08-05 Il résulte de l'article 24 du décret du 14 février 1959 relatif, notamment, aux commissions administratives paritaires que seuls peuvent être soumis au juge administratif les griefs qui ont été préalablement présentés au ministre dans le délai de cinq jours suivant la proclamation des résultats des opérations électorales contestées. Un grief présenté directement devant le juge, sans avoir été soumis préalablement au ministre, n'est, par suite, pas recevable [RJ1].

RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Grief irrecevable - Grief présenté directement devant le juge [RJ1].

28-06[1] Si les instituteurs d'un département appelés à voter par correspondance pour l'élection de leurs représentants à la commission administrative paritaire n'ont utilisé que deux enveloppes, au lieu des trois prévues par l'arrêté interministériel du 20 octobre 1978, cette simplification dans la procédure suivie n'a pas eu d'incidence sur le secret du vote et n'a pu, dès lors, altérer la sincérité du scrutin.

RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Syndicat - Election des représentants du personnel à une commission administrative paritaire [RJ2].

28-06[2] Si, contrairement aux prescriptions de l'article 17 du décret modifié du 14 février 1959 et de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 20 octobre 1978 qui chargent le chef de service de l'envoi aux électeurs des bulletins de vote et des enveloppes, un syndicat, qui présentait une liste de candidats, a adressé directement des bulletins de vote de la liste et des enveloppes à l'ensemble des électeurs en les invitant à voter en faveur de cette liste, cet envoi n'a pas été antérieur à l'expédition par l'administration aux mêmes électeurs des bulletins de vote de toutes les listes en présence. Les électeurs ayant été informés des conditions dans lesquelles leur serait fourni par l'administration le matériel de vote et ne pouvant ingnorer l'existence de listes concurrentes, une telle manoeuvre n'a pu exercer d'influence sur les résultats du scrutin.

Références :


1. cf. Elections de représentants du personnel à la commission administrative paritaire des adjoints administratifs et autres de l'administration centrale du ministère de la justice, 1969-12-05, T. p. 843. 2. RAPPR., S., Elections au conseil de l'unité d'enseignement et de recherche des lettres et sciences humaines de l'université de Limoges, 1974-01-07, p. 26 ; Cass., 1949-02-18, Bull. n. 154, p. 205 ; Cass., 1978-07-20, Bull. n. 628, p. 418


Texte :

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 14 NOVEMBRE 1979 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 15 JANVIER 1980 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR LA FEDERATION DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE L'ACADEMIE DE STRASBOURG DONT LE SIEGE EST ... A STRASBOURG BAS-RHIN , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DAT DU 11 OCTOBRE 1979 EN TANT QU'IL REJETTE SA PROTESTATION CONTRE LES ELECTIONS A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES INSTITUTEURS DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ; 2° A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 15 DECEMBRE 1978 POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES INSTITUTEURS A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ;
VU LES DECRETS DU 14 FEVRIER 1959 ET 10 JUIN 1976 ; VU L'ARRETE DU 20 OCTOBRE 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA FEDERATION DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE L'ACADEMIE DE STRASBOURG, EN L'ABSENCE DE SYNDICAT Y ADHERENT REGROUPANT L'ENSEMBLE DES INSTITUTEURS DU BAS-RHIN EST AU NOMBRE DES PERSONNES RECEVABLES A CONTESTER LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES MEMBRES D'UN CORPS D'INSTITUTEURS, DONT ELLE S'EST DONNE POUR MISSION DE DEFENDRE LES INTERETS COLLECTIFS, LADITE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES INSTITUTEURS DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ETANT UN ORGANISME COLLEGIAL QUI A POUR OBJET D'ASSOCIER LES ELUS DU PERSONNEL A LA GESTION DE CE CORPS ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE CETTE FEDERATION TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 15 DECEMBRE 1978 POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES INSTITUTEURS A LADITE COMMISSION ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA FEDERATION DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE L'ACADEMIE DE STRASBOURG DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, RELATIF, NOTAMMENT, AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, "LES CONTESTATIONS SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT PORTEES, DANS UN DELAI DE CINQ JOURS A COMPTER DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS, DEVANT LE MINISTRE INTERESSE, SAUF RECOURS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE", QU'IL EN RESULTE QUE SEULS PEUVENT ETRE SOUMIS AU JUGE ADMINISTRATIF LES GRIEFS QUI ONT ETE PREALABLEMENT PRESENTES AU MINISTRE DANS LE DELAI DE CINQ JOURS SUIVANT LA PROCLAMATION DES RESULTATS DES OPERATIONS ELECTORALES CONTESTEES : QUE LE GRIEF TIRE DE CE QUE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DU BAS-RHIN AURAIT ILLEGALEMENT IMPOSE A L'ENSEMBLE DES INSTITUTEURS DE CE DEPARTEMENT DE VOTER PAR CORRESPONDANCE N'A PAS ETE SOUMIS AU MINISTRE DE L'EDUCATION DANS LE RECOURS EN DATE DU 21 DECEMBRE QUI LUI A ETE ADRESSE PAR LA FEDERATION REQUERANTE DANS LE DELAI SUSRAPPELE : QUE, PAR SUITE, CE GRIEF N'EST PAS RECEVABLE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE EN DATE DU 20 OCTOBRE 1978, APPLICABLE AUX ELECTIONS CONTESTEES, PREVOIT QUE, POUR VOTER PAR CORRESPONDANCE, CHAQUE ELECTEUR INTRODUIT SON BULLETIN DE VOTE DANS UNE ENVELOPPE CACHETEE, DU MODELE FIXE PAR L'ADMINISTRATION, INSERE CETTE PREMIERE ENVELOPPE DANS UN SECOND PLI EGALEMENT CACHETE SUR LEQUEL IL APPOSE SA SIGNATURE ET MENTIONNE SON NOM ET PRENOMS, SON GRADE ET SON AFFECTATION, ET ADRESSE LE TOUT, DANS UNE TROISIEME ENVELOPPE, AU BUREAU DE VOTE ; QUE SI, CONTRAIREMENT A CES PRESCRIPTIONS, LES INSTITUTEURS DU BAS-RHIN ONT ETE APPELES A VOTER PAR CORRESPONDANCE EN N'UTILISANT QUE LES DEUX PREMIERES ENVELOPPES, CETTE SIMPLIFICATION DANS LA PROCEDURE SUIVIE, D'AILLEURS CONFORME A LA PRATIQUE GENERALEMENT ADOPTEE EN LA MATIERE, N'A PAS EU, D'INCIDENCE SUR LE SECRET DU VOTE ET, DES LORS, N'A PU, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA FEDERATION REQUERANTE, ALTERER LA SINCERITE DU SCRUTIN ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'EN VERTU TANT DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LE DECRET DU 10 JUIN 1976, QUE DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE PRECITE, LES BULLETINS DE VOTE ET LES ENVELOPPES DANS LESQUELLES CEUX-CI DOIVENT ETRE INSERES, ETABLIS AUX FRAIS DE L'ADMINISTRATION D'APRES UN MODELE-TYPE FOURNI PAR CELLE-CI AUX CANDIDATS, SONT REMIS AU CHEF DE SERVICE A QUI IL INCOMBE DE LES FAIRE PARVENIR AUX ELECTEURS TENUS DE LES UTILISER POUR PARTICIPER AU SCRUTIN ; QUE SI, EN MECONNAISSANCE DE CES PRESCRIPTIONS, L'UN DES SYNDICATS QUI PRESENTAIT UNE LISTE DE CANDIDATS A ADRESSE DIRECTEMENT DES BULLETINS DE VOTE DE SA LISTE ET DES ENVELOPPES A L'ENSEMBLE DES ELECTEURS EN LES INVITANT A VOTER EN FAVEUR DE CETTE LISTE, CET ENVOI N'A PAS ETE ANTERIEUR A L'EXPEDITION PAR L'ADMINISTRATION AUX MEMES ELECTEURS DES BULLETINS DE VOTE DE TOUTES LES LISTES EN PRESENCE. QUE, PAR SUITE, ET ALORS QUE LES INSTITUTEURS DU BAS-RHIN AVAIENT ETE INFORMES PAR CIRCULAIRE DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1978 DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LEUR SERAIT FOURNI PAR L'ADMINISTRATION LE MATERIEL DE VOTE ET QU'ILS NE POUVAIENT IGNORER L'EXISTENCE DE LISTES CONCURRENTES, CETTE MANOEUVRE, POUR REGRETTABLE QU'ELLE SOIT, N'A PU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, EXERCER D'INFLUENCE SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA FEDERATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 15 DECEMBRE 1978 POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES INSTITUTEURS A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 11 OCTOBRE 1979 EST ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA FEDERATION DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE L'ACADEMIE DE STRASBOURG TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 15 DECEMBRE 1978 POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES INSTITUTEURS A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA FEDERATION DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE L'ACADEMIE DE STRASBOURG DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 15 DECEMBRE 1978 POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES INSTITUTEURS A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES.
ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA FEDERATION DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE L'ACADEMIE DE STRASBOURG ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Arrêté 1978-10-20 Education et Premier ministre chargé de la Fonction publique art. 2
Décret 59-307 1959-02-14 art. 24, art. 17
Décret 76-510 1976-06-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1981, n° 20985
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 23/10/1981

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