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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 octobre 1981, 07546 et 19902

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07546;19902
Numéro NOR : CETATEXT000007688092 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-30;07546 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Trottoir - Présence de plaques métalliques disjointes recouvrant une tranchée - Insuffisance de l'éclairage axial de la voie publique.


Texte :

VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 18 MAI 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 7 546, PRESENTEE POUR LA VILLE DE MARSEILLE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A REPARER DANS UNE PROPORTION D'UN TIERS LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT SURVENU LE 4 JANVIER 1971 A MME X... ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, A TITRE SUBSIDIAIRE, RAMENE A DE PLUS JUSTES PROPORTIONS LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A LA VILLE ;
VU 2° LA REQUETE ENREGISTREE LE 3 SEPTEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 19.902, PRESENTEE POUR LA VILLE DE MARSEILLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JUIN 1979 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LA CONDAMNANT AINSI QUE L'ENTREPRISE GUIGUES, A LA SUITE DU PRECEDENT JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1977, A VERSER A MME X... LA SOMME DE 6.687,33 F ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE UNE SOMME DE 16.708,20 F ET UNE SOMME DE 1.768,46 F ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA VILLE DE MARSEILLE SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE DE LA VILLE DE MARSEILLE DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1977 : SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE SI LA VILLE DE MARSEILLE SOUTIENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RECHERCHE SA RESPONSABILITE SUR LA FOI D'UN COMPTE RENDU DE VISITE DES LIEUX QU'IL AVAIT ORDONNE PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 4 DECEMBRE 1976, ALORS QU'ELLE N'ETAIT PAS ENCORE PARTIE A L'INSTANCE, ET QUE CE COMPTE RENDU A EU UNE INFLUENCE DECISIVE SUR LA SOLUTION RETENUE PAR LE TRIBUNAL IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS MECONNU LE PRINCIPE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'INSTRUCTION DES LORS QUE LE COMPTE RENDU DE VISITE DES LIEUX A ETE COMMUNIQUE A LA VILLE LORSQUE CETTE COLLECTIVITE PUBLIQUE A ETE MISE EN CAUSE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A PU RETENIR A TITRE D'ELEMENT D'INFORMATION LES OBSERVATIONS CONTENUES DANS LE PROCES-VERBAL DE LA VISITE QUI ETAIENT CORROBOREES PAR LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS PEU APRES L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME MME X..., LE 4 JANVIER 1971, VERS 18H30 RUE CHARRAS A MARSEILLE QUE CET ACCIDENT EST IMPUTABLE D'UNE PART A LA PRESENCE SUR LE TROTTOIR DE PLAQUES METALLIQUES DISJOINTES RECOUVRANT UNE TRANCHEE OUVERTE PAR LA SOCIETE "ENTREPRISE GUIGUES" ET, D'AUTRE PART, A L'INSUFFISANCE DE L'ECLAIRAGE AXIAL DE LA VOIE PUBLIQUE DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT POUR ORIGINE UNE PANNE SOUDAINE INTERVENUE PEU DE TEMPS AVANT L'ACCIDENT ; QU'AINSI LA VILLE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC ; QUE TOUTEFOIS MME X... N'A PAS PORTE A SA MARCHE LES PRECAUTIONS REQUISES DE TOUT PIETON NORMALEMENT ATTENTIF ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE APPRECIATION EXAGEREE DE LA RESPONSABILITEE INCOMBANT A LA VILLE DE MARSEILLE EN LA CONDAMNANT A REPARER LE TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE MARSEILLE TENDANT A TITRE PRINCIPAL A ETRE DECHARGEE DE TOUTE RESPONSABILITE ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, A CE QUE SOIT REDUITE LA PART DE RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE PAR LES PREMIERS JUGES, DOIVENT, DES LORS, ETRE REJETEES ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE L'APPEL INCIDENT DE LA SOCIETE "ENTREPRISE GUIGUES" CONTRE LE JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1977 : CONSIDERANT QUE LA PRESENTE DECISION REJETANT L'APPEL DE LA VILLE DE MARSEILLE, LES CONCLUSIONS DE L'APPEL INCIDENT DE LA SOCIETE "ENTREPRISE GUIGUES" TENDANT A CE QUE SOIT REDUITE LA PART DE RESPONSABILITE MIS A SA CHARGE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE SONT PAS RECEVABLES ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE DE LA VILLE DE MARSEILLE CONTRE LE JUGEMENT DU 19 JUIN 1979 : CONSIDERANT QUE SI LA SOCIETE "ENTREPRISE GUIGUES" ET LA VILLE DE MARSEILLE, ONT PAR LE JUGEMENT CI-DESSUS MENTIONNE DU 10 FEVRIER 1977, ETE DECLAREES RESPONSABLES CHACUNE A CONCURRENCE D'UN TIERS, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT MME X... A ETE VICTIME LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N'A PAS RETENU LEUR RESPONSABILITE SOLIDAIRE ; QUE, PAR SUITE, LA VILLE DE MARSEILLE, ET, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, LA SOCIETE ENTREPRISE "GUIGUES" SONT FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE CE TRIBUNAL, QUI SE TROUVAIT DESSAISI SUR CE POINT, A PAR SON JUGEMENT DU 19 JUIN 1979 CONDAMNE SOLIDAIREMENT LA VILLE ET LA SOCIETE "ENTREPRISE GUIGUES" A SUPPORTER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DES LORS D'ANNULER CE JUGEMENT EN TANT QU'IL A PRONONCE UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE ;
CONSIDERANT QUE SI LA VILLE DE MARSEILLE ET LA SOCIETE "ENTREPRISE GUIGUES" PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, SOUTIENNENT QU'EN ALLOUANT A MME X... UNE INDEMNITE DE 21.000 F POUR TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE ET DE 7.000 F EN REPARATION DES SOUFFRANCES--- ET DU PREJUDICE ESTHETIQUE SUBIS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DU PREJUDICE DONT IL LUI ETAIT DEMANDE REPARATION ELLES N'APPORTENT AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE LEURS DEMANDES ; QU'IL Y A LIEU PAR SUITE DE LES REJETER ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA VILLE DE MARSEILLE ET LE RECOURS INCIDENT DE LA "SOCIETE ENTREPRISE GUIGUES" CONTRE LE JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE SONT REJETES. ARTICLE 2 : LES ARTICLES 1 ET 2 DU JUGEMENT DU 19 JUIN 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE SONT ANNULES EN TANT QU'ILS PRONONCENT UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE CONTRE LA VILLE DE MARSEILLE ET LA SOCIETE "ENTREPRISE GUIGUES". ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE MARSEILLE ET DE LA SOCIETE ENTREPRISE GUIGUES" CONTRE LE JUGEMENT DU 19 JUIN 1979 EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE MARSEILLE, A LA SOCIETE "ENTREPRISE GUIGUES" ET A MME X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 1981, n° 07546;19902
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: M. Feffer

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 30/10/1981

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