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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 novembre 1981, 12873

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12873
Numéro NOR : CETATEXT000007677622 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-13;12873 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - Illégalité d'un permis de construire une pharmacie et d'une licence d'exploitation délivrés en méconnaissance du cahier des charges d'une zone à urbaniser en priorité.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Préjudice commercial résultant d'une autorisation illégale d'ouverture d'officine.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1978, PRESENTEE POUR M. ET MME BENHAMOU DEMEURANT CITE DES NOUVELLES SYNTHES, CENTRE COMMERCIAL N° 1, A GRANDE SYNTHE NORD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE REJET DU 16 JUILLET 1974 QUE LE PREFET DU NORD A OPPOSE A LEUR DEMANDE D'INDEMNISATION DU PREJUDICE QUI EST RESULTE POUR EUX DE L'OUVERTURE ILLEGALE DE LA PHARMACIE DE MME Y... ; 2° ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER CE PREJUDICE ET LE VERSEMENT D'UNE PROVISION DE 50.000 F ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, PAR JUGEMENT DU 23 AOUT 1977, CONFIRME PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, EN DATE DU 3 MAI 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE L'ARRETE DU 9 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DU NORD AVAIT DELIVRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A MME Y... POUR L'EDIFICATION D'UNE PHARMACIE PAR LE MOTIF QUE CET ARRETE MECONNAISSAIT LE CAHIER DES CHARGES DE LA ZONE A URBANISER EN PRIORITE DES NOUVELLES SYNTHES ; QUE, D'AUTRE PART, PAR DECISION EN DATE DU 18 OCTOBRE 1978, LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU NORD DU 16 NOVEMBRE 1971 ACCORDANT A MME Y... L'AUTORISATION D'OUVRIR UNE OFFICINE PHARMACEUTIQUE A L'EMPLACEMENT OU LE PERMIS DE CONSTRUIRE AVAIT ETE ACCORDE ILLEGALEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI LE MINISTRE SOUTIENT QUE LES REGLES DE QUOTA INSTITUEES PAR L'ARTICLE L.571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, RELATIVES AU NOMBRE DE PHARMACIES DONT IL EST POSSIBLE D'AUTORISER L'OUVERTURE EN FONCTION DES BESOINS DE LA POPULATION, PERMETTAIENT AU PREFET DU NORD D'ACCORDER A MME Y... SA LICENCE D'EXPLOITATION DANS LA COMMUNE DE GRANDE SYNTHE LE CAHIER DES CHARGES DE LA ZONE A URBANISER EN PRIORITE DES NOUVELLES SYNTHES S'OPPOSAIT A CE QUE CETTE AUTORISATION FUT DELIVREE, POUR L'EXPLOITATION D'UNE PHARMACIE, A L'INTERIEUR DE CETTE ZONE DE LA COMMUNE ; QU'AINSI LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE LES ILLEGALITES QUE CONSTATENT LES ANNULATIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DE LA LICENCE D'EXPLOITATION, ONT CONSTITUE DES FAUTES DE NATURE A ENGAGER A L'EGARD DE M. ET MME X..., LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ET A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNISATION DU PREJUDICE COMMERCIAL QUI EN EST RESULTE POUR EUX ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE ;
CONSIDERANT QU'EN L'ETAT DU DOSSIER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX X... NE PEUT ETRE DETERMINE ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS SONT RENVOYES DEVANT LES JUGES DE PREMIERE INSTANCE POUR QU'IL SOIT PROCEDE A L'EVALUATION DE CE PREJUDICE ET A LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITE A LAQUELLE ILS ONT DROIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 7 MARS 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 : M. ET MME X... SONT RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITE QUI LEUR EST DUE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME X..., AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Arrêté préfectoral 1971-02-09 Nord
Arrêté préfectoral 1971-11-16 Nord
Code de la santé publique L571


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1981, n° 12873
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dulong
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 13/11/1981

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