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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 novembre 1981, 19065

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Sens de l'arrêt : Rejet admission recours incident annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19065
Numéro NOR : CETATEXT000007668195 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-13;19065 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Absence - Nuisances d'une autoroute.

60-04-01-05, 67-03-03-01 Le préjudice subi par un propriétaire du fait de la construction d'une section d'autoroute en contrebas de sa propriété, à une distance de 64 mètres de sa maison d'habitation, et alors que les bruits du trafic routier n'excèdent pas les nuisances que peuvent être appelées à subir, dans l'intérêt général, les propriétaires riverains d'une autoroute créée dans une zone déjà urbanisée, ne présente pas un caractère spécial et anormal de nature à lui ouvrir droit à indemnité.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Autoroute - Troubles de voisinage - Absence de préjudice anormal et spécial.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1979, PRESENTEE POUR M. MARIE-ANTOINE X..., DEMEURANT ... A LYON RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 31 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A CONDAMNE LA SOCIETE DES AUTOROUTES SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 50.000 F, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE ET DES DIVERSES NUISANCES QUE CAUSE A SA PROPRIETE LA PRESENCE DE L'AUTOROUTE A7 SECTION VIENNE ; 2° CONDAMNE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DE LA VALLEE DU RHONE A LUI VERSER AU MINIMUM LA SOMME DE 591.000 F ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIF ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. ANTOINE X... DEMANDE LA REFORMATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 31 MAI 1979 EN TANT QUE CE JUGEMENT A CONDAMNE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DE LA VALLEE DU RHONE SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 50.000 F, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE REQUERANT DU FAIT DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION VIENNE DE L'AUTOROUTE A7 A PROXIMITE DE L'IMMEUBLE D'HABITATION DONT IL EST PROPRIETAIRE A SAINTE-COLOMBE RHONE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES QUE L'OUVRAGE AUTOROUTIER EST SITUE EN CONTREBAS DE LA PROPRIETE DU REQUERANT ET QUE SA MAISON D'HABITATION EN EST DISTANTE DE 64 METRES ; QUE LES BRUITS DU TRAFIC ROUTIER N'EXCEDENT PAS LES NUISANCES QUE PEUVENT ETRE APPELES A SUBIR, DANS L'INTERET GENERAL, LES PROPRIETAIRES RIVERAINS D'UNE AUTOROUTE CREEE DANS UNE ZONE DEJA URBANISEE ; QU'AINSI LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT LE REQUERANT NE PRESENTE PAS UN CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A INDEMNITE ; QUE SI PAR AILLEURS M. X... SOUTIENT QUE LES TERRAINS ENTOURANT SA PROPRIETE AURAIENT SUBI UNE DEPRECIATION DU FAIT DE LEUR CLASSEMENT EN ZONE NON CONSTRUCTIBLE PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE SAINTE-COLOMBE, ET EN RAISON DE LA PROXIMITE DE L'OUVRAGE AUTOROUTIER, UN TEL MOYEN NE SAURAIT ETRE UTILEMENT INVOQUE A L'APPUI D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DE LA VALLEE DU RHONE. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE M. X... NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; QU'EN REVANCHE IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT AU RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DE LA VALLEE DU RHONE QUI TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNEE A VERSER LA SOMME DE 50.000 F A M. X... ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE LES METTRE A LA CHARGE DE M. X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 31 MAI 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DE M. X.... ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE DES AUTOROUTES SOCIETE DU SUD DE LA FRANCE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1981, n° 19065
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: Mlle Hubac
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 13/11/1981

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