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§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 13 novembre 1981, 23728 et 23912

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23728;23912
Numéro NOR : CETATEXT000007668265 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-13;23728 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Absence de décision administrative préalable - Irrecevabilité.


Texte :

VU -1° LE RECOURS ENREGISTRE LE 17 AVRIL 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 23.728, PRESENTE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE "LE FOYER", TENDANT AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 5.710 FRANCS EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR SON ASSURE, M. X..., DONT LA PROPRIETE A ETE ENDOMMAGEE PAR SES MINEURS EN FUITE DU CENTRE D'OBSERVATION DE KERVOUIGEN EN PLUGUFFAN ; -2° REJETTE LADITE DEMANDE DE LA SOCIETE "LE FOYER", PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
VU 2° LE RECOURS ENREGISTRE LE 25 AVRIL 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE NUMERO 23.912, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE "LE FOYER" TENDANT AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 5.170 F EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR SON ASSURE, M. X... DONT LA PROPRIETE A ETE ENDOMMAGEE PAR SES MINEURS EN FUITE DU CENTRE D'OBSERVATION DE KERVOUIGEN EN PLUGUFFAN ; -2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "LE FOYER" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS SUSVISES DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA SOCIETE D'ASSURANCES "LE FOYER" A DEMANDE UNIQUEMENT LA CONDAMNATION DE L'ETAT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'UN MONTANT EGAL A LA SOMME QU'ELLE A VERSEE A SON ASSURE A LA SUITE DE DEPREDATIONS COMMISES PAR DES MINEURS PLACES DANS UN CENTRE D'ORIENTATION GERE PAR L'"ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER DU FINISTERE", QUI EST UNE ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ; QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSVISE DU 11 JANVIER 1965, "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS CONTRE UNE DECISION" ; QUE, PREALABLEMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA SOCIETE "LE FOYER" N'A SAISI D'UNE RECLAMATION TENDANT AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE NI LE MINISTRE COMPETENT, NI UNE AUTRE AUTORITE ADMINISTRATIVE DE L'ETAT TENUE DE TRANSMETTRE UNE TELLE RECLAMATION AU MINISTRE COMPETENT ; QU'A DEFAUT DE CONCLUSIONS PRESENTEES EN COURS D'INSTANCE AU NOM DE L'ETAT ET TENDANT, A TITRE PRINCIPAL, AU REJET DE LA DEMANDE D'INDEMNITE COMME NON FONDEE, LE CONTENTIEUX N'A PAS ETE LIE ; QUE, SI UNE LETTRE DU DIRECTEUR DU CENTRE D'OBSERVATION, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1979, A REJETE UNE DEMANDE D'INDEMNITE DE CETTE SOCIETE D'ASSURANCE, CETTE DECISION N'EMANE PAS D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE ; QUE, DES LORS, LES MINISTRES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ADMIS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE "LE FOYER" ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 27 FEVRIER 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "LE FOYER" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "LE FOYER", AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET AU MINISTRE DE LA SOLIDARITE.

Références :

Décret 65-29 1965-01-11 art. 1
Loi 1901-07-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1981, n° 23728;23912
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Morisot
Rapporteur public ?: M. Biancarelli

Origine de la décision

Formation : 10 / 3 ssr
Date de la décision : 13/11/1981

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