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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 novembre 1981, 12402

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Sens de l'arrêt : Réformation indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12402
Numéro NOR : CETATEXT000007677605 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-20;12402 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Préjudice commercial - Perte de clientèle subie par un commerçant du fait de la construction d'un métro.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Construction d'un métro - Préjudice subi par des commerçants riverains - Indemnisation - Evaluation.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 17 NOVEMBRE 1978 PRESENTES POUR MADAME MARGUERITE Y... DEMEURANT ... A LYON 6EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° REFORME LE JUGEMENT DU 9 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DU METROPOLITAIN DE L'AGGLOMERATION LYONNAISE DE LA SEMALY ET LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 9.000 F QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA CONSTRUCTION DU METRO ; -2° CONDAMNE LESDITES SOCIETES A LUI VERSER LA SOMME DE 73.723 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU METROPOLITAIN DE L'AGGLOMERATION LYONNAISE ET LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A PAYER A MADAME Y... UNE INDEMNITE DE 9.000 FRANCS, LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DEVANT EN OUTRE GARANTIR L'ENTREPRISE DE LA CONDAMNATION X... PRONONCEE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE MADAME Y... TENDANT A OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE PERSONNEL : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE MME Y... QUI EXPLOITAIT UN COMMERCE DE CHEMISERIE A LYON AIT SUBI A L'OCCASION DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU METROPOLITAIN DES TROUBLES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE PRESENTANT PAR LEUR GRAVITE UN CARACTERE ANORMAL ; QU'ELLE N'EST AINSI PAS FONDEE A RECLAMER UNE INDEMNITE A CE TITRE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE MADAME Y... TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE COMMERCIAL : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR L'ORDONNANCE DE REFERE DU 3 JUIN 1975, QUE LES TRAVAUX AFFECTANT LA RUE VICTOR HUGO EN BORDURE DE LAQUELLE EST SITUE LE MAGASIN DE MME
Y...
SE SONT PROLONGES DU MOIS DE JANVIER 1974 AU MOIS DE NOVEMBRE 1975 ; QU'A PARTIR DU MOIS DE JANVIER 1975 ET JUSQU'AU MOIS DE SEPTEMBRE DE CETTE ANNEE, L'ACCES AU FONDS DE COMMERCE A ETE RENDU PARTICULIEREMENT DIFFICILE, ET PENDANT AU MOINS TROIS MOIS PRESQUE IMPOSSIBLE PAR LES TRAVAUX DU CHANTIER SITUE AU RAS DES IMMEUBLES ; QU'IL RESSORT NOTAMMENT DE LA COMPARAISON DES CHIFFRES D'AFFAIRES SUCCESSIFS DU COMMERCE DE LA REQUERANTE QUE CETTE DERNIERE A EPROUVE DES SUJETIONS ANORMALES D'EXPLOITATION SE TRADUISANT PAR UNE DIMINUTION SENSIBLE DE LA CLIENTELE, RESULTANT DES TRAVAUX QUI ONT ETE MENES DEVANT SON ETABLISSEMENT ; QU'EN ADMETTANT QUE LA TRANSFORMATION DE LA RUE VICTOR HUGO EN UNE VOIE PIETONNE DOIVE DONNER UNE PLUS-VALUE AUX COMMERCES RIVERAINS, CETTE PLUS-VALUE QUI NE SERAIT PAS DIRECTE NE POURRAIT ETRE COMPENSEE AVEC LE DOMMAGE SUBI DU FAIT DES TRAVAUX ;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EVALUATION INSUFFISANTE DU PREJUDICE COMMERCIAL SUBI PAR LA REQUERANTE ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE PORTER DE 9.000 F A 30.000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE TENDANT A SA MISE HORS DE CAUSE : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE PETITION PERMETTANT DE LES EXAMINER UTILEMENT ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE DE METROPOLITAIN SOIT CONDAMNEE A LE GARANTIR DE LA CONDAMNATION PRONONCEE AU PROFIT DE MME Y... : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS ETE REMIS EN CAUSE SUR CE POINT ; QUE CES CONCLUSIONS SONT DONC SANS OBJET ET PAR SUITE IRRECEVABLES ;
SUR LA CAPITALISATION DES INTERETS : CONSIDERANT QUE MME Y... A DEMANDE LE 9 MAI 1978 ET LE 12 JANVIER 1981 LA CAPITALISATION DES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LUI A ACCORDEE ; QU'A CETTE DATE, AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS ENCORE ETE EXECUTE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; QUE LES INTERETS AFFERENTS AU SUPPLEMENT D'INDEMNITE ACCORDE PAR LA PRESENTE DECISION PORTERONT AUX MEMES INTERETS A COMPTER DE CES DEUX DATES ;
DECIDE ; ARTICLE 1ER : LA SOMME QUE LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DU METROPOLITAIN DE L'AGGLOMERATION LYONNAISE ET LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE ONT ETE CONDAMNEES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A VERSER A MME Y... EST PORTEE DE 9.000 F A 30.000 F ; LES INTERETS ECHUS LE 9 MAI 1978 ET LE 12 JANVIER 1981 SERONT, DANS LES CONDITIONS SUS-INDIQUEES, CAPITALISES A CES DATES POUR PRODUIRE AUX MEMES INTERETS. ARTICLE 2 : L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DU 9 MARS 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MME RODAL X... QUE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE SONT REJETES. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MADAME Y..., A LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DU METROPOLITAIN DE L'AGGLOMERATION LYONNAISE, A LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1981, n° 12402
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Heurté
Rapporteur public ?: M. Feffer

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 20/11/1981

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