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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 novembre 1981, 20036

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20036
Numéro NOR : CETATEXT000007669099 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-20;20036 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Dégradation importante de la chaussée - Absence de signalisation.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 SEPTEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 AVRIL 1980, PRESENTES POUR MME X..., DEMEURANT RUE CAMP DE BATAILLE ... A VILLENEUVE LES AVIGNON GARD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 808.780 F EN REPARATION DES PREJUDICES PHYSIQUE, MORAL ET MATERIEL RESULTANT DE L'ACCIDENT SURVENU A SON MARI ET A ELLE-MEME LE 17 NOVEMBRE 1973 ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 808.780 F DONT 780 F POUR LES DEGATS CAUSES AU VEHICULE, 500.000 F POUR LES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE ET LE PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR LE JEUNE JEAN-LOUIS X..., 300.000 F POUR LES PREJUDICES QU'ELLE A SUBIS ET 50.000 F A TITRE DE PROVISION POUR SON FILS, AINSI QUE LES INTERETS A COMPTER DU 11 AOUT 1976 ET LES INTERETS DES INTERETS, ET A CE QU'UNE EXPERTISE SOIT ORDONNEE POUR FIXER LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR SON FILS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QUE LE 17 NOVEMBRE 1973 VERS 17H10 M. X... QUI CIRCULAIT SUR LA ROUTE NATIONALE 569 EN DIRECTION D'ISTRES A BORD DE SON VEHICULE AUTOMOBILE AVEC SA FEMME ET SON FILS A, EN ROULANT SUR LE BORD DROIT DE LA CHAUSSEE, QUI SE TROUVAIT PREALABLEMENT A L'ACCIDENT ARRACHE SUR UNE BANDE IRREGULIERE DE 20 CM DE LARGE ET DE 11 CM DE PROFONDEUR FORMANT UNE CASSURE FRANCHE DU REVETEMENT DE BITUME, SUCCESSIVEMENT PERCUTE DEUX VEHICULES VENANT EN SENS INVERSE ; QU'IL TROUVA LA MORT DANS CET ACCIDENT ET QUE SON FILS A ETE BLESSE ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE GENDARMERIE ETABLI APRES L'ACCIDENT, QU'AUCUNE SIGNALISATION NE PERMETTAIT D'ATTIRER L'ATTENTION DU CONDUCTEUR SUR LE GRAVE DANGER QUE CONSTITUAIT LA DEGRADATION DE LA CHAUSSEE QUI A DESEQUILIBRE SON VEHICULE SUR UNE ROUTE OU LA CIRCULATION ETAIT IMPORTANTE ; QUE CETTE ABSENCE DE SIGNALISATION CONSTITUE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC QUI EST A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT ET DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A L'EGARD DES VICTIMES ; QUE PAR SUITE MME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE CETTE RESPONSABILITE EST ATTENUEE PAR LA FAUTE COMMISE PAR M. X... QUI, DEVANT EN TOUTES CIRCONSTANCES GARDER LE CONTROLE DE SON VEHICULE, N'A PAS PORTE A SA CONDUITE UNE ATTENTION SUFFISANTE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN DECIDANT QUE L'ETAT DOIT SUPPORTER LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT M. X... ET SA FAMILLE Y... ETE VICTIMES ;
SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE : EN CE QUI CONCERNE LA PERTE DU VEHICULE CONSIDERANT QUE LE PRIX DU VEHICULE S'ELEVE A UN MONTANT NON CONTESTE DE 780 F ; QU'IL Y A LIEU, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE CI-DESSUS RETENU DE CONDAMNER L'ETAT MINISTRE DES TRANSPORTS A PAYER A MME X... LA SOMME DE 390 F ; QU'IL N'EST PAS DU D'INDEMNITE POUR L'IMMOBILISATION DU VEHICULE RENDU A L'ETAT D'EPAVE ;
EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES CHEFS DE PREJUDICE : CONSIDERANT QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT DE DETERMINER LE MONTANT DES PREJUDICES SUBIS PAR MME X... ET PAR LE JEUNE JEAN-LOUIS X... QUI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DEVRA FAIRE L'OBJET D'UNE EXPERTISE ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITE DUE PAR L'ETAT A MME X... ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT PARTIELLEMENT A LA DEMANDE DE PROVISION PRESENTEE PAR MME X... POUR SON FILS ; QUE CETTE INDEMNITE DOIT ETRE FIXEE A LA SOMME DE 15.000 F ;
EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS : CONSIDERANT QUE MME X... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 390 F A COMPTER DE L'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 11 AOUT 1976 ;
EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 11 AVRIL 1980 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS, QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 26 JUIN 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 : L'ETAT MINISTRE DES TRANSPORTS EST CONDAMNE A PAYER A MME X..., LA SOMME DE 390 F AVEC INTERETS AUX TAUX LEGAL A COMPTER DU 11 AOUT 1976 ; LES INTERETS ECHUS LE 11 AOUT 1980 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE AUX MEMES INTERETS. ARTICLE 3 : MME X... EST RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE POUR Y ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION EN PRINCIPAL ET INTERETS DE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE PAR L'ETAT. ARTICLE 4 : UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 15.000 F SERA VERSEE PAR L'ETAT A MME X... POUR LE COMPTE DU JEUNE JEAN-LOUIS X.... ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1981, n° 20036
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: M. Feffer

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 20/11/1981

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