Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 novembre 1981, 34533

Imprimer

Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34533
Numéro NOR : CETATEXT000007670053 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-20;34533 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice justifiant le sursis - Jugement dont l'exécution risque d'exposer l'Etat à la perte définitive d'une somme [article 54 du décret du 30 juillet 1963].

Références :


Cf. Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation c/ Gonçalves, 34533, 1983-12-16, même affaire


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 SEPTEMBRE 1981, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOUURG EN DATE DU 25 MARS 1981 CONDAMNANT L'ETAT A PAYER A M. X... JAIME UNE SOMME DE 10.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA FAUTE DU SERVICE DES CARTES GRISES DE LA PREFECTURE DU BAS-RHIN ; VU LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54, ALINEA 2, DU DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963, "LORSQU'IL EST FAIT APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE LE DEMANDEUR EN 1ERE INSTANCE, D'UN JUGEMENT DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT SUR UN LITIGE DE PLEINE JURIDICTION, LES SOUS-SECTIONS REUNIES, LA SECTION OU L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX PEUVENT, A LA DEMANDE DE L'APPELANT, ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT SI CELLE-CI RISQUE D'EXPOSER L'APPELANT A LA PERTE DEFINITIVE D'UNE SOMME QUI NE DEVRAIT PAS RESTER A SA CHARGE DANS LE CAS OU SES CONCLUSIONS D'APPEL SERAIENT ACCUEILLIES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A QUITTE LE TERRITOIRE FRANCAIS POUR ALLER S'ETABLIR DANS SON PAYS D'ORIGINE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'EXECUTION DU JUGEMENT DU 25 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A M. X... UNE SOMME DE 10.000 FRANCS, RISQUERAIT D'EXPOSER L'ETAT A LA PERTE DEFINITIVE DE CETTE SOMME ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, QUI A FAIT APPEL DU JUGEMENT DU 25 MAI 1981, EST FONDE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 25 MAI 1981, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, ET A M. X....

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 54 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1981, n° 34533
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 20/11/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.