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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 décembre 1981, 17609

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17609
Numéro NOR : CETATEXT000007673536 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-02;17609 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - Mère d'un nourisson gravement brûlé par la fuite d'une bouillotte placée dans son berceau.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - SOUFFRANCES PHYSIQUES - Nourisson gravement brûlé.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE ESTHETIQUE - Nourisson gravement brûlé.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MAI 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR MME JOSETTE Y... DEMEURANT CHEZ MME B..., ... A PERPIGNAN PYRENEES ORIENTALES , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON Z... MINEUR STEPHANE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON A LUI VERSER, POUR ELLE-MEME, UNE INDEMNITE DE 5.000 F ET POUR SON Z... MINEUR STEPHANE Y... UNE INDEMNITE DE 30.000 F, QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTES, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE A... STEPHANE DES C... DES X... DONT IL A ETE VICTIME LE 15 SEPTEMBRE 1975 A LA MAISON D'ENFANTS CONVALESCENTS DE CHATEAUNEUF DE GADAGNE ; 2° CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON A LUI VERSER LA SOMME DE 75.000 F EN REPARATION DE SON PREJUDICE PERSONNEL ET UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 200.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON Z... MINEUR STEPHANE, LE TOUT AVEC INTERETS DE DROIT DU JOUR DE LA DEMANDE ; 3° ORDONNE ET FIXE LA DATE D'UNE EXPERTISE QUI DEVRA ETRE PRATIQUER LORSQUE L'ENFANT AURA ATTEINT L'AGE DE 12 ANS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE 15 SEPTEMBRE 1975, TROIS JOURS APRES SA NAISSANCE, LE A... STEPHANE FERNANDEZ A ETE GRAVEMENT BRULE A LA MAISON D'ENFANTS CONVALESCENTS DU CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON, PAR LA FUITE D'UNE BOUILLOTTE PLACEE DANS SON BERCEAU ; QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT ET CONDAMNE A VERSER A MME Y..., MERE DE LA VICTIME, POUR ELLE-MEME, AU TITRE DES PREJUDICES QU'ELLE AVAIT PERSONNELLEMENT SUBIS DU FAIT DE CET ACCIDENT, UNE INDEMNITE DE 5.000 F, ET POUR SON Z... MINEUR UNE INDEMNITE DE 30.000 F ;
SUR LE PREJUDICE SUBI PAR STEPHANE Y... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE PRATIQUEE LE 25 OCTOBRE 1976 QUE LA NATURE ET EVENTUELLEMENT L'ETENDUE DES PREJUDICES DE CARACTERE PERMANENT, Y COMPRIS LE PREJUDICE ESTHETIQUE QUI RESULTERONT POUR LE A... STEPHANE FERNANDEZ DES X... DONT IL A ETE ATTEINT LE 15 SEPTEMBRE 1975, NE POURRONT ETRE DETERMINES QU'A A DATE OU LA VICTIME ATTEINDRA L'AGE DE 12 ANS ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE L'INTERESSE EST EN DROIT D'OBTENIR REPARATION DES PREJUDICES ACTUELS ET CERTAINS QU'IL SUBIT DU FAIT DE CET ACCIDENT, QUE LES TROUBLES APPORTES A SES CONDITIONS D'EXISTENCE JUSTIFIENT L'ATTRIBUTION JUSQU'A LA DATE DU 10 SEPTEMBRE 1987 A LAQUELLE IL SERA PROCEDE A UNE NOUVELLE EXPERTISE, D'UNE RENTE PAYABLE PAR TRIMESTRES ECHUS AVEC JOUISSANCE DU 1ER OCTOBRE 1975 ; QU'IL Y A LIEU DE FIXER A 4.000 F LE MONTANT ANNUEL DE CETTE RENTE ;
CONSIDERANT QUE LE A... STEPHANE FERNANDEZ A ENDURE, DU FAIT DES X... DONT IL A ETE ATTEINT ET DES INTERVENTIONS RENDUES NECESSAIRES PAR SON ETAT, DES SOUFFRANCES PHYSIQUES QUI OUVRENT DROIT A REPARATION ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI DE CE CHEF A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION EN LUI ALLOUANT UNE INDEMNITE DE 20.000 F ;
SUR LE PREJUDICE SUBI PAR MME Y... : CONSIDERANT QUE L'EVALUATION DE SON PREJUDICE PERSONNEL A 75.000 F PRESENTEE PAR MME Y... N'EST APPUYEE D'AUCUNE JUSTIFICATION CHIFFREE ; QU'ELLE N'ETABLIT PAS QUE LA CESSATION DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE SOIT EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT SURVENU A SON Z... ; QU'IL EST CEPENDANT CONSTANT QUE L'ETAT DE SANTE DE SON ENFANT LUI A CAUSE DES TROUBLES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN A FAIT UNE SUFFISANTE APPRECIATION EN LUI ALLOUANT UNE INDEMNITE DE 5.000 F ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE MME Y... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 5.000 F POUR ELLE-MEME ET DE 20.000 F POUR SON Z..., A COMPTER DU 29 AVRIL 1977 JOUR DE L'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
CONSIDERANT QUE LES ARRERAGES DE LA RENTE QUI EN VERTU DE LA PRESENTE DECISION, EST DUE AU A... STEPHANE Y... PORTERONT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE SUSMENTIONNEE DU 29 AVRIL 1977 EN CE QUI CONCERNE LES ARRERAGES ECHUS AVANT CETTE DATE ET AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 5.000 F QUE LE CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON VERSERA A MME Y... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE-MEME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 29 AVRIL 1977. ARTICLE 2 - LE CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON VERSERA A MME Y... EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON Z... STEPHANE, UNE INDEMNITE DE 20.000 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 29 AVRIL 1977 AINSI QUE, JUSQU'AU 10 SEPTEMBRE 1987 UNE RENTE ANNUELLE DE 4.000 F PAYABLE PAR TRIMESTRES ECHUS AVEC JOUISSANCE AU 1ER OCTOBRE 1975. LES ARRERAGES DE LADITE RENTE ECHUS AVANT LE 29AVRIL 1977 PORTERONT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE ; LES ARRERAGES ECHUS POSTERIEUREMENT A CETTE DATE PORTERONT INTERET AU TAUX LEGAL AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES RESPECTIVES JUSQU'AU JOUR DE LEUR PAIEMENT.
ARTICLE 3 - LES DROITS DU A... STEPHANE Y... A OBTENIR A LA DATE DU 10 SEPTEMBRE 1987 DATE A LAQUELLE IL SERA PROCEDE A UNE NOUVELLE EXPERTISE, LA FIXATION DE L'INDEMNITE DEFINITIVE QUI LUI EST DUE, SONT RESERVES. ARTICLE 4 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 16 FEVRIER 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 6 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y..., AU CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON ET AU MINISTRE DE LA SANTE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1981, n° 17609
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pouillieuite
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 02/12/1981

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