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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 décembre 1981, 29742

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Sens de l'arrêt : Sursis à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29742
Numéro NOR : CETATEXT000007618420 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-04;29742 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT [1] Compétence du comité des abus de droit - Questions de fait - [2] Appréciation du comité des abus de droit fondé sur des erreurs de fait - Charge de la preuve.

19-01-03-03[1] Les dispositions de l'article 1649 quinquies B ont pour objet de permettre à l'administration d'écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable lorsque ces actes ont un caractère fictif ou à défaut, lorsqu'ils n'ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé aurait dû autrement, normalement supporter. Lorsque le comité prévu à cet article est saisi il peut être appelé, pour restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse, à trancher des questions de fait.

19-01-03-03[2] Seul un vice de forme ou de procédure de nature à entacher d'irrégularité l'avis du comité consultatif peut être utilement invoqué pour contester la validité de cet avis ou pour faire obstacle aux conséquences, quant à la charge de la preuve, que la loi attache à la conformité entre l'avis donné par le comité sur le véritable caractère de l'opération litigieuse et les impositions établies à raison de cette opération. En l'espèce, comité s'étant prononcé au vue d'un dossier régulièrement constitué comprenant tous les documents ou éléments d'information qui y avaient été versés tant par le contribuable que par l'administration. Dès lors le fait, à le supposer établi, que le comité ait fondé son appréciation sur certaines erreurs de fait en raison d'insuffisance ou de lacunes de son information est sans influence sur la validité de son avis et, par suite, sur la charge de la preuve. Charge de la preuve incombant au requérant dès lors que l'administration a suivi l'avis du comité.


Texte :

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 JANVIER ET 9 FEVRIER 1981, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR M. X DEMEURANT ... A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ..., ET DES PENALITES CORRESPONDANTES ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ; 3° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES DROITS ET PENALITES EN LITIGE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR CONVENTION DU 28 AOUT 1967 CONCLUE AVEC LA SOCIETE " Y " AYANT SON SIEGE A ... , M. X , ACTEUR DE CINEMA, A PROMIS A CETTE SOCIETE L'EXCLUSIVITE DE SES SERVICES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS DEBUTANT LE 16 OCTOBRE 1967 ; QU'EN CONTREPARTIE LA SOCIETE S'EST ENGAGEE A NE PAS EXIGER LESDITS SERVICES POUR PLUS DE TROIS FILMS DE LONG METRAGE PAR AN ET A LUI VERSER A TITRE DE REMUNERATION UNE SOMME TOTALE DE 4.500.000 F, SE DECOMPOSANT EN 1.000.000 F POUR LA PREMIERE ANNEE, 1.500.000 F POUR LA DEUXIEME ET 2.000.000 F POUR LA TROISIEME ; QUE M. X , AYANT RESILIE LA CONVENTION DES LE MOIS DE MARS 1969, A PERCU UNE SOMME DE 1.375.000 F, QU'IL A DECLAREE ET A RAISON DE LAQUELLE IL A ETE PRIMITIVEMENT IMPOSE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME, CONFORMEMENT A L'AVIS EMIS LE 12 NOVEMBRE 1974 PAR LE COMITE CONSULTATIF PREVU A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LA CONVENTION DU 28 AOUT 1967 NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ET A IMPOSE M. X AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, SUR UNE BASE PRENANT EN COMPTE L'ENSEMBLE DES SOMMES, D'UN MONTANT DE 4.961.689 F, VERSEES PAR LES PRODUCTEURS DES TROIS FILMS QU'IL AVAIT TOURNES ALORS QUE LADITE CONVENTION ETAIT EN VIGUEUR ;
SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES ACTES DISSIMULANT LA PORTEE VERITABLE D'UN CONTRAT OU D'UNE CONVENTION SOUS L'APPARENCE DE STIPULATIONS... DEGUISANT SOIT UNE REALISATION, SOIT UN TRANSFERT DE BENEFICES OU DE REVENUS... NE SONT PAS OPPOSABLES A L'ADMINISTRATION, LAQUELLE SUPPORTE LA CHARGE DE LA PREUVE DU CARACTERE REEL DE CES ACTES DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT LORSQUE, POUR RESTITUER SON VERITABLE CARACTERE A L'OPERATION LITIGIEUSE, ELLE S'EST ABSTENUE DE PRENDRE L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF DONT LA COMPOSITION EST INDIQUEE A L'ARTICLE 1653 C OU LORSQU'ELLE A ETABLI UNE TAXATION NON CONFORME A L'AVIS DE CE COMITE" ;
CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS ONT POUR OBJET DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATION D'ECARTER COMME NE LUI ETANT PAS OPPOSABLES CERTAINS ACTES PASSES PAR LE CONTRIBUABLE, LORSQUE CES ACTES ONT UN CARACTERE FICTIF OU, A DEFAUT, LORSQU'ILS N'ONT PU ETRE INSPIRES PAR AUCUN MOTIF AUTRE QUE CELUI D'ELUDER OU D'ATTENUER LES CHARGES FISCALES QUE L'INTERESSE, S'IL N'AVAIT PAS PASSE CES ACTES, AURAIT NORMALEMENT SUPPORTEES EU EGARD A SA SITUATION ET A SES ACTIVITES REELLES ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN ADMETTANT QUE NI LA SOCIETE AVEC LAQUELLE M. X A CONTRACTE, NI LE CONTRAT LUI-MEME N'ETAIENT FICTIFS, CETTE CIRCONSTANCE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE COMITE FUT SAISI ;
CONSIDERANT QUE LORSQU'IL EST SAISI, LE COMITE CONSULTATIF MENTIONNE AUX DISPOSITIONS PRECITEES PEUT ETRE APPELE, POUR RESTITUER SON VERITABLE CARACTERE A L'OPERATION LITIGIEUSE, A TRANCHER DES QUESTIONS DE FAIT ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE COMITE CONSULTATIF N'ETAIT PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DE SON AFFAIRE DES LORS QUE CELLE-CI NE SOULEVERAIT, SELON LUI, QUE DES QUESTIONS DE FAIT ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE SEUL UN VICE DE FORME OU DE PROCEDURE DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUE POUR CONTESTER LA VALIDITE DE CET AVIS OU POUR FAIRE OBSTACLE AUX CONSEQUENCES, QUANT A LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LA LOI ATTACHE A LA CONFORMITE ENTRE L'AVIS DONNE PAR LE COMITE SUR LE VERITABLE CARACTERE DE L'OPERATION LITIGIEUSE ET LES IMPOSITIONS ETABLIES A RAISON DE CETTE OPERATION ; QU'EN L'ESPECE IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE COMITE S'EST PRONONCE AU VU D'UN DOSSIER REGULIEREMENT CONSTITUE, COMPRENANT TOUS LES DOCUMENTS OU ELEMENTS D'INFORMATION QUI Y AVAIENT ETE VERSES TANT PAR LE CONTRIBUABLE QUE PAR L'ADMINISTRATION A L'APPUI DE LEURS PRETENTIONS RESPECTIVES ; QUE, DES LORS, EN ADMETTANT QUE, COMME LE SOUTIENT LE REQUERANT, LE COMITE AIT FONDE SON APPRECIATION SUR CERTAINES ERREURS DE FAIT EN RAISON D'INSUFFISANCES OU DE LACUNES DE SON INFORMATION, CES ERREURS SONT SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE L'AVIS ET, PAR SUITE, SUR LA CHARGE DE LA PREUVE. QUE CELLE-CI INCOMBE AU REQUERANT DES LORS QUE L'ADMINISTRATION A SUIVI L'AVIS DU COMITE ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, POUR APPORTER LA PREUVE DONT IL A LA CHARGE, M. X FAIT VALOIR NOTAMMENT : PREMIEREMENT, QU'IL N'A TOURNE AUCUN FILM EN 1967 ALORS QU'IL EN AVAIT TOURNE PLUSIEURS AU COURS DES ANNEES PRECEDENTES, QUE SON IMAGE AUX YEUX DU PUBLIC ET DES PRODUCTEURS AVAIT ETE A L'EPOQUE DETERIOREE PAR LA PUBLICITE DONNEE A DES EVENEMENTS TOUCHANT A SA VIE PRIVEE, QU'IL N'AVAIT PLUS D'IMPRESARIO A LA DATE OU IL S'EST LIE PAR CONTRAT AVEC LA SOCIETE " Y " ; DEUXIEMEMENT, QUE CETTE SOCIETE AVAIT UNE ACTIVITE REELLE DANS LE DOMAINE DU CINEMA, QUE LE SEUL FAIT QUE SON CAPITAL ETAIT SEULEMENT DE 10.000 F SUISSES NE PERMET PAS DE CONCLURE QU'ELLE N'ETAIT PAS EN MESURE DE RESPECTER LES ENGAGEMENTS QU'ELLE AVAIT SOUSCRITS ENVERS LUI, ET QU'AINSI IL A PU NORMALEMENT, EN CONTRACTANT AVEC ELLE, RECHERCHER LA SECURITE D'UNE REMUNERATION AU DEMEURANT SUBSTANTIELLE. TROISIEMEMENT QUE SI, QUELQUES SEMAINES SEULEMENT APRES LA SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC LA SOCIETE Z , M. X A PU S'ASSURER LES SERVICES D'UN IMPRESARIO MOYENNANT UN POURCENTAGE DE 10 % SUR LES SOMMES DEVANT LUI REVENIR, LES DEUX CONTRATS NE FAISAIENT PAS DOUBLE EMPLOI, LA CONVENTION AVEC LA SOCIETE Z AYANT AU CONTRAIRE ETE MODIFIEE PAR AVENANT, DANS LE SENS DES INTERETS DU REQUERANT, A LA SUITE DE L'INTERVENTION DE L'IMPRESARIO DE CELUI-CI ; QUATRIEMEMENT, QUE, SI EN FAIT LES ENGAGEMENTS POUR LES TROIS FILMS QUE LE REQUERANT A TOURNES SOUS LE REGIME DE LA CONVENTION PASSEE AVEC LA SOCIETE Y NE LUI ONT PAS ETE PROPOSES PAR CETTE FIRME, CETTE CIRCONSTANCE, POSTERIEURE A LA DATE DE LA CONVENTION, EST SANS INFLUENCE SUR L'APPRECIATION QUE LE CONTRIBUABLE A PU FAIRE DE L'INTERET QU'IL AVAIT, AU MOMENT DE LA CONCLUSION DE LADITE CONVENTION, A SIGNER CELLE-CI POUR S'ASSURER UNE REMUNERATION FORFAITAIRE SUBSTANTIELLE. CINQUIEMEMENT, QUE, SI A L'OCCASION D'UN REFUS OPPOSE PAR LA Y D'AUTORISER LE TRANSFERT EN SUISSE DE VERSEMENTS FAITS PAR LES PRODUCTEURS A LA SOCIETE Z IL A RESILIE LA CONVENTION QUI LE LIAIT A CETTE SOCIETE, CETTE DECISION A ETE MOTIVEE PAR LE FAIT QU'IL AVAIT RETROUVE DES ENGAGEMENTS ET QUE LES CLAUSES DE LA CONVENTION, NOTAMMENT LA REMUNERATION DE CARACTERE FORFAITAIRE, LUI PARAISSAIENT DESORMAIS MOINS AVANTAGEUSES ; SIXIEMEMENT QU'IL RESSORT DU RAPPORT D'UN EXPERT QUI A ETE DESIGNE PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE GENEVE EN VUE D'ELUCIDER L'AFFECTATION DONNEE A SES PROFITS PAR LA SOCIETE Z QUE CELLE-CI REVERSAIT SES SOLDES CREDITEURS A UN COMPTE NUMEROTE APPARTENANT A M. ..., SON ACTIONNAIRE ;
CONSIDERANT QUE TOUS CES ARGUMENTS OU ELEMENTS D'INFORMATION SONT INEGALEMENT CONVAINCANTS OU PROBANTS ET NE SUFFISENT PAS POUR CONSTITUER LA PREUVE, QUI INCOMBE AU REQUERANT, QUE LES OPERATIONS LITIGIEUSES AVAIENT UN AUTRE OBJET QUE DE MASQUER L'ENCAISSEMENT PAR M. X DE COMPLEMENTS DE REMUNERATION CORRESPONDANT A TOUT OU PARTIE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES SOMMES PAYEES PAR LES PRODUCTEURS A LA SOCIETE Z ET LES REMUNERATIONS OFFICIELLEMENT VERSEES PAR CELLE-CI EN EXECUTION DU CONTRAT DU 28 AOUT 1967 ; QUE, TOUTEFOIS, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, M. X AFFIRME, DE MANIERE PLAUSIBLE, ETRE EN MESURE DE PRODUIRE DE NOUVEAUX ELEMENTS PROBANTS QU'IL N'A PAS PU JUSQU'A PRESENT REUNIR ET QUI, SELON LUI, SERAIENT DECISIFS ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE SURSEOIR AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE DE MANIERE A PERMETTRE LES PRODUCTIONS AINSI ANNONCEES ET D'IMPARTIR AU REQUERANT UN DELAI DE QUATRE MOIS A L'EXPIRATION DUQUEL IL SERA, DANS TOUS LES CAS, STATUE AU FOND ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL EST SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DE M. X EN VUE DE LUI PERMETTRE DE VERSER AU DOSSIER TOUS ELEMENTS DE NATURE A ETABLIR QUE LES OPERATIONS QU'IL A FAITES AVEC LA SOCIETE " Y " ONT EU UN OBJET AUTRE QUE DE MASQUER LA PERCEPTION DE COMPLEMENTS DE REMUNERATION ECHAPPANT A L'IMPOT. ARTICLE 2 : UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION EST ACCORDE A M. X POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES ELEMENTS DEFINIS A L'ARTICLE PREMIER CI-DESSUS. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies B


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1981, n° 29742
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Toutée
Rapporteur public ?: M. Schrameck

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 04/12/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

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