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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 décembre 1981, 17895

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17895
Numéro NOR : CETATEXT000007676026 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-14;17895 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE - Existence - Traitement radiologique d'un nouveau-né - Doses excessives d'irradiation.

60-02-01-01-02-01, 60-04-04-02 Jeune fille née en 1953 gravement handicapée à la suite du traitement par radiothérapie pratiqué en plusieurs séances après sa naissance.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - FORMES DE L'INDEMNITE - Indemnité en capital ou rente.

60-02-01-01-02-01 En administrant à l'enfant une quantité de rayons qui a excédé nettement les normes couramment admises à l'époque, l'hôpital a commis, compte tenu des risques connus de cette méthode, une faute lourde qui engage sa responsabilité.

60-04-04-02 En accordant à la victime une rente viagère indexée de 24.000 F., le tribunal administratif a fait une insuffisante évaluation de la part des préjudices qui est imputable au traitement subi. Le Conseil d'Etat substitue à la rente, conformément à la demande initiale de la victime, une indemnité en capital fixée à 1 million de francs, y compris tous intérêts, et dont il y a lieu de déduire les arrérages déjà versés de la rente accordée par les premiers juges.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 16 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE PONTOISE, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN DATE DU 27 JUIN 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNE A VERSER A MLLE MYRIAM Z... UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 24.000 F A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1975 INDEXEE SUR L'INDICE DU COUT DE LA VIE ; -2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE MYRIAM Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 RELATIVE A LA PRESCRIPTION DES CREANCES SUR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE : CONSIDERANT QUE LES EPOUX Z... ONT PRESENTE UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE EN VUE D'EXERCER LEUR ACTION EN INDEMNITE EN 1974 SOIT AVANT LA CONSOLIDATION DE L'ETAT DE LEUR Y... MYRIAM QUI N'EST INTERVENUE QU'EN 1976 ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 RELATIVE A LA PRESCRIPTION DES CREANCES SUR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS, APPLICABLE A L'ESPECE COMPTE TENU DE LA DATE DE LA CONSOLIDATION, QU'ETAIT SEULE ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE LA PARTIE DE LA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DES PREJUDICES CAUSES A LA REQUERANTE AVANT LE 1ER JANVIER 1970 ; QU'AINSI, LE CENTRE HOSPITALIER DE PONTOISE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ECARTE L'EXCEPTION DE DECHEANCE QUADRIENNALE POUR LA PARTIE DE LA DEMANDE CONCERNANT DES PREJUDICES SUBIS APRES LE 1ER JANVIER 1973 ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE LA NOUVEAU NEE MYRIAM Z... A ETE ADMISE LE 15 FEVRIER 1953, AGEE DE SIX SEMAINES, A L'HOPITAL DE PONTOISE ; QU'UN ANGIOME LARYNGE AYANT ETE DIAGNOSTIQUE, IL A ETE TRAITE PAR RADIOTHERAPIE AU COURS DE PLUSIEURS SEANCES D'IRRADIATION ECHELONNEES DU 12 AVRIL 1953 AU 2 MAI 1953, ET DU 10 JUIN 1953 AU 15 JUILLET 1953 ; QUE MLLE MYRIAM Z... SOUFFRE AUJOURD'HUI DE GRAVES HANDICAPS PHYSIQUES ET INTELLECTUELS QUI SE SONT REVELES PROGRESSIVEMENT DEPUIS SON ENFANCE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES, QUE DANS LEUR PLUS GRANDE PART LES INFIRMITES DE MYRIAM SONT EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC LE TRAITEMENT RADIOLOGIQUE PRATIQUE EN 1953 A PONTOISE ; QUE LA QUANTITE DE RAYONS ADMINISTREE A L'ENFANT A EXCEDE NETTEMENT LES NORMES COURAMMENT ADMISES A L'EPOQUE ; QU'UNE TELLE ERREUR, COMPTE TENU DES RISQUES CONNUS DE CETTE METHODE, A ETE CONSTITUTIVE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, D'UNE FAUTE LOURDE QUI ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL ; QU'AINSI, LE CENTRE HOSPITALIER DE PONTOISE, APPELANT PRINCIPAL, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES L'ONT DECLARE RESPONSABLE DESTROUBLES SUBIS PAR MLLE MYRIAM Z... ;
SUR L'INDEMNISATION DU PREJUDICE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MLLE MYRIAM Z... EST INVALIDE A 100 % ET QUE SON ETAT NECESSITE LA PRESENCE D'UNE TIERCE PERSONNE ENVIRON CINQ HEURES PAR JOUR ; QU'EN OUTRE, SES INFIRMITES SONT LA CAUSE D'UN PREJUDICE ESTHETIQUE IMPORTANT ET D'UNE SOUFFRANCE PHYSIQUE, DUE NOTAMMENT AUX DIFFICULTES DE DEGLUTITION, ASSEZ INTENSE ; QU'ENFIN, L'INTERESSEE SUBIT DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE, DU FAIT DE SON RETARD INTELLECTUEL, DES TROUBLES DE TOUTE NATURE EXTREMEMENT GRAVES ; QU'EN ACCORDANT A MLLE Z... UNE RENTE VIAGERE INDEXEE DE 24.000 F, LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE INSUFFISANTE EVALUATION DE LA PART DES PREJUDICES AINSI SUBIS QUI EST IMPUTABLE AU TRAITEMENT ADMINISTRE A PONTOISE, QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA REPARATION DUE A MLLE Z... EN SUBSTITUANT CONFORMEMENT A SA DEMANDE INITIALE A LA RENTE ACCORDEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF UNE INDEMNITE EN CAPITAL ET EN FIXANT LE MONTANT A 1 MILLION DE FRANCS, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION. QU'IL Y AURA LIEU, TOUTEFOIS, DE DEDUIRE DE CETTE SOMME LES ARRERAGES DEJA VERSES DE LA RENTE ACCORDEE PAR LES PREMIERS JUGES A MLLE Z... ;
DECIDE ; ARTICLE 1ER : LE CENTRE HOSPITALIER DE PONTOISE EST CONDAMNE A VERSER A MLLE MYRIAM Z... UNE INDEMNITE DE 1.000.000 F DONT SERONT DEDUITS LES ARRERAGES DEJA VERSES DE LA RENTE ACCORDEE PAR LES PREMIERS JUGES. CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 4 AVRIL 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LA REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER DE PONTOISE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE MLLE MYRIAM Z... SONT REJETES. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU CENTRE HOSPITALIER DE PONTOISE, A MLLE MYRIAM Z... ET AU MINISTRE DELA SANTE.

Références :

LOI 68-1250 1968-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1981, n° 17895
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. de la Verpillière
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 14/12/1981

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