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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 décembre 1981, 37657

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37657
Numéro NOR : CETATEXT000007618424 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-16;37657 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Sursis à exécution d'un jugement du tribunal administratif - Risque pour l'Etat de perdre définitivement le montant des frais d'expertise qu'il est tenu d'avancer.

19-02-04-08 L'exécution immédiate d'un jugement de tribunal administratif risquant d'exposer l'Etat à la perte définitive du montant des frais d'expertise qu'il sera tenu d'avancer en vertu des dispositions de l'arrêté du 24 floréal an VIII et qui ne devraient pas rester à sa charge si le recours du ministre est accueilli, sursis décidé.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 1ER OCTOBRE 1981, PRESENTEE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT DECIDE QU'IL SERA SURSIS A STATUER A L'EXECUTION DU JUGEMENT DU 14 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'EXAMINER LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCAM ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 63.766 DU 30 JUILLET 1963, MODIFIE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 54, ALINEA 2 ; VU L'ORDONNANCE N° 45.708 DU 31 JUILLET1945 ET LE DECRET N° 53.934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77.1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT N° 5.378 EN DATE DU 14 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A, AVANT DE STATUER SUR UNE DEMANDE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCAM TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1969 AU 31 DECEMBRE 1972, ORDONNE UNE EXPERTISE DE LA COMPTABILITE DE CETTE SOCIETE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXECUTION IMMEDIATE DE CE JUGEMENT RISQUE D'EXPOSER L'ETAT A LA PERTE DEFINITIVE DU MONTANT DES FRAIS D'EXPERTISE QU'IL SERA TENU D'AVANCER EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 24 FLOREAL AN VIII ET QUI NE DEVRAIENT PAS RESTER A SA CHARGE AU CAS OU LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE SOCAM SERAIENT RECONNUES FONDEES PAR LE CONSEIL D'ETAT ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE RECOURS FORME PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 14 AVRIL 1981, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCAM ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 54 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1981, n° 37657
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 16/12/1981

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