| France, Conseil d'État, Section, 18 décembre 1981, 27249

VU L'ARRET DU 12 MAI 1980, ENREGISTRE LE 5 AOUT 1980 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE A RENVOYE A CE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X... ; VU LA LETTRE DU 11 SEPTEMBRE 1980, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 SEPTEMBRE 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT IL ETAIT SAISI PAR L'ARRET VISE CI-DESSUS ; VU LA DEMANDE D'AUTORISATION ; VU LE MEMOIRE, ENREGISTRE LE 12 SEPTEMBRE 1980, AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE PRESENTE PAR M. X... ET TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE ILLEGALE LA DECISION IMPLICITE AUTORISANT SON LICENCIEMENT ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE OPPOSEE PAR LA SOCIETE SOCOTEC : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL "LES LITIGES RELATIFS AUX LICENCIEMENTS MENTIONNES AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L.321-9 RELEVENT DE LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES. TOUTEFOIS, LORSQUE L'ISSUE DU LITIGE DEPEND DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE, EXPRESSE OU TACITE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES SURSEOIT A STATUER ET SAISIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPETENT. CELUI-CI STATUE DANS UN DELAI D'UN MOIS. SI, A L'ISSUE DE CE DELAI, IL NE S'EST PAS PRONONCE, LE LITIGE EST PORTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, QUI STATUE SELON LA PROCEDURE D'URGENCE" ;
CONSIDERANT QUE PAR UN ARRET EN DATE DU 12 MAI 1980, LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, A SURSIS A STATUER SUR L'INSTANCE PENDANTE ENTRE M. X... ET LA SOCIETE SOCOTEC ET A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI L'AUTORISATION TACITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES BOUCHES DU RHONE DE PROCEDER AU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X... ETAIT LEGALE ; QUE FAUTE D'AVOIR ETE EN MESURE DE STATUER DANS LE DELAI D'UN MOIS QUI LUI ETAIT IMPARTI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A TRANSMIS LE DOSSIER AU CONSEIL D'ETAT ;
CONSIDERANT QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST TENUE DE SE PRONONCER SUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES QUI LUI SONT RENVOYEES PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE, SAUF AU CAS OU ELLE SERAIT ELLE-MEME INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA QUESTION SOUMISE A SON EXAMEN ; QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DANS LES CONDITIONS DEFINIES CI-DESSUS ET APRES AVOIR VERIFIE SA PROPRE COMPETENCE, D'APPRECIER EVENTUELLEMENT LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE D'AUTORISATION DE LICENCIER M. X... ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE SOCOTEC N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SERAIT INCOMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT LA COUR D'APPEL L'A SAISIE AU MOTIF QUE LE LICENCIEMENT DANS LEQUEL ETAIT COMPRIS M. X... PORTAIT SUR PLUS DE 10 SALARIES ET QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.511-1 N'ETAIENT PAS APPLICABLES ;
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR LA SOCIETE SOCOTEC : CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SAISIE D'UNE DEMANDE EN APPRECIATION DE LEGALITE D'UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT PAR LE JUGE DES PRUD'HOMMES, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L.511-1 3EME ALINEA DU CODE DU TRAVAIL, DE SE PRONONCER SUR CETTE DEMANDE QUAND BIEN MEME LE SALARIE NE SE SERAIT PAS POURVU EN TEMPS UTILE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF POUR OBTENIR L'ANNULATION DE CETTE AUTORISATION ;
SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.321-7 DU CODE DU TRAVAIL, "TOUT LICENCIEMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE, D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL, EST SUBORDONNE A UNE AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 321-8 DU MEME CODE, TOUT EMPLOYEUR AUQUEL SONT APPLICABLES CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DOIT ADRESSER UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE R.321-9, "LA DECISION STATUANT SUR LA DEMANDE PREVUE A L'ARTICLE R.321-8 EST PRISE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE" ;
CONSIDERANT QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE COMPETENT EST CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL EST SITUE LE SIEGE DE L'ENTREPRISE OU CELUI DE L'ETABLISSEMENT AU TITRE DUQUEL L'EMPLOYEUR DEMANDE L'AUTORISATION DE LICENCIER UN SALARIE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SOCIETE SOCOTEC, LAQUELLE COMPRENAIT, AU 31 DECEMBRE 1976, 1.862 SALARIES REPARTIS EN 93 LIEUX DE TRAVAIL DISTINCTS, ONT ETE AMENES, AU DEBUT DE L'ANNEE 1977, A METTRE EN OEUVRE UN PLAN D'ECONOMIE ET DE RESTRUCTURATION CONCERNANT L'ENSEMBLE DES AGENCES DE LA SOCIETE ET ENTRAINANT LA SUPPRESSION D'AU MOINS 40 EMPLOIS ; QU'APRES AVOIR SOUMIS CE PROJET AU COMITE D'ENTREPRISE LE 22 MARS 1977, LES SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE ONT ADRESSE, LE 2 MAI 1977, D'UNE PART AUX SERVICES DU TRAVAIL DU 15EME ARRONDISSEMENT DE PARIS DANS LE RESSORT TERRITORIAL DUQUEL EST SITUE LE SIEGE SOCIAL UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIER 19 SALARIES POUR MOTIF ECONOMIQUE, D'AUTRE PART, AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DES BOUCHES DU RHONE UNE DEMANDE DE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE CINQ SALARIES AU NOMBRE DESQUELS FIGURE M. X... ET ENFIN ONZE DEMANDES D'AUTORISATION DE LICENCIEMENTS POUR MOTIF ECONOMIQUE A ONZE DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'AUSSI BIEN L'AGENCE DE MARSEILLE DE LA SOCOTEC QUE LE SERVICE TECHNIQUE REGIONAL DE LA REGION "PROVENCE LANGUEDOC", OU ETAIT EMPLOYE M. X..., S'ILS ONT BIEN UNE IMPLANTATION GEOGRAPHIQUE DISTINCTE ET UN CARACTERE DE STABILITE, NE PRESENTENT QU'UN DEGRE D'AUTONOMIE TRES RESTREINT TANT EN CE QUI CONCERNE LA GESTION DU PERSONNEL QU'EN CE QUI A TRAIT A L'EXECUTION DU SERVICE ; QUE LE PLAN DE SUPPRESSION D'EMPLOIS POUR L'ENSEMBLE DES AGENCES, ET NOTAMMENT POUR CELLE DE MARSEILLE, A ETE ELABORE ET DECIDE PAR LES SERVICES DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCOTEC ; QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT ET LA DECISION DU LICENCIEMENT CONCERNANT M. X..., COMME D'AILLEURS CELLES CONCERNANT L'ENSEMBLE DES AUTRES SALARIES COMPRIS DANS LE PROJET DE LICENCIEMENT, ONT ETE SIGNEES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ; QU'AINSI NI L'AGENCE DE MARSEILLE DE LA SOCOTEC, NI SON SERVICE TECHNIQUE REGIONAL DE LA REGION PROVENCE LANGUEDOC NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE L'ENTREPRISE DONT ILS NE CONSTITUENT, EN REALITE, QUE DE SIMPLES STRUCTURES DECENTRALISEES. QU'IL SUIT DE LA QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE CINQ PERSONNES DANS LAQUELLE ETAIT COMPRIS M. X... N'A PAS ETE PRESENTEE AU TITRE D'UN ETABLISSEMENT DE LA SOCOTEC SITUE A MARSEILLE MAIS DOIT ETRE REGARDEE COMME SE RATTACHANT A L'ENSEMBLE DU PROJET DE LICENCIEMENTS ETABLI AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE ; QUE, DES LORS, M. X... ETAIT COMPRIS DANS UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT CONCERNANT PLUS DE DIX SALARIES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DE CELLES DES ARTICLES L.321-9 ET L.321-3 DU MEME CODE, QUE LA PROCEDURE DE RENVOI OBLIGATOIRE AU CONSEIL D'ETAT A L'ISSUE DU DELAI D'UN MOIS, INSTITUEE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L.511-1, NE S'APPLIQUE QUE LORSQUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DONT LA LEGALITE EST EN CAUSE, CONCERNE UNE ENTREPRISE OCCUPANT HABITUELLEMENT MOINS DE ONZE SALARIES OU PORTE SUR LE LICENCIEMENT DE MOINS DE DIX PERSONNES POUR UNE PERIODE DE TRENTE JOURS ; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, ETANT SAISI D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A LA LEGALITE D'UNE AUTORISATION DE LICENCIER QUI PORTAIT EN REALITE SUR PLUS DE 10 SALARIES, SON PRESIDENT NE POUVAIT, APRES L'ECOULEMENT D'UN DELAI D'UN MOIS, TRANSMETTRE LE DOSSIER AU CONSEIL D'ETAT PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION CI-DESSUS RAPPELEE. QUE TOUTEFOIS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.45 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE LITIGE RELATIF A UNE LEGISLATION REGISSANT LA PROTECTION DES SALARIES RESSORTIT A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE L'ETABLISSEMENT DONT L'ACTIVITE EST A L'ORIGINE DU LITIGE ; QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA SOCIETE SOCOTEC A SON SIEGE A PARIS ET NE POSSEDE AUCUN ETABLISSEMENT DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; QU'AINSI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ETANT TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI, IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT, A LA SUITE DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER A CELUI-CI, D'ATTRIBUER, EN VERTU DE L'ARTICLE R.72 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE JUGEMENT DE LA QUESTION PREJUDICIELLE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DANS LE RESSORT TERRITORIAL DUQUEL EST SITUE LE SIEGE DE L'ENTREPRISE PAR LEQUEL, LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIER M. X... A ETE PRESENTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DE LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE EN DATE DU 12 MAI 1980 EST RENVOYE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE SOCOTEC, AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, AU GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.