Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 23 décembre 1981, 19895 et 28326

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19895;28326
Numéro NOR : CETATEXT000007618132 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-23;19895 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE - Article 168 du C - G - I - Valeur locative des immeubles - Mode de détermination.

19-04-01-02-03-05-02 Il résulte des termes mêmes de l'article 168 du C.G.I. que pour pouvoir procéder directement par voie d'appréciation à la fixation de la valeur locative des immeubles retenus comme éléments du train de vie du contribuable, l'administration doit établir qu'elle n'était pas en mesure de fixer cette valeur locative par comparaison avec d'autres locaux "dont le loyer a été régulièrement constaté ou est notoirement connu". En l'espèce l'administration avait la possibilité de déterminer, par voie de comparaison, la valeur locative d'immeubles qui répondaient à des types et à des caractéristiques de construction communs à d'autres habitations des quartiers où ils étaient situés, elle ne l'a pas fait et n'a pas présenté au juge les termes de comparaison appropriés. Elle a donc méconnu l'article 168 ; en conséquence les valeurs locatives des immeubles considérés ne pouvaient être prises en compte pour l'application du barème prévu par l'article 168.


Texte :

VU 1° LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER SEPTEMBRE 1979, PRESENTEE PAR M. X , DOMICILIE A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUIN 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN TANT QU'IL A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION D'IMPOT SUR LE REVENU CORRESPONDANT A LA PRISE EN COMPTE, DANS LES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE QUI ONT SERVI A ETABLIR SON REVENU FORFAITAIRE POUR 1973, DE VALEURS LOCATIVES SURESTIMEES POUR SES IMMEUBLES DE ..., ET ... 2° - LUI ACCORDE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU CORRESPONDANT A LA PRISE EN COMPTE, DANS LES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE QUI ONT SERVI A ETABLIR SON REVENU FORFAITAIRE POUR 1973, DE VALEURS LOCATIVES SURESTIMEES, 3° - ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE REELLE QU'AVAIENT, EN 1973, SES IMMEUBLES DE ... ET DE ... ;
VU 2° LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 NOVEMBRE 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 AINSI QUE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE D'IMPOT SUR LE REVENU ASSIGNEE POUR LA MEME ANNEE, 2° - PRONONCE LA REDUCTION SOLLICITEE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES DEUX REQUETES DE M. X CONCERNENT L'UNE ET L'AUTRE L'IMPOT SUR LE REVENU ET LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1978 SUR DES BASES FIXEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE ET MEME DECISION ;
CONSIDERANT QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, M. X SE BORNE A DEMANDER LA REDUCTION DES IMPOSITIONS EN FAISANT VALOIR QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT PAS, POUR DETERMINER LES VALEURS LOCATIVES A RETENIR POUR LES IMMEUBLES DE ... ET ... RECOURIR A LA METHODE DE L'APPRECIATION DIRECTE ET NE DEVAIT PAS POUR FIXER LA VALEUR LOCATIVE DE LA PROPRIETE DE ..., TENIR COMPTE DE TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT PROJETES MAIS NON ENTAMES EN 1973 ;
SUR LES VALEURS LOCATIVES RETENUES POUR LES IMMEUBLES DE ... ET DE ... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX DONT LE LOYER A ETE REGULIEREMENT CONSTATE OU EST NOTOIREMENT CONNU ET, A DEFAUT DE CES ELEMENTS, PAR VOIE D'APPRECIATION" ; QUE L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS, S'AGISSANT D'IMMEUBLES QUI REPONDAIENT A DES TYPES ET A DES CARACTERISTIQUES DE CONSTRUCTION COMMUNS A D'AUTRES HABITATIONS DES QUARTIERS URBAINS OU ILS ETAIENT SITUES, QU'ELLE N'ETAIT PAS EN MESURE DE FIXER LEUR VALEUR LOCATIVE PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX ; QUE, PAR SUITE, EN PROCEDANT DIRECTEMENT PAR VOIE D'APPRECIATION A LA FIXATION DE CES VALEURS LOCATIVES, ALORS QU'ELLE AVAIT LA POSSIBILITE DE LES DETERMINER PAR VOIE DE COMPARAISON, ET EN S'ABSTENANT DE PRESENTER, POUR JUSTIFIER L'IMPOSITION LITIGIEUSE DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT, DES TERMES DE COMPARAISON APPROPRIES, L'ADMINISTRATION A MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 168. QUE, DES LORS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, LES VALEURS LOCATIVES DES IMMEUBLES DE ... ET DE ... NE PEUVENT PAS ETRE PRISES EN COMPTE POUR L'APPLICATION DU BAREME PREVU A L'ARTICLE 168 DU CODE ;
SUR LA VALEUR LOCATIVE RETENUE POUR LA PROPRIETE DE ... : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A FIXE LA VALEUR LOCATIVE DE CETTE PROPRIETE A 3.000 F ; QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS FAITES AU COURS DE L'INSTRUCTION ET ADMISES PAR LE MINISTRE QUE LES TRAVAUX D'AMELIORATION QUE M. X AVAIT DECIDE D'EFFECTUER N'AVAIENT PAS PU COMMENCER AVANT LA FIN DE L'ANNEE 1973 ; QU'ILS NE DEVAIENT DONC PAS ETRE PRIS EN COMPTE POUR FIXER LA VALEUR LOCATIVE DE LA PROPRIETE DE ... ; QUE LA VALEUR LOCATIVE A RETENIR POUR L'APPLICATION DU BAREME DOIT PAR SUITE, AINSI QUE LE DEMANDE LE REQUERANT, ETRE REDUITE A 1.600 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A, PAR LE PREMIER JUGEMENT ATTAQUE, REJETE ENTIEREMENT ET, PAS LE SECOND JUGEMENT, REJETE PARTIELLEMENT, SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - POUR LA DETERMINATION, SELON LES REGLES TRACEES A L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DU REVENU DE M. X IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, IL NE SERA PAS TENU COMPTE DE LA VALEUR LOCATIVE DES IMMEUBLES DE ... ET DE ... : LA VALEUR LOCATIVE A RETENIR POUR LA PROPRIETE DE ... EST FIXEE A 1.600 F. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A M. X DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES IMPOSITIONS LAISSEES A SA CHARGE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES ET CELUI QUI RESULTE DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LES JUGEMENTS SUSVISES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES SONT LE PREMIER ANNULE, LE SECOND REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 168


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1981, n° 19895;28326
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Racine
Rapporteur public ?: M. Schrameck

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 23/12/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.