| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 23 décembre 1981, 19895 et 28326

VU 1° LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER SEPTEMBRE 1979, PRESENTEE PAR M. X , DOMICILIE A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUIN 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN TANT QU'IL A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION D'IMPOT SUR LE REVENU CORRESPONDANT A LA PRISE EN COMPTE, DANS LES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE QUI ONT SERVI A ETABLIR SON REVENU FORFAITAIRE POUR 1973, DE VALEURS LOCATIVES SURESTIMEES POUR SES IMMEUBLES DE ..., ET ... 2° - LUI ACCORDE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU CORRESPONDANT A LA PRISE EN COMPTE, DANS LES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE QUI ONT SERVI A ETABLIR SON REVENU FORFAITAIRE POUR 1973, DE VALEURS LOCATIVES SURESTIMEES, 3° - ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE REELLE QU'AVAIENT, EN 1973, SES IMMEUBLES DE ... ET DE ... ;
VU 2° LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 NOVEMBRE 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 AINSI QUE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE D'IMPOT SUR LE REVENU ASSIGNEE POUR LA MEME ANNEE, 2° - PRONONCE LA REDUCTION SOLLICITEE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES DEUX REQUETES DE M. X CONCERNENT L'UNE ET L'AUTRE L'IMPOT SUR LE REVENU ET LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1978 SUR DES BASES FIXEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE ET MEME DECISION ;
CONSIDERANT QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, M. X SE BORNE A DEMANDER LA REDUCTION DES IMPOSITIONS EN FAISANT VALOIR QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT PAS, POUR DETERMINER LES VALEURS LOCATIVES A RETENIR POUR LES IMMEUBLES DE ... ET ... RECOURIR A LA METHODE DE L'APPRECIATION DIRECTE ET NE DEVAIT PAS POUR FIXER LA VALEUR LOCATIVE DE LA PROPRIETE DE ..., TENIR COMPTE DE TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT PROJETES MAIS NON ENTAMES EN 1973 ;
SUR LES VALEURS LOCATIVES RETENUES POUR LES IMMEUBLES DE ... ET DE ... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX DONT LE LOYER A ETE REGULIEREMENT CONSTATE OU EST NOTOIREMENT CONNU ET, A DEFAUT DE CES ELEMENTS, PAR VOIE D'APPRECIATION" ; QUE L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS, S'AGISSANT D'IMMEUBLES QUI REPONDAIENT A DES TYPES ET A DES CARACTERISTIQUES DE CONSTRUCTION COMMUNS A D'AUTRES HABITATIONS DES QUARTIERS URBAINS OU ILS ETAIENT SITUES, QU'ELLE N'ETAIT PAS EN MESURE DE FIXER LEUR VALEUR LOCATIVE PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX ; QUE, PAR SUITE, EN PROCEDANT DIRECTEMENT PAR VOIE D'APPRECIATION A LA FIXATION DE CES VALEURS LOCATIVES, ALORS QU'ELLE AVAIT LA POSSIBILITE DE LES DETERMINER PAR VOIE DE COMPARAISON, ET EN S'ABSTENANT DE PRESENTER, POUR JUSTIFIER L'IMPOSITION LITIGIEUSE DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT, DES TERMES DE COMPARAISON APPROPRIES, L'ADMINISTRATION A MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 168. QUE, DES LORS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, LES VALEURS LOCATIVES DES IMMEUBLES DE ... ET DE ... NE PEUVENT PAS ETRE PRISES EN COMPTE POUR L'APPLICATION DU BAREME PREVU A L'ARTICLE 168 DU CODE ;
SUR LA VALEUR LOCATIVE RETENUE POUR LA PROPRIETE DE ... : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A FIXE LA VALEUR LOCATIVE DE CETTE PROPRIETE A 3.000 F ; QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS FAITES AU COURS DE L'INSTRUCTION ET ADMISES PAR LE MINISTRE QUE LES TRAVAUX D'AMELIORATION QUE M. X AVAIT DECIDE D'EFFECTUER N'AVAIENT PAS PU COMMENCER AVANT LA FIN DE L'ANNEE 1973 ; QU'ILS NE DEVAIENT DONC PAS ETRE PRIS EN COMPTE POUR FIXER LA VALEUR LOCATIVE DE LA PROPRIETE DE ... ; QUE LA VALEUR LOCATIVE A RETENIR POUR L'APPLICATION DU BAREME DOIT PAR SUITE, AINSI QUE LE DEMANDE LE REQUERANT, ETRE REDUITE A 1.600 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A, PAR LE PREMIER JUGEMENT ATTAQUE, REJETE ENTIEREMENT ET, PAS LE SECOND JUGEMENT, REJETE PARTIELLEMENT, SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - POUR LA DETERMINATION, SELON LES REGLES TRACEES A L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DU REVENU DE M. X IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, IL NE SERA PAS TENU COMPTE DE LA VALEUR LOCATIVE DES IMMEUBLES DE ... ET DE ... : LA VALEUR LOCATIVE A RETENIR POUR LA PROPRIETE DE ... EST FIXEE A 1.600 F. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A M. X DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES IMPOSITIONS LAISSEES A SA CHARGE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES ET CELUI QUI RESULTE DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LES JUGEMENTS SUSVISES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES SONT LE PREMIER ANNULE, LE SECOND REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.