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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 décembre 1981, 21977

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Tierce-opposition

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21977
Numéro NOR : CETATEXT000007673568 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-23;21977 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE - Voie de recours ne pouvant être intentée par une A - S - E - D - I - C.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 JUILLET 1980, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE A.S.S.E.D.I.C. CHAMPAGNE-ARDENNES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A REIMS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LA TIERCE-OPPOSITION QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LE JUGEMENT DE CE TRIBUNAL EN DATE DU 12 DECEMBRE 1978, AYANT REJETE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE REIMS REFUSANT DE LUI VERSER L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI ; 2° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE AINSI QUE LA DECISION DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE REIMS ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1978 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION PAR LAQUELLE LA DIRECTION DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE REIMS AVAIT REFUSE D'ACCORDER A L'INTERESSE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI ; QUE CETTE DECISION N'A ETE DE NATURE A PREJUDICIER A AUCUN DROIT POUVANT APPARTENIR A DES TIERS ; QUE, PAR SUITE, L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE A.S.S.E.D.I.C. CHAMPAGNE-ARDENNES ETAIT SANS QUALITE POUR LA DEFERER AU MEME TRIBUNAL PAR LA VOIE DE LA TIERCE-OPPOSITION ; QUE, DES LORS, CET ORGANISME N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE COMME NON-RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE CHAMPAGNE-ARDENNES EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE CHAMPAGNE-ARDENNES, A M. X..., AU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE REIMS ET AU MINISTRE DE LA SANTE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1981, n° 21977
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 23/12/1981

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