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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 février 1982, 06553 et 06608

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06553;06608
Numéro NOR : CETATEXT000007683785 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-02-05;06553 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART - Prise de possession des ouvrages achevés antérieure à la réception définitive.

39-06-03-02-01 Dans le silence du contrat, le point de départ du délai de l'action en garantie décennale doit être fixé à la date de la prise de possession des ouvrages achevés, lorsque celle-ci est antérieure à la réception définitive. En l'espèce, la prise de possession de l'ouvrage a eu lieu le 1er juillet 1965, soit antérieurement à la réception définitive prononcée le 14 mars 1967, et l'ouvrage, même s'il restait le 1er juillet 1965 des travaux de finition à accomplir, doit être regardé, compte tenu de l'importance mineure de ces travaux, comme ayant été achevé à cette dernière date. Le point de départ du délai de garantie décennale, sur lequel est sans influence la circonstance que le marché signé entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur stipule que "la prise de possession éventuelle de certains locaux par le maître de l'ouvrage au fur et à mesure de leur achèvement ne peut tenir lieu de réception", doit donc être fixé au 1er juillet 1965.


Texte :

VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1977, SOUS LE N° 6.553, PRESENTEE POUR M. X..., ARCHITECTE, DEMEURANT ... A ROYAN CHARENTE-MARITIME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS L'A CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE G. LAVERGNE ET COMPAGNIE A VERSER A LA COMMUNE DE ROYAN LA SOMME DE 114.000 F EN REPARATION DES DESORDRES CONSTATES DANS LA TOITURE DU RESTAURANT DE LA PLAGE DE FONCILLON ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE ROYAN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ; 3° CONDAMNE LA COMMUNE DE ROYAN AUX DEPENS, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ;
VU 2° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1977 SOUS LE N° 6.608 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 NOVEMBRE 1977, PRESENTES POUR LA SOCIETE LAVERGNE ET COMPAGNIE, DONT LE SIEGE EST ... A ANGOULEME CHARENTE , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS L'A CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC M. X..., ARCHITECTE, A VERSER A LA COMMUNE DE ROYAN LA SOMME DE 114.000 F EN REPARATION DES DESORDRES CONSTATES DANS LA TOITURE DU RESTAURANT DE LA PLAGE DE FONCILLON ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE ROYAN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ; 3° CONDAMNE LA COMMUNE DE ROYAN AUX DEPENS, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M. X... ET DE LA SOCIETE LAVERGNE ET COMPAGNIE SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE : CONSIDERANT QUE, DANS LE SILENCE DU CONTRAT, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE DONT LE MAITRE DE Y... DISPOSE SUR LA BASE DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DES ARCHITECTES ET DES ENTREPRENEURS DOIT ETRE FIXE A LA DATE DE LA PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES ACHEVES, LORSQUE CELLE-CI EST ANTERIEURE A LA RECEPTION DEFINITIVE ; QUE SI LA RECEPTION DEFINITIVE DU RESTAURANT-CLUB DE LA PLAGE DE FONCILLON A EU LIEU LE 14 MARS 1967, IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA COMMUNE DE ROYAN AVAIT CONCEDE CET ETABLISSEMENT A COMPTER DU 1ER JUILLET 1965 ET QUE LA PRISE DE POSSESSION A EU LIEU A CETTE MEME DATE ; QUE, SI LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE, SIGNE LE 1ER JUILLET 1965, A PRECISE QUE DES TRAVAUX DE FINITION DEVAIENT ETRE ACCOMPLIS, CES TRAVAUX NE REVETAIENT QU'UNE IMPORTANCE MINEURE. QUE, PAR SUITE, LE RESTAURANT-CLUB DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE ACHEVE LE 1ER JUILLET 1965 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ARTICLE 21 DU MARCHE SIGNE ENTRE LA COMMUNE DE ROYAN ET LA SOCIETE LAVERGNE STIPULE QUE "LA PRISE DE POSSESSION EVENTUELLE DE CERTAINS LOCAUX PAR "LE MAITRE DE Y... AU FUR ET A MESURE DE LEUR ACHEVEMENT "NE PEUT TENIR LIEU DE RECEPTION" EST SANS INFLUENCE SUR LE POINT DE DEPART DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE DELAI DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE DONT LA VILLE DE ROYAN DISPOSAIT A L'ENCONTRE DE M. X... ET DE LA SOCIETE LAVERGNE A COMMENCE A COURIR LE 1ER JUILLET 1965, DATE DE LA PRISE DE POSSESSION DU RESTAURANT-CLUB ;
SUR LA REQUETE DE M. X... : CONSIDERANT QUE LA DEMANDE EN RESPONSABILITE DECENNALE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE ROYAN CONTRE M. X..., ARCHITECTE, A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS LE 16 FEVRIER 1976 ; QU'ELLE A DONC ETE FORMEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE ; QUE, DES LORS, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS L'A CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRISE LAVERGNE ;
SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE LAVERGNE : CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE ROYAN CONTRE LA SOCIETE LAVERGNE ET ENREGISTREE LE 16 SEPTEMBRE 1974 TENDAIT NON SEULEMENT A LA DESIGNATION D'UN EXPERT, MAIS AUSSI A CE QUE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE LADITE SOCIETE SOIT ENGAGEE ; QU'AINSI LA SOCIETE LAVERGNE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE SA RESPONSABILITE A ETE MISE EN CAUSE TARDIVEMENT ;
EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE LAVERGNE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE DEPOSE LE 12 SEPTEMBRE 1975, QUE LA SOCIETE LAVERGNE A EFFECTUE LES TRAVAUX D'ETANCHEITE SANS FORMULER D'OBSERVATIONS OU DE RESERVES ET SANS APPLIQUER LES PRESCRIPTIONS DES DOCUMENTS TECHNIQUES D'URBANISME ALORS EN VIGUEUR ; QU'AINSI SA RESPONSABILITE EST ENGAGEE EN APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QU'ELLE N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR VIS-A-VIS DU MAITRE DE Y..., DE L'IMPUTABILITE A L'ARCHITECTE DE TOUT OU PARTIE DES DESORDRES ET A DEMANDER EN CONSEQUENCE QUE SA RESPONSABILITE SOIT ECARTEE OU LIMITEE ; QU'EN L'ABSENCE DE FAUTE DU MAITRE DE Y... OU DE FORCE MAJEURE LA SOCIETE LAVERGNE DOIT REPARER L'ENSEMBLE DES DOMMAGES ;
SUR L'INDEMNITE DUE A LA COMMUNE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT, QUE LE MONTANT DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REMEDIER AUX DESORDRES SUBIS PAR LE RESTAURANT-CLUB S'ELEVE A 146.000 F ; QU'EN RAISON, D'UNE PART, DE L'AMELIORATION APPORTEE PAR LE NOUVEAU SYSTEME D'ETANCHEITE ET, D'AUTRE PART, DE LA DUREE DE L'UTILISATION DES INSTALLATIONS ENDOMMAGEES, IL Y A LIEU DE DEDUIRE DE CE MONTANT UNE SOMME DE 52.000 F ; QU'AINSI LES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DE L'OUVRAGE NE DOIVENT ETRE RETENUS QUE POUR LA SOMME DE 94.000 F ;
CONSIDERANT QUE LA COMMUNE A SUBI UNE PERTE DE 20.000 F DU FAIT DU REFUS DU CONCESSIONNAIRE DE VERSER SA REDEVANCE EN RAISON DES INFILTRATIONS QUI RENDAIENT L'IMMEUBLE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QUE CE PREJUDICE PRESENTE UN LIEN DIRECT AVEC LES DESORDRES CONSTATES ; QU'AINSI LA SOCIETE LAVERGNE DOIT ETRE CONDAMNEE A LE REPARER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE LAVERGNE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS L'A CONDAMNEE A VERSER LA SOMME DE 114.000 F A LA COMMUNE DE ROYAN ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE LAVERGNE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES ARTICLES 1ER ET 4 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 19 JANVIER 1977 SONT ANNULES EN TANT QU'ILS CONDAMNENT M. X... D'UNE PART A PAYER A LA COMMUNE DE ROYAN UNE SOMME DE 114.000 F ET D'AUTRE PART A SUPPORTER LES DEPENS Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ET LES FRAIS DE JUSTICE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE M. HEBRARD Z... PAR LA COMMUNE DE ROYAN DEVANT LE TRIBUNAL ADMNISTRATIF DE POITIERS EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA REQUETE DE LA SOCIETE LAVERGNE ET COMPAGNIE EST REJETEE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A LA SOCIETE LAVERGNE ET COMPAGNIE, A LA COMMUNE DE ROYAN ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1982, n° 06553;06608
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Gerville-Réache
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 05/02/1982

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