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§ France, Conseil d'État, 10 / 8 ssr, 10 février 1982, 22906

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22906
Numéro NOR : CETATEXT000007687538 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-02-10;22906 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Obligation de mise en garde incombant aux entrepreneurs et architectes vis-à-vis du maître de l'ouvrage - Choix d'un matériau.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - Garantie décennale et responsabilité contractuelle - Moyens distincts.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 FEVRIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 1ER AOUT 1980, PRESENTES PAR LE CENTRE HOSPITALIER "JEAN LECLAIRE" DE SARLAT DORDOGNE REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE REGULIEREMENT MANDATE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN TANT QU'IL A : - LIMITE A LA SOMME DE 388.232 F L'INDEMNITE QU'IL A CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT M. PAREY, LA SOCIETE ANONYME D'ETUDES D'ENSEMBLES TECHNIQUES SEET ET LA SOCIETE MARC PHILIP A LUI VERSER, COMME RESPONSABLES DES 4/5 EME DES DESORDRES CONSTATES LORS DE LA RECEPTION PROVISOIRE, DANS LES BATIMENTS D'UN CENTRE MEDICO-PEDAGOGIQUE A LOUBEJAC DORDOGNE , - REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, - REJETE LA DEMANDE DE REEVALUATION DE L'INDEMNITE AU JOUR DE LA REALISATION EFFECTIVE DES TRAVAUX DE REFECTION ;
2° - CONDAMNE M. PAREY ET LA SOCIETE MARC PHILIP A LUI VERSER : - UNE INDEMNITE AU PRINCIPALE DE 485.290 F CORRESPONDANT AU COUT TOTAL DE LA REPARATION DES DOMMAGES, - L'ACTUALISATION DE CETTE INDEMNITE AU PRIX DE LA REALISATION EFFECTIVE DES TRAVAUX DE REFECTION, - UNE SOMME DE 100.000 F AU TITRE DES DOMMAGES-INTERETS, 3° - ORDONNE LA CAPITALISATION DES INTERETS A COMPTER DU 12 OCTOBRE 1978 ; 4° - ORDONNE EVENTUELLEMENT UNE EXPERTISE SUR SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ;
VU LE CODE DES MARCHES ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT CONSIDERANT QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE SARLAT SOUTIENT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N'AURAIT PAS STATUE SUR LA DEMANDE QU'IL LUI AVAIT PRESENTEE DE REEVALUATION DE L'INDEMNITE AU JOUR DE LA REALISATION EFFECTIVE DES TRAVAUX DE REFECTION ; QU'EN MOTIVANT SUR CE POINT SON DISPOSITIF PAR L'EVALUATION DE L'INDEMNITE DUE AU CENTRE HOSPITALIER DE SARLAT COMPTE-TENU DU FAIT QUE CELUI-CI "SITOT APRES L'EXPERTISE AURAIT PU FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX" LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE SUR LADITE DEMANDE ;
CONSIDERANT QUE, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, LA SOCIETE ANONYME D'ETUDES D'ENSEMBLES TECHNIQUES SOUTIENT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N'A PAS REPONDU AU MOYEN TIRE DE CE QUE LES DESORDRES CONSTATES PAR LES EXPERTS NE METTAIENT PAS EN CAUSE LA STABILITE DES BATIMENTS OU NE RENDAIENT PAS CEUX-CI IMPROPRES A LEUR DESTINATION ET N'ENTRAIENT DONC PAS DANS LE CADRE DE LA GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS ; QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUI A VISE CE MOYEN, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAS PLUS D'AILLEURS QUE LE CENTRE HOSPITALIER DEMANDEUR DEVANT LUI, NE S'EST PLACE SUR LE TERRAIN DE LA GARANTIE DECENNALE MAIS SUR CELUI DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE EN RECHERCHANT LES FAUTES DES DIFFERENTS PARTICIPANTS A L'OUVRAGE QUI ONT ABOUTI "AUX DESORDRES.... EN RAISON DESQUELS LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION N'A PU ETRE PRONONCEE" ET EN PROCEDANT A UN PARTAGE DES RESPONSABILITES ;
SUR LA RESPONSABILITE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERT DU 6 AVRIL 1978 QUE LES DESORDRES CONSTATES LORS DE LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX DU CENTRE MEDICO-PEDAGOGIQUE SIS A LOUBEJAC DANS LA COMMUNE DE SARLAT SONT DUS AU RETRAIT DIFFERENTIEL DES MATERIAUX, A LA MAUVAISE CONCEPTION DES FONDATIONS DANS UN SOL D'ARGILE TRES DEFORMABLE ET A L'INSUFFISANCE DE RIGIDITE DE LA STRUCTURE EN ELEVATION ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE CETTE ABSENCE DE RIGIDITE AIT RESULTE DE LA DEMANDE FONDEE POUR RAISON D'ECONOMIE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE REMPLACEMENT DES PIERRES DES FACADES PAR UN AUTRE MATERIAU CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A LIMITER LA RESPONSABILITE DES DEFENDEURS DES LORS QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ILS AURAIENT MIS LE CENTRE HOSPITALIER EN GARDE CONTRE LES INCONVENIENTS QUE COMPORTAIT UN TEL CHOIX OU PROPOSE DES MESURES PROPRES A EVITER CES INCONVENIENTS. QU'AINSI LE CENTRE HOSPITALIER EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LAISSE A SA CHARGE 1/5 EME DE LA RESPONSABILITE DES DESORDRES ; QUE LA SOCIETE ANONYME D'ETUDES D'ENSEMBLES TECHNIQUES N'EST PAS, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, FONDEE A CONTESTER SA PART DE RESPONSABILITE QUI RESULTE DES FAUTES QU'ELLE A COMMISES DANS L'EXECUTION DU CONTRAT QUI LA LIAIT AU MAITRE DE L'OUVRAGE ;
SUR LA REPARATION DU PREJUDICE : CONSIDERANT D'UNE PART QUE L'EVALUATION DES DOMMAGES DOIT ETRE FAITE A LA DATE OU LEUR CAUSE AYANT PRIS FIN ET LEUR ETENDUE ETANT CONNUE, IL A PU ETRE PROCEDE AUX TRAVAUX DE REPARATION ; QUE LA CAUSE DES DOMMAGES AVAIT PRIS FIN ET LEUR ETENDUE ETAIT CONNUE AU PLUS TARD AU JOUR DU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE ORDONNE EN REFERE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE LE CENTRE HOSPITALIER N'ETABLIT PAS QU'IL AIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'AVANCER LA SOMME CORRESPONDANTE A L'EVALUATION FAITE PAR L'EXPERT, LE 6 AVRIL 1978, DU COUT DES TRAVAUX DE REPARATION DES DESORDRES ; QU'AINSI LE CENTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DE REEVALUATION DE L'INDEMNITE AU JOUR DE LA REALISATION EFFECTIVE DES TRAVAUX ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE SI M. PAREY SOUTIENT QUE LES TRAVAUX PRECONISES PAR L'EXPERT AURAIENT PARTIELLEMENT POUR EFFET D'APPORTER A L'IMMEUBLE UNE PLUS-VALUE, IL NE FOURNIT AUCUNE PRECISION SUR LE MONTANT DE CETTE PLUS-VALUE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE SI LE CENTRE HOSPITALIER A DEMANDE QUE LUI SOIENT ALLOUES DES DOMMAGES-INTERETS D'UN MONTANT DE 100.000 FRANCS, IL N'ETABLIT PAS QUE L'ETAT DE L'IMMEUBLE DU CENTRE MEDICO-PEDAGOGIQUE L'AIT CONDUIT A EXPOSER DES DEPENSES, SUSCEPTIBLES D'ETRE REPAREES OU COMPENSEES PAR LES DOMMAGES-INTERETS DEMANDES ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL N'Y A PAS LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE SUR CE POINT ; QUE PAR SUITE, LE CENTRE HOSPITALIER N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 30 JUILLET 1981 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS QUE DES LORS ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU CENTRE HOSPITALIER DE SARLAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA SOMME QUE M. PAREY, LA SOCIETE ANONYME D'ETUDES D'ENSEMBLES TECHNIQUES ET LA SOCIETE MARC PHILIP ONT ETE CONDAMNES A VERSER CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AU CENTRE HOSPITALIER DE SARLAT EST PORTEE A 485.290 F. ARTICLE 2 : LES INTERETS ECHUS A LA DATE DU 30 JUILLET 1981 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER DE SARLAT, ENSEMBLE LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE ANONYME D 'ETUDES D'ENSEMBLES TECHNIQUES ET CELUI DE M. PAREY SONT REJETES. ARTICLE 4 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 20 DECEMBRE 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU CENTRE HOSPITALIER DE SARLAT, AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE A LA SOCIETE ANONYME D'ETUDES D'ENSEMBLES TECHNIQUES, A M. PAREY AU SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE MARC PHILIP.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1982, n° 22906
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lecat
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10 / 8 ssr
Date de la décision : 10/02/1982

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