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§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 10 février 1982, 32054 et 32946

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32054;32946
Numéro NOR : CETATEXT000007686813 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-02-10;32054 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT - Caution personnelle et solidaire - Portée - Gérant de S - A - R - L - démissionnaire.

39-05-04-02 Contrat de concession de main d'oeuvre pénale à une S.A.R.L. prévoyant que les gérants se constituent cautions personnelles et solidaires pour les obligations assumées au cours de leur gérance. Si M. S., gérant démissionnaire de ses fonctions, n'a pas notifié, comme l'y obligeait le contrat de concession, sa démission à l'administration, celle-ci ne pouvait pour autant exciper de cette faute contractuelle pour obtenir de l'intéressé, au titre de son engagement de caution, le versement des sommes dues par la société postérieurment à sa démission.


Texte :

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 JUIN 1981, PRESENTES POUR M. GEORGES Z..., DEMEURANT ... NAPOLEON X... A RUEIL-MALMAISON HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JANVIER 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, VALIDANT A CONCURRENCE DE 598.172, 98 F UN ETAT EXECUTOIRE EN DATE DU 10 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, L'A CONSTITUE, SUR LE FONDEMENT D'UN ENGAGEMENT DE CAUTION PRIS PAR LUI, DEBITEUR NOTAMMENT DE LA SOMME DE 797.563,98 F DUE POUR LA FOURNITURE DE MAIN-D'OEUVRE PENALE PAR LA MAISON CENTRALE DE TOUL AU TITRE D'UN CONTRAT DE CONCESSION ; 2° LE DECHARGE DE LA SOMME DE 598.172,98 F ;
VU 2° LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 JUILLET 1981, PRESENTES PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JANVIER 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN TANT QU'IL N'A QUE PARTIELLEMENT VALIDE L'ETAT EXECUTOIRE EN DATE DU 10 JUIN 1977 PAR LEQUEL M. Z... A ETE, SUR LE FONDEMENT D'UN ENGAGEMENT DE CAUTION PRIS PAR LUI, CONSTITUE DEBITEUR NOTAMMENT DE LA SOMME DE 797.563,98 F DUE POUR LA FOURNITURE DE MAIN-D'OEUVRE PENALE PAR LA MAISON CENTRALE DE TOUL AU TITRE D'UN CONTRAT DE CONCESSION ; 2° RECONNAISSE M. SOURZAC Y... ENVERS L'ETAT DE LA SOMME PRECITEE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. Z... ET LE RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU CONTRAT DU 28 FEVRIER 1963 PORTANT CONCESSION A LA SOCIETE INDUSTRIELLE METALLURGIQUE ET COMMERCIALE DE MAIN D'OEUVRE PENALE DE LA MAISON CENTRALE DE TOUL, "PAR L'ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, LES GERANTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AGISSANT AU NOM DE CETTE SOCIETE SE CONSTITUENT CAUTIONS PERSONNELLES ET SOLIDAIRES POUR LES OBLIGATIONS ASSUMEES EN TANT QUE CONCESSIONNAIRES DE MAIN D'OEUVRE PENALE AU COURS DE LEUR GERANCE" ;
CONSIDERANT QUE M. Z... AVAIT DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS DE GERANT LE 30 JUIN 1971 ; QUE, S'IL EST CONSTANT QU'IL N'A PAS NOTIFIE, COMME L'Y OBLIGEAIT L'ARTICLE 2 ALINEA 3 DU CONTRAT, CETTE DEMISSION A L'ADMINISTRATION, CELLE-CI NE POUVAIT POUR AUTANT EXCIPER DE CETTE FAUTE CONTRACTUELLE POUR OBTENIR DU REQUERANT, AU TITRE DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION, LE VERSEMENT DE SOMMES DUES PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE METALLURGIQUE ET COMMERCIALE POSTERIEUREMENT A SA DEMISSION ; QU'AINSI M. Z... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION D'UNE PART, DE L'ETAT EXECUTOIRE DU 10 JUIN 1977 ; EN TANT QU'IL EST RELATIF AU REGLEMENT DE LA FOURNITURE DE MAIN D'OEUVRE PENALE PAR LA MAISON CENTRALE DE TOUL, ET D'AUTRE PART, DU JUGEMENT ATTAQUE, EN TANT QU'IL A PARTIELLEMENT VALIDE LEDIT ETAT ; QUE, PAR SUITE, LE RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : L'ETAT EXECUTOIRE DU 10 JUIN 1977 EST ANNULE EN TANT QU'IL PORTE SUR UN MONTANT DE 598.172,98 F ; ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU 29 JANVIER 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EST ANNULE EN TANT QU'IL A LAISSE A LA CHARGE DE M. Z... LE MONTANT PRECITE ; ARTICLE 3 : LE RECOURS SUSVISE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EST REJETE ; ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z... ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1982, n° 32054;32946
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Sureau
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10/ 8 ssr
Date de la décision : 10/02/1982

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