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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 février 1982, 32521

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32521
Numéro NOR : CETATEXT000007615955 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-02-24;32521 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - CALCUL DE L'IMPOT - Calcul de la plus-value - Prise en compte des impenses [article 35 A ancien].

19-04-02-01-08 Si les dispositions de l'article 2 de la loi n. 76-660 du 19 juillet 1976 codifiées à l'article 150 H du C.G.I. s'opposent à ce que les impenses déjà déduites du revenu imposable soient à nouveau déduites du montant de la plus-value imposable, elles ne peuvent s'appliquer qu'aux plus-values réalisées postérieurement à sa date d'entrée en vigueur le 1er janvier 1977. En l'espèce, pour le calcul d'une plus-value réalisée en 1975, l'administration ne pouvait refuser que les impenses engagées par le contribuable soient retranchées du montant de la plus-value imposable au seul motif qu'il les avait déjà déduites de ses revenus fonciers imposables.


Texte :

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MARS 1981, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 30 OCTOBRE 1980 EN TANT QU'IL A ACCORDE A M. X... UNE REDUCTION DE LA COTISATION COMPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU ET LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° REMETTE L'INTEGRALITE DE L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. X... ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 76-660 DU 19 JUILLET 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... A VENDU, PAR ACTE DU 27 SEPTEMBRE 1975, POUR UN PRIX DE 120.000 F, UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION, DONNE EN LOCATION, QU'IL AVAIT ACQUIS LE 2 JANVIER 1968 POUR UN PRIX DE 60.000 F ; QU'IL A DECLARE LA PLUS-VALUE AINSI REALISEE EN EN DEDUISANT LES IMPENSES QU'IL AVAIT REALISEES SUR CET IMMEUBLE PENDANT LA PERIODE OU IL EN ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE CES IMPENSES DANS LA PLUS-VALUE IMPOSABLE ; QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, ADMETTANT QUE FUSSENT DEDUITES DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE CERTAINES DE CES IMPENSES, A ACCORDE A M. X.... LA REDUCTION CORRESPONDANTE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONELLE AUXQUELLES CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975. QUE LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET TEND AU RETABLISSEMENT INTEGRAL DE CES IMPOSITIONS ; QUE, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, M. X..., SOUTENANT QUE LA PLUS-VALUE REALISEE N'ETAIT PAS IMPOSABLE, DEMANDE LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1975 : "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER I-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE DIX ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE. CETTE DERNIERE CONDITION EST NOTAMMENT REPUTEE REMPLIE LORSQUE L'IMMEUBLE A ETE, DEPUIS SON ACQUISITION OU SON ACHEVEMENT, OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR L'ACQUEREUR OU LE CONSTRUCTEUR OU PAR SON CONJOINT, SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS ET QUE SA CESSION EST MOTIVEE PAR UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE OU UN CHANGEMENT DE RESIDENCE DU REDEVABLE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE NI M. X..., NI SON CONJOINT, NI L'UN DE SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS N'A JAMAIS OCCUPE PERSONNELLEMENT L'IMMEUBLE, LEQUEL ETAIT DONNE EN LOCATION ; QUE, PAR SUITE, IL LUI APPARTIENT D'APPORTER LA PREUVE QUE L'ACHAT DE CELUI-CI N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ;
CONSIDERANT QUE M. X... RECONNAIT AVOIR PROCEDE A CETTE ACQUISITION DANS UN BUT DE PLACEMENT ; QUE, NI LA CIRCONSTANCE QUE SA PROFESSION ENTRAINAIT DE FREQUENTES MUTATIONS ET QUE PAR SUITE IL NE POUVAIT PAS OCCUPER PERSONNELLEMENT DE MANIERE DURABLE UNE RESIDENCE EN FRANCE, NI CELLE QU'UNE AFFECTATION INATTENDUE A N.... A NECESSITE L'ACQUISITION D'UNE RESIDENCE DANS CETTE VILLE ET, POUR FINANCER CETTE ACQUISITION, L'A CONDUIT A VENDRE L'IMMEUBLE LITIGIEUX NE SONT DE NATURE A JUSTIFIER DU CARACTERE NON SPECULATIF DE L'ACHAT EFFECTUE EN 1968 ; QUE, SI M. X... SE PREVAUT D'UNE REPONSE MINISTERIELLE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL LE 12 MAI 1979, CETTE REPONSE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, POSTERIEURE A LA FOIS A L'EXPIRATION DU DELAI DE DECLARATION DE LA PLUS-VALUE QU'IL A REALISEE ET A LA DATE DE MISE EN RECOUVREMENT DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE. QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A BENEFICIER DE L'INTERPRETATION DE LA LOI FISCALE QUI SERAIT CONTENUE DANS CETTE REPONSE ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LA PLUS-VALUE REALISEE ETAIT IMPOSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 35-A PRECITE ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION : "... POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE, LE PRIX D'ACQUISITION EST MAJORE DE 3 % POUR CHAQUE ANNEE ECOULEE DEPUIS L'ENTREE DU BIEN DANS LE PATRIMOINE DU CONTRIBUABLE OU DEPUIS LA REALISATION DES IMPENSES..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE M. X... JUSTIFIE AVOIR ENGAGE, EN VUE DE LA CONSERVATION OU DE L'AUGMENTATION DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE EN CAUSE, DES DEPENSES SE MONTANT A 2.174 F EN 1968, A 2.268 F EN 1969, A 3.810 F EN 1970 ET A 6.935 F EN 1974 ;
CONSIDERANT QUE, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 76.660 DU 19 JUILLET 1976 S'OPPOSENT A CE QUE LES IMPENSES DEJA DEDUITES DU REVENU IMPOSABLE SOIENT A NOUVEAU DEDUITES DU MONTANT DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE, IL RESULTE DE L'ARTICLE 13 DE LA MEME LOI QUE SEULES LES PLUS-VALUES REALISEES A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI SONT IMPOSABLES SELON CE NOUVEAU REGIME D'IMPOSITION ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA PLUS-VALUE REALISEE PAR M. X... EN 1975, SOIT AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI, AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE NE PERMETTAIT D'EXCLURE LES IMPENSES REALISEES PAR M. X... DU CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE AU SEUL MOTIF QU'IL LES AVAIT PRECEDEMMENT DEDUITES POUR LA DETERMINATION DE SES REVENUS FONCIERS IMPOSABLES. QUE, DES LORS, LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A M. X... UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES FONDEE SUR LE CARACTERE DEDUCTIBLE DES IMPENSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ET LE RECOURS INCIDENT DE M. X... SONT REJETES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET A M. X....

Références :

CGI 150 H
CGI 1649 quinquies E
CGI 35 A [1975]
LOI 76-660 1976-07-19 art. 2, art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 février 1982, n° 32521
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Toutée
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 24/02/1982

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