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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mars 1982, 16044

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet surplus rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16044
Numéro NOR : CETATEXT000007688156 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-03-05;16044 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - Révision des prix - Absence de clause de révision des prix.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1979 PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "LE PARC FLEURI" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A DOURDAN ESSONNE , ... PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE DE 320.392,82 F, QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE, AU TITRE DU REGLEMENT D'UN MARCHE QU'ELLE AVAIT PASSE AVEC L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS POUR LES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DANS L'ENSEMBLE URBAIN DE BOIS L'ABBE A CHAMPIGNY-SUR-MARNE ET A CHENNEVIERES-SUR-MARNE ; 2° CONDAMNE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS A LUI VERSER LA SOMME DE 870.746,07 F AINSI QUE LES INTERETS DES INTERETS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'APPEL PRINCIPAL DE LA SOCIETE "LE PARC FLEURI" : CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE SI L'ARTICLE II DU MARCHE DU 25 SEPTEMBRE 1972 PASSE ENTRE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS ET LA SOCIETE "LE PARC FLEURI" POUR L'ENTRETIEN COMPLEMENTAIRE DES ESPACES VERTS DE L'ENSEMBLE URBAIN DE BOIS L'ABBE PREVOIT QUE "LES TRAVAUX A EFFECTUER SONT DEFINIS AUX ARTICLES III-17-18-19 DU DEVIS DESCRIPTIF ANNEXE AU MARCHE DU 18 OCTOBRE 1967", CETTE REFERENCE NE CONCERNE QUE LES STIPULATIONS DU MARCHE DU 18 OCTOBRE 1967 QUI ETABLISSENT LA NOMENCLATURE DES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET NE SAURAIT ETRE INTERPRETEE COMME S'ETENDANT AUX AUTRES CLAUSES DE CE MARCHE ET NOTAMMENT A CELLE QUI EST RELATIVE A LA REVISION DES PRIX ; QUE PAR AILLEURS, LE MARCHE DU 25 SEPTEMBRE 1972 NE CONTIENT AUCUNE CLAUSE DE REVISION DE PRIX ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE TIENT DES CLAUSES DU MARCHE DU 25 SEPTEMBRE 1972 UN DROIT A LA REVALORISATION DES PRESTATIONS QU'ELLE A FOURNIES EN EXECUTION DU MARCHE ;
CONSIDERANT EN DEUXIEME LIEU QUE SI LA SOCIETE PRETEND AVOIR SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE LA HAUSSE DES PRIX DUE A L'EROSION MONETAIRE, L'AUGMENTATION DU COUT DES TRAVAUX QUI EST RESULTE DE CETTE HAUSSE A CONSTITUE UN ALEA DU CONTRAT QUI DOIT RESTER A SA CHARGE ; QU'EN L'ABSENCE DE BOULEVERSEMENT DE L'ECONOMIE DE CE CONTRAT, ELLE DOIT SUPPORTER LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES QU'A ENTRAINEES CETTE AUGMENTATION ET NE PEUT PRETENDRE A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ;
CONSIDERANT EN TROISIEME LIEU QUE SI LA SOCIETE SOUTIENT QUE LE CHEF DU SERVICE D'ENTRETIEN DE L'OFFICE PUBLIC LUI AURAIT PROMIS DE LA FAIRE BENEFICIER DE LA REVISION DES PRIX ET N'AURAIT PAS TENU SES ENGAGEMENTS, CETTE CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, N'AURAIT PU AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LES CLAUSES DU MARCHE QUI DEVAIENT ETRE APPLIQUEES ;
CONSIDERANT ENFIN QU'AUCUN MAUVAIS VOULOIR N'ETANT ETABLI A LA CHARGE DE L'OFFICE DANS LE REGLEMENT DES CREANCES DUES A LA SOCIETE REQUERANTE, CETTE DERNIERE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REFUSE DE LUI PAYER UNE INDEMNITE AUTRE QUE CELLE QU'ILS LUI ONT ACCORDEE AU TITRE DES INTERETS MORATOIRES ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE V DU MARCHE DU 25 SEPTEMBRE 1972 QUE LE PAIEMENT DES TRAVAUX D'ENTRETIEN S'EFFECTUE SUR FACTURE MEME SI CES TRAVAUX N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN ORDRE DE SERVICE ; QUE LES FACTURES ETABLIES LES 20 DECEMBRE 1971 ET 5 JANVIER 1973 CONCERNENT DES TRAVAUX D'ENTRETIEN ; QU'AINSI L'OFFICE DOIT EN ACQUITTER LE MONTANT ;
CONSIDERANT QUE L'OFFICE NE CONTESTE PAS LE BIEN FONDE DU MONTANT DES AUTRES FACTURES QU'IL DOIT REGLER A LA SOCIETE "LE PARC FLEURI" ET QUI S'ELEVE A 268.776,02 F ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONDAMNE L'OFFICE A PAYER A LA SOCIETE UNE INDEMNITE DE 320.329,82 F ; QUE PAR SUITE LE RECOURS INCIDENT DE L'OFFICE DOIT ETRE REJETE ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE PAR LA SOCIETE "LE PARC FLEURI" LES 25 JANVIER 1979 ET 14 MAI 1980 ; QU'A CHACUNE DE CES DATES, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, TOUTEFOIS ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1.154 DU CODE CIVIL, IL N'Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE QUE POUR LA SEULE PARTIE DE L'INDEMNITE QUI N'AURAIT PAS ETE VERSEE A LA SOCIETE A CHACUNE DES DATES AUXQUELLES LA CAPITALISATION A ETE DEMANDEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES INTERETS AFFERENTS A LA PARTIE DE L'INDEMNITE QUI N'AURAIT PAS ETE VERSEE A LA SOCIETE "LE PARC FLEURI" A CHACUNE DES DATES AUXQUELLES LA CAPITALISATION A ETE DEMANDEE ET QUI ETAIENT ECHUS LES 25 JANVIER 1979 ET 14 MAI 1980 SERONT CAPITALISES A CHACUNE DE CES DATES POUR PRODUIRE EUX-MEME INTERETS. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE "LE PARC FLEURI" ET LE RECOURS INCIDENT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, A LA SOCIETE "LE PARC FLEURI" ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1982, n° 16044
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 05/03/1982

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