| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 12 mars 1982, 19141

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 FEVRIER 1982 PRESENTES POUR LA X... , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 28 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS LE 30 DECEMBRE 1970 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA MEME ANNEE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'A INVOQUE DEVANT LES PREMIERS JUGES AUCUN MOYEN RELATIF A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QU'ELLE FAIT VALOIR POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL QUE CETTE PROCEDURE A ETE IRREGULIERE, L'ADMINISTRATION N'AYANT PAS DONNE SUITE A SA DEMANDE DE SAISINE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET AYANT AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE CE MOYEN, REPOSANT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE SUR LAQUELLE ETAIENT FONDES LES MOYENS DE PREMIERE INSTANCE, CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, PORTEE DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, N'EST PAS RECEVABLE ;
EN CE QUI CONCERNE LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET MONACO EN DATE DU 18 MAI 1963 PUBLIEE PAR LE DECRET N° 63-982 DU 24 SEPTEMBRE 1963 : "LES VERSEMENTS DE LA NATURE DE CEUX VISES A L'ARTICLE 4 EFFECTUES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES IMPOSABLES EN FRANCE A DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES RESIDANT OU ETABLIES A MONACO NE SONT ADMIS EN DEDUCTION DES BENEFICES IMPOSABLES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT FRANCAIS QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT ARTICLE 4". QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE 4 : "LES VERSEMENTS FAITS A DES PERSONNES RESIDANT A MONACO A TITRE D'HONORAIRES, DE REDEVANCES, DE COURTAGES, DE COMMISSIONS N'AYANT PAS LE CARACTERE DE SALAIRES, DE DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE OU ARTISTIQUE, NE SONT ADMIS EN DEDUCTION POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT QU'A LA DOUBLE CONDITION 1° QU'IL N'EXISTE AUCUN RAPPORT DE DEPENDANCE ENTRE LE BENEFICIAIRE ET L'ENTREPRISE VERSANTE, 2° QUE CETTE DERNIERE APPORTE DES JUSTIFICATIONS SUFFISANTES POUR ETABLIR QUE L'ACTE OU L'ENGAGEMENT EN VERTU DUQUEL CES VERSEMENTS SONT EFFECTUES EST SINCERE ET NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME DISSIMULANT UNE REALISATION OU UN TRANSFERT DE BENEFICES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... ", DITE "Y... ", QUI AVAIT POUR ACTIVITE PRINCIPALE D'ENTREPRENDRE LES DEMARCHES PREALABLES ET D'EFFECTUER LES ETUDES NECESSAIRES A LA REALISATION DE PROJETS DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES, A DECLARE AVOIR VERSE EN 1970 UNE SOMME GLOBALE DE 175.000 F A TITRE DE COMMISSIONS A M. Z... , CONSEIL IMMOBILIER, LEQUEL INDIQUAIT A L'EPOQUE QU'IL RESIDAIT A ... . QUE L'ADMINISTRATION FISCALE, ESTIMANT QUE LES COMMISSIONS DONT S'AGIT NE CORRESPONDAIENT PAS A LA REMUNERATION D'UNE QUELCONQUE ACTIVITE QUE M. Z... AURAIT EXERCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE X... ET QU'AINSI LES VERSEMENTS CORRESPONDANTS DISSIMULAIENT LA REALISATION ET UN TRANSFERT DE BENEFICES AU SENS DE L'ARTICLE 4 PRECITE DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-MONEGASQUE, A REINTEGRE DANS LES BENEFICES SOCIAUX IMPOSABLES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1970 CETTE SOMME DE 175.000 F QUE LA SOCIETE AVAIT COMPTABILISEE EN CHARGES DE L'EXERCICE COMME CONSTITUANT DES FRAIS GENERAUX ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE CONTESTE LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DE CETTE REINTEGRATION, EN FAISANT VALOIR QUE LES JUSTIFICATIONS QU'ELLE A FOURNIES SONT SUFFISANTES POUR ETABLIR LA SINCERITE DE SES RAPPORTS AVEC M. Z... ET LE CARACTERE REEL DES INTERVENTIONS DE CE DERNIER DANS LA REALISATION D'AU MOINS TROIS OPERATIONS IMMOBILIERES ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, POUR JUSTIFIER LE VERSEMENT A M. Z... DES TROIS COMMISSIONS LITIGIEUSES D'UN MONTANT GLOBAL DE 175.000 F, LA SOCIETE X... A FOURNI A L'ADMINISTRATION LA COPIE DES FACTURES ETABLIES PAR M. Z... AU TITRE DE CHACUNE DES OPERATIONS DONT S'AGIT ET MENTIONNANT SEULEMENT LE MONTANT DES HONORAIRES DEMANDES EN REMUNERATION DE SES "INTERVENTIONS ET DEMARCHES" DANS CHACUNE DES OPERATIONS ET POUR LE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE SES "FRAIS DIVERS" ; QUE, SI CES FACTURES SONT ACCOMPAGNEES CHACUNE DE LA COPIE D'UNE LETTRE ADRESSEE PREALABLEMENT PAR M. Z... A LA SOCIETE ET FAISANT ETAT DU MONTANT CONVENU DES HONORAIRES, CES CORRESPONDANCES NE PRECISENT DAVANTAGE NI LA NATURE DES SERVICES QUE LA SOCIETE X... ATTENDAIT DE M. Z... NI D'AILLEURS QUELLES INTERVENTIONS ET DEMARCHES IL AURAIT EFFECTUEES POUR MENER A BIEN LA REALISATION DES OPERATIONS IMMOBILIERES DONT S'AGIT. QUE CES DOCUMENTS NE PEUVENT DANS CES CONDITIONS ETRE REGARDES COMME DES JUSTIFICATIONS DE L'EXISTENCE D'UN VERITABLE ENGAGEMENT LIANT LES PARTIES DONT IL SOIT POSSIBLE D'APPRECIER LA SINCERITE AU SENS DE L'ARTICLE 4 PRECITE DE LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 18 MAI 1963 ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE FAIT VALOIR QUE D'UNE MANIERE GENERALE LE GENRE D'ACTIVITE A LAQUELLE ELLE SE LIVRE L'OBLIGE A SE DECHARGER SUR DES COLLABORATEURS OCCASIONNELS ET SUR DES CONSEILS IMMOBILIERS DE TOUS LES CONTACTS EXTERIEURS ET DE L'ENSEMBLE DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES NECESSAIRES A LA REALISATION DES PROJETS ET QU'AU CAS PARTICULIER L'EFFICACITE DE L'INTERVENTION DE M. Z... EST ATTESTEE PAR LE FAIT QUE LES TROIS OPERATIONS DONT S'AGIT ONT ETE MENEES A BONNE FIN, CES CIRCONSTANCES NE SUFFISENT PAS POUR DEMONTRER QUE L'INTERESSE A PERSONNELLEMENT PARTICIPE A LA REALISATION DESDITES OPERATIONS ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE REGARDER LE VERSEMENT DE LA SOMME DE 175.000 F A M. Z... , RESIDENT MONEGASQUE, COMME AYANT DISSIMULE LA REALISATION PAR LA SOCIETE X... D'UN BENEFICE D'EGAL MONTANT ET DE COMPRENDRE CELUI-CI DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'IMPOT SUR LE REVENU : CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 109.1.1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES "TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110 DU MEME CODE, "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 109.1.1°, LES BENEFICES S'ENTENDENT DE CEUX QUI ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES" ; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE : "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA PERSONNE MORALE VISEE A L'ARTICLE 116, CELLE-CI EST INVITEE A FOURNIR A L'ADMINISTRATION DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS, TOUTE INDICATION COMPLEMENTAIRE SUR LES BENEFICIAIRES DE L'EXCEDENT DE DISTRIBUTION. EN CAS DE REFUS OU A DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI, LES SOMMES CORRESPONDANTES, AUGMENTEES DU COMPLEMENT DE DISTRIBUTION QUI RESULTE DE LA PRISE EN CHARGE DE L'IMPOT PAR LA PERSONNE MORALE VERSANTE SONT SOUMISES AU NOM DE LADITE PERSONNE MORALE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TAUX PREVU PAR L'ARTICLE 197 IV". QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 119 BIS DU MEME CODE : "LES PRODUITS VISES AUX ARTICLES 108 A 117 BIS DONNENT LIEU A L'APPLICATION D'UNE RETENUE A LA SOURCE DONT LE TAUX EST FIXE PAR L'ARTICLE 187-1 LORSQU'ILS BENEFICIENT A DES PERSONNES QUI N'ONT PAS LEUR DOMICILE REEL EN FRANCE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN REPONSE A LA DEMANDE DU SERVICE FORMULEE DANS LA NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS EN DATE DU 5 JUIN 1973 ET RELATIVE A LA DESIGNATION DU OU DES BENEFICIAIRES DE LA SOMME DE 175.000 F DONT LA REINTEGRATION DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DE L'EXERCICE 1970 ETAIT ENVISAGEE, LA SOCIETE X... A CONFIRME LA DECLARATION QU'ELLE AVAIT SOUSCRITE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 240 DU CODE RELATIF A LA DECLARATION DES COMMISSIONS VERSEES A DES TIERS NON SALARIES DE L'ENTREPRISE ET A MAINTENU EXPRESSEMENT QUE M. Z... AURAIT ETE LE SEUL BENEFICIAIRE DE LA SOMME DE 175.000 F ; QUE CETTE REPONSE CLAIRE ET PRECISE, QUI COMPORTAIT EN OUTRE DES INDICATIONS SUFFISANTES POUR L'IDENTIFICATION DU BENEFICIAIRE DESIGNE ET NE PRESENTAIT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, AUCUN CARACTERE D'INVRAISEMBLANCE, FAISAIT OBSTACLE A CE QUE LA SOCIETE X... FUT ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 117 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUR LA SOMME DE 175.000 F REGARDEE A BON DROIT COMME UN BENEFICE DISTRIBUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 109-1-1° ET 110 DUDIT CODE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "X... " ADMET ELLE-MEME QU'EN RAISON DE LA DOMICILIATION DE M. Z... A MONACO, ELLE DEVAIT TOUTEFOIS ETRE ASSUJETTIE A LA RETENUE A LA SOURCE, PAR APPLICATION DE LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE 119 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUR LE MONTANT DU REVENU DISTRIBUE ; QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS PRESENTEES EN CE SENS PAR LE MINISTRE DU BUDGET DANS SA DEFENSE D'APPEL ET AUX CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE LA SOCIETE TENDANT A LA REDUCTION DE SA COTISATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE X... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU ET CELUI QUI RESULTE DE L'APPLICATION DE LA RETENUE A LA SOURCE A LA SOMME DE 175.000 F. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 23 AVRIL 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE X... EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET.