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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 mars 1982, 16895

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16895
Numéro NOR : CETATEXT000007688170 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-03-19;16895 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - COMPENSATION - Dettes du maître de l'ouvrage et créance résultant des malfaçons affectant l'ouvrage - Impossibilité pour le tribunal administratif d'opérer une compensation - dès lors que celle-ci n'a pas été demandée.

39-05-03 Entrepreneur ayant demandé devant le tribunal administratif la condamnation d'un office public d'H.L.M. au paiement du solde d'un marché. Conclusions reconventionnelles de l'office tendant à ce que l'entrepreneur et l'architecte soient déclarés responsables des malfaçons constatées dans les constructions et soient condamnés conjointement et solidairement à en supporter les conséquences dommageables. Après avoir fait droit aux conclusions de l'office, qui tendaient exclusivement à la condamnation solidaire de l'architecte et de l'entrepreneur, le tribunal administratif ne pouvait imputer à l'un des codébiteurs solidaires, l'entrepreneur, la charge de l'indemnité correspondant à la réparation des malfaçons en déduisant cette somme du solde du marché dû par l'office à l'entreprise.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MARS 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 JUILLET 1979, PRESENTES POUR MM. B... ET Z..., A... DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ETUDES ET DE TRAVAUX S.A.D.E.T.R.A. ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A, D'UNE PART, DECLARE LA S.A.D.E.T.R.A. RESPONSABLE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC L'ARCHITECTE X..., DES DESORDRES SURVENUS DANS LES PAVILLONS CONSTRUITS POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE A SAINT-BENOIT POITIERS ET, D'AUTRE PART, FIXE A 55.230,31 F LE MONTANT DU SOLDE DU MARCHE PASSE ENTRE L'OFFICE ET LA SOCIETE ; - 2° CONDAMNE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE A VERSER A LA SOCIETE LA SOMME DE 219.813, 31 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'APPEL PRINCIPAL DE MM. B... ET Z..., A... DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ETUDES ET DE TRAVAUX SADETRA : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE QUE LES A... DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SADETRA ONT DEMANDE LA CONDAMNATION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE AU PAIEMENT DU SOLDE DU MARCHE CONCERNANT LA CONSTRUCTION DE PAVILLONS PAR CETTE ENTREPRISE POUR LE COMPTE DE L'OFFICE ; QUE CELUI-CI, INVOQUANT DES MALFACONS CONSTATEES DANS LES CONSTRUCTIONS, A PRESENTE DES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES TENDANT A CE QUE LA SADETRA ET L'ARCHITECTE SOIENT DECLARES RESPONSABLES DESDITES MALFACONS ET SOIENT CONDAMNES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A EN SUPPORTER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ; QUE NI LES A..., NI L'ARCHITECTE N'ONT DEMANDE LA REPARTITION ENTRE L'ENTREPRISE ET L'ARCHITECTE DE LA CHARGE DEFINITIVE DE LA CONDAMNATION QUI POURRAIT ETRE PRONONCEE. QUE DANS CES CONDITIONS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, QUI A MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC L'ARCHITECTE LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI PAR L'OFFICE, A OMIS DE STATUER EN NE SE PRONONCANT PAS SUR LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ;
CONSIDERANT QUE LES DESORDRES SURVENUS SONT IMPUTABLES, NON PAS AU PROCEDE DE CONSTRUCTION ADOPTE, MAIS A LA MAUVAISE EXECUTION DES TRAVAUX PAR L'ENTREPRISE ET AU DEFAUT DE SURVEILLANCE PAR L'ARCHITECTE DE CES TRAVAUX ; QUE LE CARACTERE ECONOMIQUE DES PAVILLONS CONSTRUITS NE PEUT, PAR LUI-MEME, EXONERER LES HOMMES DE L'ART DE LEURS OBLIGATIONS VIS A VIS DU MAITRE DE Y..., QU'IL N'EST ETABLI A LA CHARGE DE L'OFFICE, AUCUN FAIT DE NATURE A METTRE EN CAUSE SA RESPONSABILITE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A ESTIME QUE LA SADETRA ET L'ARCHITECTE ONT CONCOURU L'UN ET L'AUTRE A LA REALISATION DES DOMMAGES ET LES A DECLARES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DE CES DOMMAGES ;
CONSIDERANT PAR CONTRE QUE, APRES AVOIR FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'OFFICE, QUI TENDAIENT EXCLUSIVEMENT A LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR, IL N'APPARTENAIT PAS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'IMPUTER A L'UN DES CO-DEBITEURS SOLIDAIRES, LA SADETRA, LA CHARGE DE L'INDEMNITE DE 164.583 F CORRESPONDANT A LA REPARATION DES MALFACONS EN DEDUISANT CETTE SOMME DU SOLDE DU MARCHE S'ELEVANT A 219.813,32 F DU PAR L'OFFICE A L'ENTREPRISE ; QU'IL Y A LIEU, SUR CE POINT, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE ;
EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE LA SOMME QUI EST DUE PAR L'OFFICE A LA SADETRA DOIT PORTER INTERETS A COMPTER DU 11 SEPTEMBRE 1976, DATE DE LEUR DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF TENDANT A CE QUE L'OFFICE SOIT CONDAMNE A PAYER A LA SADETRA LE SOLDE DU MONTANT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES PAVILLONS ; QU'IL Y A LIEU DE REFORMER LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS A LA DATE A LAQUELLE CE JUGEMENT A ETE PRONONCE ;
EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LES 19 MARS 1979 ET 4 MARS 1981 ; QU'A CHACUNE DE CES DEUX DATES, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ;
SUR LES CONCLUSIONS DE L'APPEL PROVOQUE DE L'ARCHITECTE X... DIRIGEES CONTRE L'OFFICE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE M. X..., ARCHITECTE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SUBSIDIAIREMENT AVEC LA SADETRA A SUPPORTER LA CHARGE DES MALFACONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU 19 JANVIER 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EST ANNULE EN TANT QU'IL A IMPUTE SUR LA SOMME DE 219.813,32 F DUE PAR L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE A L'ENTREPRISE SADETRA EN REGLEMENT DU SOLDE DU MARCHE, L'INDEMNITE DE 164.583 F AU PAIEMENT DE LAQUELLE LA SADETRA ET L'ARCHITECTE ONT ETE CONDAMNES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT VIS A VIS DU MAITRE DE Y.... ARTICLE 2 - L'OFFICE EST CONDAMNE A VERSER A L'ENTREPRISE LA SOMME DE 219.813,32 F . CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 11 SEPTEMBRE 1976. LES INTERETS ECHUS LES 19 MARS 1979 ET 4 MARS 1981 SERONT CAPITALISES A CHACUNE DE CES DATES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 - L'ENTREPRISE SADETRA ET L'ARCHITECTE X... SONT CONDAMNES SOLIDAIREMENT A VERSER A L'OFFICE LA SOMME DE 164.583 F . CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 20 OCTOBRE 1976.
ARTICLE 4 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 19 JANVIER 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE L'OFFICE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET LES CONCLUSIONS DE L'ARCHITECTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETES. ARTICLE 6 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. B... ET Z... ES QUALITE DE A... DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SADETRA, A M. X..., A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1982, n° 16895
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 19/03/1982

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