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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 mars 1982, 27354

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27354
Numéro NOR : CETATEXT000007652496 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-03-19;27354 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART - Dispositions contractuelles - Acquiescement tacite d'une réception définitive - Modalités.


Texte :

VU LE RECOURS SOMMAIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 SEPTEMBRE 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 JANVIER 1981, PRESENTES PAR LE MINISTRE DES UNIVERSITES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A M. Z... 45.584,29 F REPRESENTANT LE SOLDE D'HONORAIRES LUI RESTANT DU POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU CENTRE MULTIDISCIPLINAIRE DE CRETEIL VAL-DE-MARNE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU L'ARTICLE 1.154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 4. E DU CONTRAT D'ARCHITECTE CONCLU LE 29 MAI 1970 ENTRE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET M. Z... A PREVU QU'IL SERA VERSE A L'ARCHITECTE, A LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX, LES 5 % RESTANT DES HONORAIRES QUI LUI SONT DUS ;
CONSIDERANT QU'APRES QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE "LA PREMIERE TRANCHE, DEUXIEME PHASE" DU CENTRE UNIVERSITAIRE DE CRETEIL AIENT FAIT L'OBJET DE PROCES-VERBAUX DE RECEPTION PROVISOIRE ETABLIS ENTRE LE 6 MAI 1971 ET LE 9 FEVRIER 1972, DES DESORDRES SONT SURVENUS AFFECTANT LES PORTES EN GLACE DES FACADES DES BATIMENTS ; QU'A LA DATE DU 29 AVRIL 1976, DES TRAVAUX DE REPARATION AVAIENT ENTIEREMENT REMEDIE A CES DESORDRES ;
CONSIDERANT QUE D'APRES LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 7-33 DU FASCICULE N° 2 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AUX TRAVAUX LITIGIEUX, SI L'ENTREPRENEUR N'A PAS FAIT LA DEMANDE PAR ECRIT AU MAITRE DE X... DANS LES TRENTE JOURS QUI PRECEDENT L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE, LA RECEPTION DEFINITIVE NE PEUT ETRE REPUTEE ACQUISE QU'APRES UN DELAI DE TRENTE JOURS SUIVANT LA DEMANDE FAITE POUR OBTENIR CETTE RECEPTION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE FRANCAISE DE TRAVAUX PUBLICS VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTIONS ET DE TRAVAUX A, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DU 16 SEPTEMBRE 1977, REQUIS L'ADMINISTRATION DE PROCEDER A LA RECEPTION DEFINITIVE DE L'ENSEMBLE DES OUVRAGES DE "LA PREMIERE TRANCHE, DEUXIEME PHASE" ; QUE L'ADMINISTRATION N'AYANT PAS REPONDU, LA RECEPTION DEFINITIVE DOIT, EN APPLICATION DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 7-33, ETRE REPUTEE ACQUISE LE 16 OCTOBRE 1977. QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, INTERVENU LE 30 MARS 1978, A CONDAMNE LES CONSTRUCTEURS A REMBOURSER A L'ETAT LE COUT DES TRAVAUX EXECUTES POUR LE REMPLACEMENT DES PORTES BRISEES, NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE SURBORDONNER L'ETABLISSEMENT DU PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT, NI DE RETARDER LA DATE DE CETTE RECEPTION ; QUE LE MINISTRE DES UNIVERSITES EST DONC MAL FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A REGLER A M. SLOAN Y... DE SES HONORAIRES ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 7 DU CONTRAT D'ARCHITECTE PRECITE DISPOSANT QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE S'ENGAGE A MANDATER LES SOMMES DUES A L'ARCHITECTE EN APPLICATION DU CONTRAT DANS UN DELAI MAXIMUM DE DEUX MOIS A DATER DU MEMOIRE PRESENTE PAR CE DERNIER LA SOMME NON CONTESTEE DE 45.584,29 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER A M. Z... PORTERA INTERETS A COMPTER DU 1ER MARS 1978, DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS AYANT COMMENCE A COURIR A COMPTER DE LA DATE DU MEMOIRE DE M. Z... TENDANT AU PAIEMENT DE CETTE SOMME ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A FIXE CE POINT DE DEPART AU 16 JANVIER 1978, DOIT ETRE REFORME EN CE SENS ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE M. Z... A DEMANDE LE 25 MAI 1981 LA CAPITALISATION DES INTERETS ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU PLUS D'UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1.154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE POINT DE DEPART DES INTERETS DE LA SOMME DE 45.584,29 F QUE L'ETAT EST CONDAMNE A PAYER A M. Z... EST FIXE AU 1ER MARS 1978. ARTICLE 2 - LES INTERETS DUS A M. Z... ET ECHUS LE 25 MAI 1981 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DE CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DES UNIVERSITES EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1982, n° 27354
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 19/03/1982

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