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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 mai 1982, 19463 et 19464

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19463;19464
Numéro NOR : CETATEXT000007674411 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-05-07;19463 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE RESPONSABLE - Autorité concédante - Absence de responsabilité - Absence de violation des obligations contractuelles - Concession d'un parc public de stationnement souterrain.

39-03-03, 70[1] Société concessionnaire d'un parc de stationnement souterrain en vertu d'une convention conclue avec la ville de Paris ayant demandé à la ville de l'indemniser des pertes financières qu'elle déclare avoir subies dans l'exploitation du parc qu'elle impute à l'insuffisance des mesures de police destinées à réprimer le stationnement irrégulier et à la mise en place de parcmètres à proximité immédiate du parc.

70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Ville de Paris - Contrats - Concession d'un parc public de stationnement souterrain - [1] Responsabilité pour les pertes subies dans l'exploitation du parc - Absence sur le fondement de la violation des obligations contractuelles - [2] Obligation de verser une redevance dans le cas où le concessionnaire ne créé pas de parc de dissuasion.

39-03-03 La société, liée à la ville de Paris par contrat, ne peut utilement invoquer la responsabilité quasi-délictuelle qui découlerait d'une faute commise par cette collectivité dans l'exercice des pouvoirs de police.

39-03-03, 70[1] La ville de Paris n'ayant pas pris l'engagement, lors de la signature de la convention, d'accroître l'intervention des services de police ou de ne pas faire installer des parcmètres au voisinage du parc, elle n'a pu méconnaître l'une quelconque de ses obligations contractuelles. Absence, par suite, de droit à indemnité.

70[2] Société concessionnaire d'un parc souterrain s'étant engagée, par l'article 2 bis de la convention de concession conclue avec la ville de Paris à créer et exploiter un "parc de dissuasion" à la périphérie ou, dans le cas où la ville la libérerait de ces obligations, à verser une redevance annuelle. Les difficultés que la société soutient avoir rencontrées dans l'exploitation du parc de stationnement ne la dispensaient pas de remplir les obligations mises à sa charge par le contrat et ne lui donnaient aucun droit à obtenir de la ville de Paris qu'elle renonce à l'application de l'article 2 bis de la convention.


Texte :

VU, 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 19.463 LE 7 AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 JANVIER 1980, PRESENTES POUR LA "SOCIETE DU PARKING DE LA PLACE DE LA CONCORDE", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS 8EME PLACE DE LA CONCORDE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE DEUX TITRES DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE PAR LA VILLE DE PARIS ET LUI ENJOIGNANT DE PAYER LES SOMMES DE 376.400 F ET DE 476.000 F ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ;
VU, 2° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 19.464 LE 7 AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 JANVIER 1980, PRESENTES POUR LA "SOCIETE DU PARKING DE LA PLACE DE LA CONCORDE", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS 8EME , PLACE DE LA CONCORDE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE PARIS SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DES DIFFICULTES D'EXPLOITATION DU PARC DE STATIONNEMENT SOUTERRAIN DE LA PLACE DE LA CONCORDE ; 2° CONDAMNE LA VILLE DE PARIS A LUI VERSER LES SOMMES DE 1.670.000 F AVEC INTERETS A COMPTER DU 31 JUILLET 1974 ET DE 5.865.300 F ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA SOCIETE DU PARKING DE LA PLACE DE LA CONCORDE SONT RELATIVES AUX CONDITIONS D'APPLICATION D'UNE MEME CONVENTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LA SOCIETE DU PARKING DE LA PLACE DE LA CONCORDE : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA VILLE DE PARIS : CONSIDERANT QU'EN VERTU D'UNE CONVENTION DE CONCESSION, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1970 CONCLUE ENTRE LA VILLE DE PARIS ET LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES A LAQUELLE S'EST SUBSTITUEE LA SOCIETE DU PARKING DE LA PLACE DE LA CONCORDE, CETTE DERNIERE ASSURE L'EXPLOITATION DU PARC DE STATIONNEMENT SOUTERRAIN CONSTRUIT A PARIS SOUS LA PLACE DE LA CONCORDE ; QUE LA SOCIETE A DEMANDE A LA VILLE DE PARIS DE L'INDEMNISER DES PERTES FINANCIERES QU'ELLE DECLARE AVOIR SUBIES DANS L'EXPLOITATION DU PARC ; QU'ELLE IMPUTE CES DIFFICULTES A L'INSUFFISANCE DES MESURES DE POLICE DESTINEES A REPRIMER LE STATIONNEMENT IRREGULIER ET A LA MISE EN PLACE DE PARCMETRES A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA PLACE DE LA CONCORDE ;
CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE LA SOCIETE REQUERANTE, LIEE A LA VILLE DE PARIS PAR CONTRAT, NE PEUT UTILEMENT INVOQUER LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE QUI DECOULERAIT D'UNE FAUTE COMMISE PAR CETTE COLLECTIVITE DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE ;
CONSIDERANT EN SECOND LIEU QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA VILLE DE PARIS AIT PRIS L'ENGAGEMENT, LORS DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION, D'ACCROITRE L'INTERVENTION DES SERVICES DE POLICE OU DE NE PAS FAIRE INSTALLER DES PARCMETRES AU VOISINAGE DE LA PLACE DE LA CONCORDE, ET PAR SUITE QU'ELLE AURAIT MECONNU L'UNE QUELCONQUE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ;
CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT QUE LES FAITS INVOQUES AIENT PU AVOIR UNE INCIDENCE SUR LA FREQUENTATION DU PARC SOUTERRAIN, CES FAITS, QUI N'ONT PAS MODIFIE UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT, NE SONT PAS DE NATURE A OUVRIR A LA REQUERANTE UN DROIT A INDEMNITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE DU PARKING DE LA PLACE DE LA CONCORDE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 BIS DE LA CONVENTION DE CONCESSION DU 5 OCTOBRE 1970 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 BIS DE LA CONVENTION SUSVISEE : "... LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES AGISSANT TANT POUR SON PROPRE COMPTE QUE POUR CELUI DES SOCIETES A, B, C, S'ENGAGE, SANS SUBVENTION DE LA VILLE, A REALISER DANS UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE LA DATE D'APPROBATION DE LA PRESENTE CONVENTION, AU MOINS 250 PLACES DE STATIONNEMENT DANS UN PARC DE DISSUASION SITUE DANS UNE ZONE PERIPHERIQUE SELON UNE LOCALISATION ET DES CONDITIONS TECHNIQUES ET FINANCIERES DE REALISATION ET DE TARIFICATION AGREEES PAR LA VILLE DE PARIS. LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES S'ENGAGE EGALEMENT, SELON LE CAS, A EXPLOITER LESDITES PLACES OU A PARTICIPER A L'EXPLOITATION D'UN ENSEMBLE OU ELLES SERONT INCORPOREES. EN CONSEQUENCE, DES PROPOSITIONS DEVRONT ETRE ADRESSEES A L'ADMINISTRATION AU PLUS TARD UN AN ET DEMI APRES LA DATE D'APPROBATION DE LA PRESENTE CONVENTION... LA VILLE DE PARIS POURRA LIBERER LA SOCIETE DE CES DEUX OBLIGATIONS MOYENNANT LE VERSEMENT PAR SES SOINS A LA VILLE PENDANT TROIS ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER DE L'ANNEE SUIVANT CELLE OU SERA EXPIRE LE DELAI DE TROIS ANS PREVU CI-DESSUS, D'UNE SOMME ANNUELLE... CETTE SOMME DEVRA ETRE VERSEE AVANT LE 1ER AVRIL DE CHACUNE DES ANNEES... A DEFAUT D'UN TEL VERSEMENT, IL SERA PROCEDE D'OFFICE A SON RECOUVREMENT AVEC UNE PENALITE EGALE A 2% DES SOMMES DUES PAR MOIS DE RETARD" ;
CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA SOCIETE DU PARKING DE LA PLACE DE LA CONCORDE A DEMANDE L'ANNULATION DE DEUX TITRES DE PERCEPTION RELATIFS AU PAIEMENT DE LA REDEVANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 2 BIS PRECITE POUR LES ANNEES 1974 ET 1975 ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DIFFICULTES QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT AVOIR RENCONTREES DANS L'EXPLOITATION DU PARC DE STATIONNEMENT NE LA DISPENSAIENT PAS DE REMPLIR LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LE CONTRAT ET NE LUI DONNAIENT AUCUN DROIT A OBTENIR DE LA VILLE DE PARIS QU'ELLE RENONCE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 BIS DE LA CONVENTION ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE DU PARKING DE LA PLACE DE LA CONCORDE N'A PAS REALISE DANS LE DELAI DE TROIS ANS PREVU PAR LE CONTRAT, NI D'AILLEURS ULTERIEUREMENT, LE "PARC DE DISSUASION" PREVU ; QUE SI ELLE A SOUMIS A LA VILLE DEUX PROJETS QUI ONT ETE ECARTES POUR DES MOTIFS D'ORDRE TECHNIQUE OU FINANCIER IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA VILLE AURAIT, PAR SON COMPORTEMENT, RENDU IMPOSSIBLE L'EXECUTION PAR LE CONCESSIONNAIRE DE SON OBLIGATION ;
CONSIDERANT ENFIN QU'IL NE RESSORT NULLEMENT DES TERMES DE L'ARTICLE 2 BIS DE LA CONVENTION, ET QU'IL N'ETAIT D'AILLEURS SOUTENU PAR AUCUNE DES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE LA PRESENTATION PAR LE CONCESSIONNAIRE DE PROJETS DE PARCS DE DISSUASION ET LEUR REJET PAR LA VILLE AURAIENT POUR EFFET DE PROROGER LE DELAI A L'ISSUE DUQUEL LA SOCIETE ETAIT TENUE AU VERSEMENT DE LA REDEVANCE PREVUE A L'ALINEA 4 DU MEME ARTICLE ; QUE LA VILLE DE PARIS EST PAR SUITE FONDEE A SOUTENIR PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE QUE CES DISPOSITIONS NE POURRAIENT PRENDRE EFFET QU'AU 15 NOVEMBRE 1975 ET ANNULE TOUTES DECISIONS CONTRAIRES ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE ETAIT TENUE AU VERSEMENT DE LA REDEVANCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974 ET QU'ELLE NE CONTESTE PAS LE MONTANT DES SOMMES AFFERENTES AUX ANNEES 1974 ET 1975 ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU PAR SUITE D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE ET, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DE LA REJETER ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU 19 JUIN 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST ANNULE. ARTICLE 2 : LES REQUETES DE LA SOCIETE DU PARKING DE LA PLACE DE LA CONCORDE AINSI QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR CETTE SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET QUI TENDENT A L'ANNULATION DES DEUX TITRES DE PERCEPTION DU 5 JANVIER 1976 SONT REJETEES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DU PARKING DE LA PLACE DE LA CONCORDE, A LA VILLE DE PARIS ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 1982, n° 19463;19464
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Gaeremynck
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 07/05/1982

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