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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 mai 1982, 25921

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25921
Numéro NOR : CETATEXT000007616321 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-05-07;25921 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX - BONI DE LIQUIDATION - Notion de "cinq dernières années" [art - 160 du C - G - I - ].

19-04-02-03-02 Pour l'application de l'article 160 du C.G.I. [rédaction issue de la loi du 27 décembre 1973] lequel n'assujettit à l'impôt sur le revenu au taux de 15 % la plus-value réalisée par un associé cédant à un tiers tout ou partie de ses droits sociaux pendant la durée de la société, qu'à la condition que les droits détenus directement ou indirectement dans les bénéfices sociaux par le cédant, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants aient dépassé ensemble 25 % des bénéfices "à un moment quelconque des cinq dernières années", il y a lieu de se référer à la situation constatée durant la période de cinq ans précédant celle de la cession et non durant les cinq années civiles précédant celle-ci.


Texte :

Requête de M. X... tendant à :
1° l'annulation du jugement du 23 mai 1980 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1974 ;
2° la décharge de l'imposition contestée ;
Vu la loi du 27 décembre 1973, notamment son article 6 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le code général des impôts ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 160 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi du 27 décembre 1973 : " I. Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaires cède à un tiers, pendant la durée de la société, tout ou partie de ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition ou la valeur au 1er janvier 1949, si elle est supérieure de ces droits est taxé exclusivement à l'impôt sur le revenu au taux de 15 %. L'imposition de la plus-value ainsi réalisée est subordonnée à la seule condition que les droits détenus directement ou indirectement dans les bénéfices sociaux par le cédant ou son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, aient dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années " ;
Cons. que, pour l'application de ces dernières dispositions, il y a lieu de se référer à la situation constatée durant la période de cinq ans précédant la cession et non, comme le soutient le ministre du budget, durant les cinq années civiles précédant celle de la cession ;
Cons. qu'il est constant qu'à aucun moment de la période du 20 décembre 1969 au 20 décembre 1974, date à laquelle M. X... a cédé 3 880 actions de la société anonyme Y... ni M. X..., ni les personnes de sa famille mentionnées par le texte n'ont détenu des droits dépassant 25 % des bénéfices sociaux de ladite société ; que, par suite, l'imposition qui lui a été assignée à raison de cette cession, fondée sur la circonstance qu'à la date du 29 octobre 1969 il détenait des droits dépassant 25 % des bénéfices sociaux, manque de base légale ; que M. X... est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 1974 à raison de la cession de droits sociaux susmentionnée ;
annulation du jugement ; décharge de l'imposition contestée .

Références :

CGI 160
LOI 73-1150 1973-12-27 art. 6 finances pour 1974


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 1982, n° 25921
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 07/05/1982

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