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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 mai 1982, 22346

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22346
Numéro NOR : CETATEXT000007681667 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-05-12;22346 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Paiement - Preuve du paiement - Défaut de l'acquiescement explicite du bénéficiaire.

Références :


Cf. affaire semblable du même jour : Moreau, 22262


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER FEVRIER 1980, PRESENTEE POUR M. ROBERT X..., ENTREPRENEUR, DEMEURANT ... A PARIS 14EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA CREUSE SOIT CONDAMNE A LUI VERSER, OUTRE LES INTERETS, LA SOMME LUI RESTANT DUE AU TITRE DU MARCHE QU'IL A PASSE LE 25 FEVRIER 1969 AVEC L'OFFICE PUBLIC POUR LA REALISATION DES REVETEMENTS DE SOL DE VINGT LOGEMENTS RUE DES TANNERIES A GUERET CREUSE ; 2° CONDAMNE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA CREUSE A LUI VERSER LA SOMME DE 6.126,04 F ET LES INTERETS AU TAUX CONTRACTUEL A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1973 ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE DES MARCHES ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. X..., RELATIVE AU REGLEMENT DE TRAVAUX QU'IL A EXECUTES DANS DES LOGEMENTS DE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA CREUSE SITUES A GUERET, RUE DES TANNERIES, SUIVANT MARCHE PASSE LE 25 FEVRIER 1969 ET PAR LA SUITE RESILIE, NE TEND QU'A L'ANNULATION PARTIELLE DU JUGEMENT ATTAQUE, EN TANT QU'IL A CONSTATE QU'UNE SOMME DE 6.126,04 F A ETE REGLEE A L'INTERESSE AVANT L'ENREGISTREMENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SA DEMANDE, PAR L'OFFICE PUBLIC, ET QU'A CONCURRENCE DE LADITE SOMME SA DEMANDE ETAIT AINSI IRRECEVABLE ;
CONSIDERANT QUE LE "CERTIFICAT POUR PAIEMENT" ARRETE LE 31 DECEMBRE 1973 PAR LE PRESIDENT DE L'OFFICE PUBLIC, PRODUIT PAR CET ORGANISME DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ETABLISSANT A 6.126,04 F LA SOMME QUI RESTAIT DUE POUR SOLDE DE SON MARCHE A M. X... ET QUE L'OFFICE A SOUTENU, DEVANT LES PREMIERS JUGES, AVOIR ETE REGLEE LE 1ER FEVRIER 1974 PAR MANDAT ADMINISTRATIF A L'INTERESSE, NE CONSTITUAIT PAS LA PREUVE, A DEFAUT DE L'ACQUIESCEMENT EXPLICITE DE CELUI-CI, QU'IL AURAIT EFFECTIVEMENT RECU LADITE SOMME OU QU'ELLE AURAIT ETE MISE A SA DISPOSITION AU CREDIT D'UN COMPTE OUVERT A SON NOM, OU A CELUI DE SON ENTREPRISE ; QUE LE REQUERANT EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DONT LE JUGEMENT DOIT ETRE SUR CE POINT ANNULE, A DECIDE QUE LA DEMANDE ETAIT, A CONCURRENCE DE LA SUSDITE SOMME, IRRECEVABLE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT, DANS LES LIMITES DE L'ANNULATION PRONONCEE, SUR LES CONCLUSIONS CORRESPONDANTES DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, QUE DEDUCTION FAITE, SEULEMENT, D'UN PRECEDENT REGLEMENT A M. X... DE 7.200 F, A TITRE D'ACOMPTE, LE SOLDE DU PAIEMENT DU POUR LES TRAVAUX FAITS PAR L'INTERESSE EN EXECUTION DU MARCHE SUSMENTIONNE S'ELEVAIT, AVANT TOUTE APPLICATION DE PENALITES DE RETARD, A LA SOMME DE 6.126,04 F, AU REGLEMENT DE LAQUELLE, EN PRINCIPAL, SE LIMITENT LES CONCLUSIONS DE L'APPEL ;
CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M. X..., L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA CREUSE EST RECEVABLE A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE A ETABLIR, PAR TOUS MOYENS APPROPRIES ET, NOTAMMENT, EN INVOQUANT LE CAS ECHEANT UNE COMPENSATION, DONT IL A D'AILLEURS DEJA FAIT ETAT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QU'IL EST TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT LIBERE DE SA DETTE ; QUE LE REQUERANT NE CONTESTE NI LE BIEN-FONDE OU LA REGULARITE, NI LE MONTANT DES PENALITES DE RETARD, S'ELEVANT A 3.232,16 F, QUI LUI ONT ETE APPLIQUEES AU TITRE DU MEME MARCHE PAR L'OFFICE PUBLIC ET QUI ONT DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT PAR L'OFFICE D'UN TITRE DE RECETTE, EN DATE DU 4 FEVRIER 1974 ; QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE EST PAR CONSEQUENT FONDE A SOUTENIR QUE LA CREANCE DE M. X... POUR SOLDE DE SON MARCHE, DONT LE MONTANT EST DETERMINE CI-AVANT, DOIT ETRE PAR CONSEQUENT REDUITE A 2.893,88 F ;
CONSIDERANT QU'EN REVANCHE, NON PLUS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA CREUSE N'A PRODUIT AUCUNE JUSTIFICATION VALABLE DU REGLEMENT DE CETTE SOMME A M. X... ; QU'IL DOIT PAR SUITE ETRE CONDAMNE A EN VERSER LE MONTANT AU REQUERANT, SAUF S'IL EST, EVENTUELLEMENT, EN MESURE DE JUSTIFIER QU'IL EST LIBERE DE CETTE DETTE, AINSI QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES INTERETS MORATOIRES PREVUS PAR LES ARTICLES 355 ET 357 DU CODE DES MARCHES, APPLICABLES AU MARCHE EN CAUSE, A COMPTER DU 23 JUIN 1977, DATE DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LES 1ER FEVRIER 1980 ET 6 MAI 1981 ; QU'A CHACUNE DE CES DATES, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1.154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, EN DATE DU 20 MARS 1979, EST ANNULE EN TANT QU'IL DECLARE QUE LA DEMANDE DE M. X... EST A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 6.126,04 F IRRECEVABLE. ARTICLE 2 - L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA CREUSE EST CONDAMNE A VERSER A M. ROBERT X..., POUR SOLDE DU MARCHE QU'IL A PASSE LE 25 FEVRIER 1969 POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX DANS DES LOGEMENTS DE L'OFFICE SITUES A GUERET, RUE DES TANNERIES ET SAUF SI L'OFFICE PUBLIC EST EVENTUELLEMENT EN MESURE DE JUSTIFIER ETRE LIBERE DE CETTE DETTE, LA SOMME DE 2.893,88 F AVEC INTERETS AU TAUX FIXE PAR L'ARTICLE 357 DU CODE DES MARCHES A COMPTER DU 23 JUIN 1977. SOUS LA MEME RESERVE, LES INTERETS ECHUS DEPUIS AU MOINS UN AN LES 1ER FEVRIER 1980 ET 6 MAI 1981 SERONT CAPITALISES A CES DATES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS.
ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, QUI SONT L'OBJET DE L'EVOCATION ET DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA CREUSE ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Code civil 1154
Code des marchés publics 355, 357


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1982, n° 22346
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 12/05/1982

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