| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 mai 1982, 36730

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AOUT 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ACCORDE A LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... " LA DECHARGE , EN DROIT ET PENALITES, DU PRELEVEMENT DU TIERS SUR LES PROFITS DE CONSTRUCTION QUI LUI A ETE RECLAME AU TITRE DE L'ANNEE 1976 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES 1ER AOUT ET 13 OCTOBRE 1978 ; 2° REMETTRE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE LA SOCIETE X... , POUR LA SOMME DE 135.991 F ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 81-1160 DU 30 DECEMBRE 1981, NOTAMMENT SON ARTICLE 23 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE 235 QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PLUS VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE, OU DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS, DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT ; QUE LE TAUX DE CE PRELEVEMENT EST D'UN TIERS POUR LES PROFITS REALISES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1981 A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE DROITS S'Y RAPPORTANT POUR LESQUELS LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE OU LE DEPOT DE LA DECLARATION QUI EN TIENT LIEU SONT POSTERIEURS AU 31 DECEMBRE 1973 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER I TER-3 DU MEME CODE : "LE PRELEVEMENT PREVU AUX 1, 1 BIS ET 2 EST ETENDU AUX PROFITS DE CONSTRUCTION REALISES PAR LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES RELEVANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU" . QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI N° 81-1160 DU 30 DECEMBRE 1981 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1982 : "IV - POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER I TER 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DU I DU PRESENT ARTICLE, LES ENTREPRISES REDEVABLES DU PRELEVEMENT S'ENTENDENT DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES ET DES SOCIETES VISEES AUX ARTICLES 8 ET 239 TER DU MEME CODE. CETTE DISPOSITION A UN CARACTERE INTERPRETATIF" ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MARS 1981 DONT LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX SE FONDANT SUR CE QUE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X ... " N'ETAIT PAS LE REDEVABLE DU PRELEVEMENT SUSMENTIONNE, A ACCORDE A LADITE SOCIETE, QUI EST AU NOMBRE DES SOCIETES VISEES AUX ARTICLES 8 ET 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DECHARGE DU PRELEVEMENT DU TIERS AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DE VENTES, REALISEES EN 1976, DE LOTS D'UN CENTRE COMMERCIAL SITUE A B... ET POUR LA REALISATION DUQUEL ELLE AVAIT OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE LE 14 JANVIER 1976 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS PRECITEES, EU EGARD AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 23-IV DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1981, QUE LA SOCIETE REQUERANTE DOIT ETRE REGARDEE COMME SOUMISE, A RAISON DES PROFITS DE CONSTRUCTION SUSMENTIONNES, AU PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER I DU CODE, LE MOTIF RETENU PAR LES PREMIERS JUGES DEVANT ETRE REGARDE DESORMAIS COMME JURIDIQUEMENT ERRONE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA DEMANDE DE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X ... " DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X ... " FAIT VALOIR QUE SON ASSUJETTISSEMENT PERSONNEL AU PRELEVEMENT SUR SES PROFITS IMMOBILIERS EST DE NATURE A ENTRAINER UNE SECONDE IMPOSITION DES MEMES PROFITS, A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, POUR LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE Y ... ", QUI DETIENT 99 % DE SON CAPITAL SOCIAL, A RAISON DU MONTANT REVENANT A CETTE DERNIERE DESDITS PROFITS DE CONSTRUCTION ; QUE, TOUTEFOIS, CETTE CIRCONSTANCE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INCIDENCE SUR L'OBLIGATION FISCALE PROPRE DE LA SOCIETE REQUERANTE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LA SOCIETE CIVILE REQUERANTE INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, APPLICABLE A LA PRESENTE AFFAIRE, DES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES DES 12 NOVEMBRE 1973 ET 8 AOUT 1975 PERMETTANT D'EVITER OU D'ATTENUER LE CUMUL DES IMPOSITIONS DUES RESPECTIVEMENT PAR LA SOCIETE CIVILE ET PAR SES MEMBRES IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QUE, TOUTEFOIS, IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE Y ... ", EN RAISON DE L'EXISTENCE DE DEFICITS ET ALORS MEME QU'ELLE AURAIT IMPUTE SUR CES DEFICITS LA PART DES PROFITS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LUI REVENANT, N'A PAS EU A ACQUITTER L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ; QUE LA SOCIETE CIVILE REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE CES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, EST FONDE A DEMANDER QUE L'IMPOSITION EN LITIGE SOIT REMISE A LA CHARGE DE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X ... " ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 9 JUIN 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES PRELEVEMENTS AUXQUELS LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X ... " A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES 1ER AOUT ET 13 SEPTEMBRE 1978 SONT REMIS INTEGRALEMENT A SA CHARGE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET A LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X ... ".