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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 juin 1982, 36844

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Sens de l'arrêt : Renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36844
Numéro NOR : CETATEXT000007616411 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-06-02;36844 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative - Appel de décision du juge du référé en matière de sursis de paiement.

19-02-01-01 Aux termes de l'article L.279 du livre des procédures fiscales, substitué à l'article 1952 du C.G.I. en vigueur en 1981, l'appel des décisions rendues par le juge du référé administratif sur les litiges en matière de sursis de paiement est porté devant le tribunal administratif. Saisi directement d'un appel formé contre une décision de cette nature, le Conseil d'Etat renvoie le litige au tribunal en vertu de l'article 3 bis du décret du 28 novembre 1953.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE, ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LE 30 JUIN ET LE 27 JUILLET 1981 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES PAR M. X..., DEMEURANT A LEMPS ARDECHE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE EN DATE DU 24 JUIN 1981 PAR LAQUELLE LE JUGE DU REFERE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI D'UN SURSIS AU PAIEMENT D'UNE TAXE D'HABITATION ; 2° ACCORDE LE SURSIS DEMANDE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1.952-2 2EME ALINEA ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 279 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES SUBSTITUE A L'ARTICLE 1.952 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR EN 1981 QUE L'APPEL DES DECISIONS RENDUES PAR LE JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF SUR LES LITIGES EN MATIERE DE SURSIS DE PAIEMENT EST PORTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'IL Y A LIEU DES LORS, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 BIS DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, D'ATTRIBUER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LE JUGEMENT DE L'APPEL FORME PAR M. X... CONTRE LA DECISION, RENDUE LE 24 JUIN 1981 PAR LE JUGE DU REFERE DE CE TRIBUNAL SUR LA DEMANDE EN SURSIS DE PAIEMENT QU'IL LUI AVAIT PRESENTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DE LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST ATTRIBUE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE.

Références :

CGI 1952
CGI Livre des procédures fiscales L279
Décret 53-1169 1953-11-28 art. 3 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juin 1982, n° 36844
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 02/06/1982

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