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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 juin 1982, 20760

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Sens de l'arrêt : Annulation totale reversement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20760
Numéro NOR : CETATEXT000007617492 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-06-14;20760 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS - Notion de demandes présentées en matière de travaux publics.

19-02-03-02 Constituent de telles demandes [et ne sont donc pas soumises au délai de recours contentieux en application de l'article 1-1 du décret du 11 janvier 1965] celles qui sont dirigées contre les actes tendant à percevoir la participation des constructeurs aux dépenses de réalisation d'équipements publics exceptionnels visée à l'article 64-IV de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 [1].

RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES - Participation des constructeurs aux dépenses de réalisation d'équipements exceptionnels [art - 64-IV de la loi du 30 décembre 1967].

19-03-05-07 L'article 64-IV de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 issu de la loi du 16 juillet 1971 autorise le conseil municipal à exempter de la taxe locale d'équipement les constructions à usage commercial ou industriel qui, par leur situation ou leur importance, nécessitent des équipements publics exceptionnels et prévoit qu'en pareil cas le préfet précise par arrêté les conditions dans lesquelles le constructeur participe aux dépenses inhérentes à ces équipements. En l'espèce, la construction réalisée -un garage- ne justifiait ni par sa situation ni par son importance la réalisation d'équipements publics exceptionnels. Commune condamnée à reverser au constructeur la participation qui lui avait été assignée [2].

Références :


1. Cf. S., Epoux Plunian, 1981-11-13. 2. Cf. Ville de Rambouillet, 1976-02-18, p. 105


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 OCTOBRE 1979, LA REQUETE PRESENTEE POUR M. PHILIPPE X... DE MAELE, DEMEURANT RUE GEORGES LE NOTRE A RAMBOUILLET YVELINES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AOUT 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE REJET IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MAIRE DE RAMBOUILLET SUR SON RECOURS GRACIEUX VISANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT, PAR LA VILLE DE RAMBOUILLET D'UNE SOMME DE 130.760 F VERSEE A "CELLE-CI" A TITRE DE PARTICIPATION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENTS PUBLICS, ET A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE RAMBOUILLET A EFFECTUER CE REMBOURSEMENT ; - 2° CONDAMNE LA VILLE DE RAMBOUILLET A LUI RESTITUER CETTE SOMME ;
VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, ET SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS PREVUES PAR CE TEXTE, AUCUNE CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENTS PUBLICS NE PEUT ETRE OBTENUE DES CONSTRUCTEURS, NOTAMMENT SOUS LA FORME DE PARTICIPATION FINANCIERE, DANS LES COMMUNES OU EST INSTITUEE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, LE IV AJOUTE A L'ARTICLE 64 DE LA MEME LOI PAR L'ARTICLE 16-III DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 AUTORISE LE CONSEIL MUNICIPAL A EXEMPTER DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT "TOUTE CONSTRUCTION A USAGE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL QUI, PAR SA SITUATION OU SON IMPORTANCE, NECESSITE LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS EXCEPTIONNELS" ET DISPOSE QUE, "DANS CE CAS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72 CI-DESSOUS NE SONT PAS APPLICABLES. UN ARRETE DU PREFET PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CONSTRUCTEUR EST APPELE A PARTICIPER AUX DEPENSES IMPLIQUEES PAR LA REALISATION DE CES EQUIPEMENTS" ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER, 1ER ALINEA DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 QUE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX NE S'APPLIQUE PAS AUX DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, MEME SI CES DEMANDES SONT DIRIGEES CONTRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE NOTIFIEE AU DEMANDEUR ; QUE CONSTITUENT DE TELLES DEMANDES CELLES QUI SONT DIRIGEES CONTRE LES ACTES TENDANT A PERCEVOIR EN TOUT OU EN PARTIE DES SOMMES NECESSAIRES AU FINANCEMENT DES DEPENSES MENTIONNEES A L'ARTICLE 64-IV PRECITE DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIEE ;
CONSIDERANT QUE, PAR L'ARTICLE 3 DE SON ARRETE DU 21 FEVRIER 1972, ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A M. X... DE MAELE POUR L'EDIFICATION D'UN GARAGE A RAMBOUILLET, LE PREFET DES YVELINES A ASSUJETTI LE PETITIONNAIRE, CONFORMEMENT A LA DECISION PRISE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL D'EXEMPTER CETTE CONSTRUCTION DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, A L'OBLIGATION D'ACQUITTER UNE PARTICIPATION FINANCIERE AUX DEPENSES D'EQUIPEMENTS PUBLICS CALCULEE SUR LA BASE DE 85 F PAR METRE CARRE DE PLANCHER ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE M. X... DE MAELE ETAIT RECEVABLE, A L'APPUI DE SA DEMANDE TENDANT AU REVERSEMENT PAR LA VILLE DE RAMBOUILLET DES SOMMES QU'IL AVAIT PAYEES A CE TITRE, A SE PREVALOIR DE L'ILLEGALITE DES DISPOSITIONS METTANT UNE TELLE PARTICIPATION A SA CHARGE, ALORS MEME QUE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX SERAIT EXPIRE A L'ENCONTRE DES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRETE ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CONSTRUCTION REALISEE PAR M. X... DE MAELE NE NECESSITAIT NI PAR SA SITUATION, NI PAR SON IMPORTANCE, LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS EXCEPTIONNELS, AU SENS DE L'ARTICLE 64-IV DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; QUE, PAR SUITE, LE PREFET DES YVELINES N'A PU LEGALEMENT METTRE A LA CHARGE DE M. X... DE MAELE UNE PARTICIPATION AUXDITS TRAVAUX ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... DE MAELE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE RAMBOUILLET A LUI RESTITUER LES VERSEMENTS INDUS DANS LA LIMITE DE SA RECLAMATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER AOUT 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA COMMUNE DE RAMBOUILLET EST CONDAMNEE A REVERSER A M. X... DE MAELE LA SOMME DE 130.760 F. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... DE MAELE, A LA COMMUNE DE RAMBOUILLET ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté préfectoral 1972-02-21 permis de construire Yvelines
Décret 65-29 1965-01-11 art. 1, al. 1
LOI 67-1253 1967-12-30 art. 72 art. 64 IV orientation foncière
LOI 71-581 1971-07-16 art. 16 III


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1982, n° 20760
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 14/06/1982

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