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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 juin 1982, 14457

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14457
Numéro NOR : CETATEXT000007683082 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-06-18;14457 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Nuisances causées par le fonctionnement d'une patinoire concédée.

17-03-02-06-01, 67-03-03-03 La juridiction administrative est seule compétente pour se prononcer sur la demande d'un riverain tendant à ce que la société concessionnaire de la patinoire qui est à l'origine des troubles de jouissance qu'il subit soit condamnée à l'indemniser [sol. impl.].

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Nuisances causées par une patinoire concédée - Compétence administrative.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 SEPTEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 JANVIER 1979 PRESENTES POUR M. Z... ROGER ET POUR MME Z..., NEE A... YVONNE, DEMEURANT ... A VIRY-CHATILLON ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE LA SOCIETE "LA PATINOIRE DE VIRY-CHATILLON" A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 15.000 F TOUS INTERETS COMPRIS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA CONSTRUCTION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA PATINOIRE ET DU PARKING JOUXTANT LEUR PROPRIETE A VIRY-CHATILLON ;
2° CONDAMNE LA COMMUNE DE VIRY-CHATILLON ET LA SOCIETE "LA PATINOIRE DE VIRY-CHATILLON" A LEUR VERSER D'UNE PART, LA SOMME DE 21.211,47 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA PATINOIRE ET, D'AUTRE PART, LA SOMME DE 37.500 F, REPRESENTANT LA DEPRECIATION DE L'IMMEUBLE JUSQU'AU 21 JUILLET 1978 SOUS RESERVE DES TROUBLES FUTURS ; 3° CONDAMNE LA VILLE DE VIRY-CHATILLON ET LA SOCIETE "LA PATINOIRE DE VIRY-CHATILLON" AUX INTERETS DES SOMMES CI-DESSUS ; 4° LES CONDAMNE AUX INTERETS DES INTERETS A COMPTER DE LA DATE D'ENREGISTREMENT DE LEUR MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ; 5° SUBSIDIAIREMENT, ORDONNE UNE EXPERTISE A FIN DE DETERMINER LE COUT D'UN MUR DE PROTECTION ET LA DEPRECIATION DEFINITIVE DE LEUR PROPRIETE ; 6° CONDAMNE LA COMMUNE DE VIRY-CHATILLON ET LA SOCIETE "LA PATINOIRE DE VIRY-CHATILLON" AUX DEPENS ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-ET-OISE DU 7 AOUT 1958 AUTORISANT LE LOTISSEMENT DES SABLIERES DE LA SEINE-ET-OISE ET LE CAHIER DES CHARGES Y ANNEXE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. ET MME Y... DE SAINT-LARY DIRIGEES CONTRE LA VILLE DE VIRY-CHATILLON ET SUR L'APPEL INCIDENT DE LA VILLE DE VIRY-CHATILLON : CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 12 FEVRIER 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, SAISI PAR M. ET MME Y... DE SAINT-LARY DE CONCLUSIONS TENDANT A LA REPARATION PAR LA VILLE DE VIRY-CHATILLON DES TROUBLES QUE LEUR CAUSENT LES BRUITS PROVOQUES PAR LES ALLEES ET VENUES NOCTURNES DES VEHICULES STATIONNANT DANS LE PARKING QUI JOUXTE LA PATINOIRE, A MIS LA VILLE HORS DE CAUSE ; QUE CE JUGEMENT EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; QU'IL S'OPPOSE A CE QUE LES MEMES REQUERANTS DEMANDENT LA CONDAMNATION DE LA MEME COLLECTIVITE EN REPARATION DU MEME PREJUDICE ET EN SE FONDANT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE IDENTIQUE A CELLE DE LA DEMANDE REJETEE PAR LE JUGEMENT PRECITE DU 12 FEVRIER 1975. QUE SI LES EPOUX Y... DE SAINT-LARY ENTENDENT EGALEMENT METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DE LA VILLE EN RAISON DES FAUTES LOURDES QU'AURAIENT COMMISES LE MAIRE DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS DE POLICE EN CE QUI CONCERNE L'USAGE DU PARKING, LEURS PRETENTIONS SUR CE POINT, FONDEES SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE SOUMISE AUX PREMIERS JUGES, CONSTITUENT UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, N'EST PAS RECEVABLE ; QUE PAR SUITE, LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE LA VILLE DE VIRY-CHATILLON, QUIEST MISE HORS DE CAUSE, DOIVENT ETRE REJETEES ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE "LA PATINOIRE DE VIRY-CHATILLON" : EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES CAUSES PAR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA PATINOIRE : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA CONSTRUCTION DU PAVILLON DES EPOUX Y... DE SAINT-LARY N'ETAIT PAS VETUSTE ET QUE LA PRESCRIPTION DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT QUI IMPOSE LE RECULEMENT DE QUATRE METRES DES LIMITES SEPARATIVES DES AUTRES PROPRIETES DU LOTISSEMENT NE S'APPLIQUAIT PAS A LA LIMITE SEPARATIVE DU TERRAIN SUR LEQUEL DEVAIT ETRE EDIFIEE LA PATINOIRE ; QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DE L'INSTRUCTION QUE LES EPOUX Y... DE SAINT-LARY AVAIENT ERIGE LEUR PAVILLON SUR LE TERRAIN MEUBLE DU REMBLAI D'UNE ANCIENNE CARRIERE, SANS PRECAUTIONS PARTICULIERES ET AVEC DES FONDATIONS DE FAIBLE PROFONDEUR. QU'AINSI LES DESORDRES CONSTATES DANS LEUR PAVILLON NE SONT -- QUE PARTIELLEMENT IMPUTABLES AUX TRAVAUX DE REMBLAIEMENT QUI ONT PRECEDE LA CONSTRUCTION DE LA PATINOIRE ; QUE DANS CES CONDITIONS, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES DOMMAGES SUBIS EN PORTANT DE 5.000 A 15.000 F L'INDEMNITE QUI A ETE ALLOUEE DE CE CHEF PAR LE JUGEMENT ATTAQUE AUX REQUERANTS ;
EN CE QUI CONCERNE LES TROUBLES DE JOUISSANCE PROVOQUES PAR LES BRUITS DE LA PATINOIRE : CONSIDERANT QUE, COMPTE-TENU TANT DE L'INTENSITE DES BRUITS CONSTATES PAR L'EXPERT X... LES TRAVAUX D'INSONORISATION EFFECTUES PAR LES REQUERANTS SUR LEUR IMMEUBLE QUE DE LA CIRCONSTANCE QUE CES BRUITS PROVENAIENT EN PARTIE DU PARC DE STATIONNEMENT ET DE LA ROUTE NATIONALE VOISINE DONT LE CONCESSIONNAIRE DE LA PATINOIRE NE SAURAIT ETRE TENU RESPONSABLE, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES TROUBLES DE JOUISSANCE IMPUTABLES AU FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE PUBLIC DONT LE CONCESSIONNAIRE A LA GARDE EN PORTANT DE 10.000 A 15.000 F L'INDEMNITE DUE DE CE CHEF ;
EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS D'INSONORISATION : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE REPARER LES FRAIS D'INSONORISATION EXPOSES PAR LES EPOUX Y... DE SAINT-LARY, D'UN MONTANT DE 5.285 F ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE "LA PATINOIRE DE VIRY-CHATILLON" PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ET QUI SE TROUVE PORTEE DE 15.000 A 35.285 F PAR LA PRESENTE DECISION, A ETE ALLOUEE TOUS INTERET COMPRIS AU 5 JUILLET 1978 JOUR DU JUGEMENT ; QUE LES EPOUX Y... DE SAINT-LARY ONT DROIT AUX INTERETS DE CETTE SOMME A PARTIR DE CETTE DATE ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 22 JANVIER 1979 ; QU'A CETTE DATE IL N'ETAIT PAS DU UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE LA DEMANDE DE CAPITALISATION DOIT ETRE REJETEE ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT N'EST PAS CONTESTE EN TANT QU'IL A MIS A LA CHARGE DES EPOUX Y... DE SAINT-LARY LE TIERS DES FRAIS D'EXPERTISE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE FAUTE POUR M. ET MME Y... DE SAINT-LARY D'AVOIR DEMANDE A LA COLLECTIVITE RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES DEUX TIERS DES FRAIS D'EXPERTISE QU'ILS ONT AVANCES EN EXECUTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 12 JUILLET 1975, LEURS CONCLUSIONS TENDANT A CE REMBOURSEMENT ET AU PAIEMENT DES INTERETS DES SOMMES Y AFFERENTES DOIVENT ETRE REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE QUE LA SOCIETE "LA PATINOIRE DE VIRY-CHATILLON" EST CONDAMNEE A VERSER AUX EPOUX Y... DE SAINT-LARY EST PORTEE DE 15.000 A 35.285 F. ARTICLE 2 - CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 5 JUILLET 1978. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES EPOUX Y... DE SAINT-LARY EST REJETE. ARTICLE 4 - LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE LA VILLE DE VIRY-CHATILLON SONT REJETEES. ARTICLE 5 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 5 JUILLET 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 6 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX Y... DE SAINT-LARY, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, A LA VILLE DE VIRY-CHATILLON, ET A LA SOCIETE "LA PATINOIRE DE VIRY-CHATILLON".


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1982, n° 14457
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 18/06/1982

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