Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 07 juillet 1982, 25271

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25271
Numéro NOR : CETATEXT000007616515 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-07-07;25271 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Absence de preuve de la distribution - Conséquence.

19-04-02-03-01-01-02 Contribuable soumis à des redressements d'impôt sur le revenu à raison du rattachement à ses revenus de capitaux mobiliers de bénéfices réalisés par une S.A.R.L. -dont il avait été l'un des dirigeants- et correspondant à des ventes sans facture. Alors qu'il était incarcéré pour meurtre, il avait adressé au vérificateur une lettre dans laquelle il n'acceptait d'être désigné comme bénéficiaire de revenus distribués par la S.A.R.L., en raison d'une garantie de passif qu'il avait accordée aux acquéreurs de ses parts, que dans la mesure où le produit des ventes sans factures -qu'il a toujours nié avoir perçu- ne pourrait avec certitude être attribué à une autre personne. Cette lettre ne pouvant être regardée comme un aveu et l'administration n'établissant pas que le contribuable se serait enrichi par suite de l'appréhension de recettes sociales, décharge.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 JUILLET 1980 ET 23 FEVRIER 1981 PRESENTES POUR M. X ..., DEMEURANT A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 8 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X ... DEMANDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 DANS LA MESURE OU CES IMPOSITIONS PROCEDENT DU RATTACHEMENT A SES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS DE BENEFICES REALISES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "Z... " ET CORRESPONDANT A DES RECETTES DISSIMULEES PAR CETTE SOCIETE A L'OCCASION DE LIVRAISONS SANS FACTURES ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE A ETE REDIGEE, AINSI QU'A SES TERMES, LA LETTRE EN DATE DU 15 DECEMBRE 1975 EMANANT DU CONTRIBUABLE NE SAURAIT VALOIR DESIGNATION FORMELLE DE CELUI-CI COMME BENEFICIAIRE DE LA DISTRIBUTION DES SOMMES LITIGIEUSES ; QUE, D'AUTRE PART, LES AFFIRMTIONS DE L'ADMINISTRATION NE SONT CORROBOREES PAR AUCUNE REFERENCE A L'ENRICHISSEMENT QU'AURAIT RETIRE LE CONTRIBUABLE DE L'APPREHENSION DES SOMMES DONT S'AGIT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET ALORS QUE M. X ... N'ETAIT, PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION, QU'UN DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE "Z ...", IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT EFFECTIVEMENT APPREHENDE LA TOTALITE OU UNE FRACTION DETERMINEE DES RECETTES PROCUREES A LA SOCIETE PAR DES VENTES SANS FACTURES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X ... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES DU 8 MAI 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A M. X ... DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES, DANS LA MESURE OU CES IMPOSITIONS PROCEDENT DE LA REINTEGRATION, DANS SES REVENUS IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, DE RECETTES OCCULTES DE LA SOCIETE "Z ...". ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1982, n° 25271
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. André
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 07/07/1982

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.