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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 09 juillet 1982, 26309

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Sens de l'arrêt : Réduction réformation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26309
Numéro NOR : CETATEXT000007618947 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-07-09;26309 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Notion de vérification - Conséquences - Notion de seconde vérification [art - 1649 septies B].

19-01-03-01, 19-04-02-01-06-02 Constitue une vérification au sens et pour l'application de l'article 1649 septies du C.G.I. une intervention, précédée d'un avis de passage invitant le contribuable qui exploitait sous le régime du forfait un hôtel restaurant à présenter ses documents comptables, ses factures d'achats et de ventes et les relevés de tous ses comptes bancaires des années 1971 à 1974, qui s'est étendue sur plus de deux mois du 2 septembre au 21 novembre 1975 et a permis à l'administration de confronter des renseignements recueillis chez des tiers avec les documents comptables et d'établir une balance de trésorerie de l'exploitant. Ce dernier n'ayant pas été avisé de la faculté qu'il avait de se faire assister par un conseil pendant la vérification, annulation du nouveau forfait assigné au contribuable à la suite de cette vérification pour les années 1971 et 1972. Contribuable ayant fait l'objet au titre des années 1971 à 1974 d'une intervention -précédée d'un simple avis de passage- qui en réalité constituait une vérification de sa comptabilité. Il en résulte que la vérification effectuée en 1977 pour déterminer les bénéfices imposables du contribuable au titre des années 1973 et 1974 doit être regardée comme une seconde vérification au sens de l'article 1649 septies B du C.G.I.. En conséquence, décharge des impositions assignées au titre des années 1973 et 1974. Il en résulte également que, l'administration n'établissant pas par un autre moyen que la vérification irrégulière que le chiffre d'affaires de l'année 1974 excédait la limite prévue pour le régime forfaitaire, l'année 1975 doit être regardée comme la première année au cours de laquelle le chiffre d'affaires limite a été dépassé. Décharge de l'imposition établie au titre de l'année 1975 selon le régime du bénéfice réel simplifié, l'article 302 ter 1 bis du C.G.I. maintenant sous le régime du forfait le contribuable au titre de l'année où pour la première fois le chiffre d'affaires limite a été dépassé.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Procédures d'établissement de forfait irrégulières - Conséquences [art - 302 ter 1 bis du C - G - ].


Texte :

Requête de M. X... tendant à :
1° l'annulation du jugement du 20 mai 1980 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à la décharge de l'impôt supplémentaire sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1971 à 1976 ;
2° la décharge des impositions contestées ;
Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que M. X... qui exploite à Z... un hôtel-restaurant, demande la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1971 à 1976 ;
En ce qui concerne les impositions au titre des années 1971 et 1972 : Cons. qu'à la suite d'un " avis de passage " en date du 25 août 1975, l'administration, ayant estimé que les déclarations de M. X... souscrites en vue de l'établissement de son forfait de bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 1971 et 1972 en application de l'article 302 sexies du code général des impôts, étaient inexactes, a, sur le fondement des dispositions du 10 de l'article 302 ter de ce code, constaté la caducité de ce forfait et a notifié au contribuable un nouveau forfait au titre de la même période, l'année 1972, au cours de laquelle le chiffre d'affaires du contribuable était regardé comme ayant dépassé le plafond prévu au 1 de l'article 302 ter susmentionné dudit code, n'étant placée sous le régime forfaitaire qu'en vertu des dispositions du 1 bis du même article ; que, le requérant, ayant manifesté son désaccord, ce nouveau forfait a été fixé, le 28 octobre 1976, par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, selon les dispositions de l'article 51 du code ;
Cons. qu'il ressort de l'examen de " l'avis de passage " susmentionné que M. X... était invité à tenir à la disposition du représentant du service " ses documents comptables, ses factures d'achats et la copie de ses factures de vente des années 1971, 1972, 1973 et 1974, ainsi que les relevés de tous ses comptes bancaires et postaux ... " ; qu'il résulte de l'instruction que, selon les propres dires de l'administration, l'intervention faisant suite à cet " avis de passage " s'est étendue du 2 septembre au 21 novembre 1975, a donné lieu à l'examen sur place des documents comptables tenus par M. X... et a permis à l'administration tant de confronter des renseignements recueillis chez des fournisseurs avec ces documents que d'établir, à partir des pièces bancaires et postales, une balance de trésorerie de l'intéressé ; qu'ainsi, cette intervention, par sa durée et par son étendue, doit être regardée non comme l'exercice du droit de communication que l'administration tient de l'article 1991 du code général des impôts, mais comme une vérification de comptabilité au sens de l'article 1649 septies de ce code, alors même que l'avis qui l'a précédé précisait qu'il ne s'agissait pas d'une opération de cette nature ; qu'il s'ensuit, M. X... n'ayant pas été avisé, préalablement à cette vérification, qu'il pouvait se faire assister d'un conseil, que ladite vérification a été effectuée en méconnaissance des dispositions de l'article 1649 septies susmentionné ; que le moyen tiré par l'administration de ce que le requérant était, en fait, assisté par son comptable lors de cette vérification est inopérant ;
Cons. qu'il résulte de ce qui précède que le nouveau forfait assigné à M. X... au titre des années 1971 et 1972, ayant été fixé sur le fondement d'une procédure de vérification irrégulière, doit, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, être annulé ;
En ce qui concerne les impositions établies au titre des années 1973 et 1974 : Cons. qu'aux termes de l'article 1649 septies B du code général des impôts : " Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période " ;
Cons. qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de son intervention susdécrite du 2 septembre au 21 novembre 1975, qui portait également sur les années 1973 et 1974, l'administration a, par une notification en date du 26 décembre 1975, informé M. X... qu'elle regardait son forfait afférent aux années 1973 et 1974 comme caduc et qu'il serait taxé d'office, à compter du 1er janvier 1973, son chiffre d'affaires excédant, depuis l'année 1972, le plafond prévu au 1 de l'article 302 ter du code et le faisant ainsi passer sous le régime simplifié d'imposition, que, toutefois, avant de fixer les bases d'imposition, le service a procédé, du 12 juillet au 5 août 1977, à une vérification de la comptabilité de M. X... portant notamment sur la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1974 ; que c'est au vu des résultats de cette vérification que l'administration, qui a suivi en l'espèce la procédure contradictoire, a établi l'imposition au titre des années susmentionnées, conformément à l'avis exprimé le 15 juin 1978 par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ;
Cons. qu'il résulte de ce qui précède que l'intervention du service chez M. X..., du 2 septembre au 21 novembre 1975, doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme une vérification de comptabilité ; que, dès lors, le service en procédant, du 12 juillet au 5 août 1977, à une seconde vérification portant sur la même période et sur le même impôt, a méconnu les dispositions précitées de l'article 1649 septies B du code ; qu'il s'ensuit que les impositions de M. X... au titre des années 1973 et 1974, ayant été établies sur le fondement d'une vérification irrégulière, doivent également être annulées ;
En ce qui concerne l'imposition établie au titre de l'année 1975 : Cons. qu'aux termes de l'article 302 ter 1 bis du code général des impôts, " le régime d'imposition forfaitaire du chiffre d'affaires et du bénéfice demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle les chiffres d'affaires limites prévus pour ce régime ont été dépassés " ;
Cons. qu'il résulte de ce qui a été dit plus haut qu'en ce qui concerne l'année 1974 le dépassement du chiffre d'affaires limite n'a été constaté qu'à la suite d'une vérification qui doit être regardée comme irrégulière ; que l'administration n'établit pas ce dépassement par des moyens autres que la reconstitution du chiffre d'affaires à laquelle elle a procédé sur la base des éléments recueillis au cours de cette vérification ; qu'il s'ensuit que, même si le dépassement a été régulièrement constaté en ce qui concerne l'année 1975, celle-ci doit être regardée comme étant la première année au cours de laquelle le chiffre d'affaires limite a été dépassé ; qu'en vertu de l'article 302 ter 1 bis précité, M. X... devait donc être imposé, au titre de l'année 1975, selon le régime forfaitaire ; qu'il est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration, estimant qu'il relevait du régime du chiffre d'affaires réel simplifié, a établi selon ce régime l'imposition supplémentaire contestée ;
En ce qui concerne l'imposition établie au titre de l'année 1976 : Cons. que cette imposition, établie selon une procédure régulière, procède d'une réintégration dont le requérant ne conteste pas le bien fondé ; qu'elle doit dès lors être maintenue ;
décharge des impositions supplémentaires sur le revenu au titre des années 1971 à 1975 ; réformation du jugement en ce sens ; rejet du surplus des conclusions .

Références :

CGI 1649 septies
CGI 1649 septies B
CGI 1991
CGI 302 sexies
CGI 302 ter 1 bis
CGI 51


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1982, n° 26309
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Aurillac
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 09/07/1982

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