| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 09 juillet 1982, 33033

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1981, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE X... DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DES INTERETS DE RETARD CORRESPONDANTS, AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 30 SEPTEMBRE 1972 ET 30 SEPTEMBRE 1973, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ..., A LA SUITE DE LA REINTEGRATION DE CERTAINES PROVISIONS ; 2° RETABLISSE LA SOCIETE ANONYME X... AU ROLE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION PORTANT SUR LES EXERCICES CLOS LE 30 SEPTEMBRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972ET 1973, LA SOCIETE ANONYME X... A ETE ASSUJETTIE A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1972, EN MEME TEMPS D'AILLEURS QU'ELLE BENEFICIAIT DE DEGREVEMENTS, D'UN MONTANT MOINS ELEVE, DE SES IMPOSITIONS AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1973 ; QU'ELLE A DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LA REDUCTION DES DEUX IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ETAIENT ASSIGNEES EN CONTESTANT UNIQUEMENT LE BIEN FONDE DE LA REINTEGRATION, A LAQUELLE LE SERVICE A PROCEDE, DE PROVISIONS QU'ELLE AVAIT CONSTITUEES A LA CLOTURE DE CHACUN DES QUATRE EXERCICES VERIFIES SOUS LA DENOMINATION DE "RISTOURNES FERMIERS". QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST PRONONCE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1980 QUI, DANS CES MOTIFS, ADMET QUE LES PROVISIONS LITIGIEUSES ETAIENT JUSTIFIEES ET N'AURAIENT DONC PAS DU ETRE REINTEGREES DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE, ET QUI, DANS SON DISPOSITIF, PRONONCE LA DECHARGE TOTALE DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 AINSI QUE DE CELLE QUI AURAIT ETE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; QUE LE MINISTRE DU BUDGET, ESTIMANT QUE CE JUGEMENT POURRAIT ETRE INTERPRETE COMME IMPLIQUANT LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970, RELEVANT QUE LA SOCIETE N'AVAIT POINT CONTESTE L'IMPOSITION LAISSEE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ET PERSISTANT EN TOUT CAS A SOUTENIR QUE LES PROVISIONS LITIGIEUSES N'ETAIENT PAS JUSTIFIEES, DEMANDE L'ANNULATION TOTALE DE CE JUGEMENT ET LE RETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS DONT LA DECHARGE A ETE ACCORDEE ; QUE, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, LA SOCIETE X... DEMANDE QUE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, RELATIVES A L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 SOIENT EXPRESSEMENT ACCUEILLIES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL APPARTIENT AU JUGE D'APPEL, D'UNE PART, DE CENSURER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE LES PREMIERS JUGES ONT OMIS DE STATUER EXPRESSEMENT SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ANNEE D'IMPOSITION 1970, ONT ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ALORS QUE SEULE UNE REDUCTION DE CETTE IMPOSITION ETAIT DEMANDEE ET ONT STATUE SUR UNE IMPOSITION AU TITRE DE L'ANNEE 1973 QUI N'ETAIT PAS CONTESTEE, D'AUTRE PART, DE STATUER AU FOND SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE X... TENDANT A LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1972 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 39.1.5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, UNE SOCIETE PEUT SOUS CERTAINES CONDITIONS PORTER EN CHARGES, POUR LA DETERMINATION DES RESULTATS DE CHAQUE EXERCICE, DES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES QU'ELLE SERA PROBABLEMENT AMENEE A SUPPORTER AU COURS DU OU DES EXERCICES SUIVANTS, CETTE PROBABILITE DEVANT RESULTER DE LA SITUATION DE FAIT ET DE DROIT EXISTANT A LA CLOTURE DE L'EXERCICE CONCERNE TELLE QU'ELLE RESULTE DES OPERATIONS REALISEES JUSQUE LA PAR L'ENTREPRISE ;
CONSIDERANT QUE, POUR JUSTIFIER LES PROVISIONS LITIGIEUSES, LA SOCIETE X... FAIT ETAT DE REGLES OU PRATIQUES DONT L'ADMINISTRATION NE CONTESTE PAS L'EXISTENCE ET L'APPLICATION EFFECTIVE ET SELON LESQUELLES UN PRIX INDICATIF DU LITRE DE LAIT EST FIXE PAR LES AUTORITES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE POUR CHAQUE CAMPAGNE ALLANT DU PREMIER AVRIL D'UNE ANNEE AU 31 MARS DE L'ANNEE SUIVANTE, PUIS DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS REGIONAUX, CONCLUS ENTRE LES INDUSTRIELS LAITIERS, AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVE LA SOCIETE X... ET LES PRODUCTEURS DE LAIT PREVOIENT POUR LA CAMPAGNE UN PRIX GARANTI MINIMUM MOYEN INFERIEUR AU PRIX INDICATIF, ENFIN CE PRIX MINIMUM MOYEN SERT A SON TOUR DE BASE A UNE GRILLE DE PRIX MENSUELS QUI SONT MOINS ELEVES POUR LES MOIS D'ETE QUE POUR LES MOIS D'HIVER, ETANT ENTENDU QU'EN FIN DE CAMPAGNE UN COMPLEMENT DE PRIX DOIT ETRE VERSE AUX PRODUCTEURS POUR ABOUTIR A UN PRIX FINAL MOYEN TRES PROCHE DU PRIX INDICATIF FIXE EN DEBUT DE CAMPAGNE ;
CONSIDERANT QUE CES REGLES ET PRATIQUES PROCURENT A LA SOCIETE X... L'AVANTAGE, PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA DATE DU 1ER AVRIL A LAQUELLE DEBUTE CHAQUE CAMPAGNE ET LA DATE DU 30 SEPTEMBRE A LAQUELLE LA SOCIETE CLOTURE CHACUN DE SES EXERCICES, DE PAYER SES ACHATS DE LAIT A DES PRIX INFERIEURS EN MOYENNE A CEUX QU'ELLE DEVRA PAYER AU COURS DES SIX MOIS SUIVANTS ; QU'AU COURS DE CETTE SECONDE PERIODE DE SIX MOIS, COMPRISE DANS L'EXERCICE SUIVANT, LA SOCIETE DEVRA NON SEULEMENT ACHETER LE LAIT A DES PRIX PLUS ELEVES, MAIS EGALEMENT ACQUITTER UN COMPLEMENT DE PRIX SUR L'ENSEMBLE DES ACHATS FAITS DURANT LA CAMPAGNE ; QUE CETTE DERNIERE OBLIGATION, DANS LA MESURE OU ELLE SE RATTACHE AUX ACHATS FAITS ENTRE LE 1ER AVRIL ET LE 30 SEPTEMBRE, C'EST A DIRE A DES OPERATIONS FAITES AU COURS DE L'EXERCICE PRECEDENT, EST DE LA NATURE DE CELLES QUI, A LA CLOTURE DE CELUI-CI, JUSTIFIENT LA CONSTITUTION D'UNE PROVISION CORRESPONDANT AU MONTANT PREVISIBLE DE LA CHARGE DECOULANT DE CETTE OBLIGATION ; QU'AINSI LES PROVISIONS LITIGIEUSES DOIVENT ETRE ADMISES DANS LEUR PRINCIPE. QU'EN CE QUI CONCERNE LEUR MONTANT, LA SOCIETE AFFIRME, SANS ETRE CONTREDITE, L'AVOIR CALCULE DE TELLE MANIERE QU'IL CORRESPONDE A LA CHARGE PREVISIBLE DU COMPLEMENT DE PRIX A ACQUITTER A RAISON DES ACHATS FAITS DURANT LA SECONDE MOITIE DE L'EXERCICE ; QUE LA DEDUCTIBILITE DES PROVISIONS LITIGIEUSES DOIT DES LORS ETRE ADMISE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER:- LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 11 DECEMBRE 1980 EST ANNULE EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OMIS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ANONYME X... RELATIVES A L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1970, A PRONONCE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE MISE A LA CHARGE DE LADITE SOCIETE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ET A PRONONCE LA DECHARGE D'UNE IMPOSITION AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; ARTICLE 2 : - LES PROVISIONS CONSTITUEES PAR LA SOCIETE ANONYME X..., SOUS LA DENOMINATION DE "RISTOURNES FERMIERS", A LA CLOTURE DE CHACUN DES EXERCICES CLOS EN 1970, 1971, 1972 ET 1973 DOIVENT ETRE DEDUITES DES BENEFICES DE CHAQUE EXERCICE POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES.
ARTICLE 3 : - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME X... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS. ARTICLE 4 : - L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE LA SOCIETE ANONYME X... AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 EST REMISE A SA CHARGE DANS LA LIMITE D'UN MONTANT CORRESPONDANT A DES BENEFICES IMPOSABLES DETERMINES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS. ARTICLE 5 : - LES DROITS DUS AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DONT LA SOCIETE ANONYME X... AURAIT ETE DEGREVEE EN EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE SONT REMIS A SA CHARGE. ARTICLE 6 : - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 7 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.